Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Le secret des affaires à l’épreuve du contentieux de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne d’un équilibre entre protection de l’information confidentielle et droit à la preuve

Le secret des affaires à l'épreuve du contentieux de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne d'un équilibre entre protection de l'information confidentielle et droit à la p …

Baux et location

Le loyer binaire dans le bail commercial : la troisième chambre civile consacre la primauté de la convention des parties sur l’office du juge des loyers commerciaux

I. La construction du loyer binaire : un mécanisme fondé sur la liberté contractuelle A. La définition et les composantes du loyer binaire dans le bail commercial Le loyer binaire, désigné é …

Contrats et affaires

Le parasitisme économique en droit de la concurrence : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

Le parasitisme économique occupe une place singulière dans le contentieux de la concurrence. Ni contrefaçon, puisqu'il ne suppose aucun droit de propriété intellectuelle préalable, ni concur …

Baux et location

La détermination de la date d’effet du bail commercial renouvelé en cas de tacite prolongation : l’arrêt de la troisième chambre civile du 9 juillet 2026 entre rigueur du calcul et conséquences sur le déplafonnement

Le contentieux de la fixation du loyer du bail commercial renouvelé place les praticiens devant une double difficulté : déterminer avec précision la date d'effet du nouveau bail et en tirer …

Droit des sociétés

La nullité des cessions de droits sociaux en droit des sociétés : la chambre commerciale et la recherche d’un équilibre entre protection des clauses statutaires et sécurité juridique (2023-2026)

I. La sanction de la violation des clauses statutaires encadrant les cessions de droits sociaux A. La nullité des cessions pour violation des clauses d'agrément : un principe réaffirmé La ce …

Contrats et affaires

La caractérisation de la soumission ou tentative de soumission dans le déséquilibre significatif : l’exigence prétorienne d’une absence de négociation effective (2024-2026)

I. La soumission, condition autonome du déséquilibre significatif A. L'absence de négociation effective, critère central de la soumission L'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce dispo …

Baux et location

L’exception d’inexécution et la prescription biennale dans le contentieux du bail commercial : la troisième chambre civile consolide une approche procédurale cohérente (février-mars 2026)

I. La portée procédurale de l'exception d'inexécution opposée par le preneur à la clause résolutoire A. L'autonomie de l'exception d'inexécution par rapport au formalisme de l'article L. 145 …

Droit des sociétés

Le formalisme renforcé des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière issu de la loi du 25 juin 2026

I. L'instauration d'un formalisme protecteur inédit pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière A. La rupture avec le régime antérieur de liberté de la preuve La loi …

Contrats et affaires

La protection du parfum en droit de la propriété intellectuelle : du flacon protégé à l’impasse de l’odeur

I. L'exclusion de la fragrance du champ des droits privatifs classiques A. L'impasse de la protection par le droit d'auteur Le droit français de la propriété littéraire et artistique repose …

Banque, assurance et consommation

Le Code de la consommation face aux sociétés commerciales : la chambre commerciale et la frontière du professionnel (2023-2026)

La question de l'application du Code de la consommation aux sociétés commerciales traverse le contentieux des affaires depuis plusieurs décennies, sans que la réponse jurisprudentielle ait j …

Baux et location

La cession du bail commercial : entre prohibition des clauses restrictives et encadrement de la garantie du cédant

I. Le principe d'ordre public de la cessibilité du bail commercial à l'acquéreur du fonds A. L'interdiction légale des clauses faisant obstacle à la cession Le statut des baux commerciaux, i …

Droit des sociétés

L’intérêt social dans les sociétés commerciales : notion, fonctions et sanction juridictionnelle de sa méconnaissance

I. La consécration légale et prétorienne de l'intérêt social comme norme fondamentale de la vie sociale A. De l'intérêt commun des associés à l'intérêt social : une notion à double fonction …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation