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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le secret des affaires à l’épreuve du contentieux de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne d’un équilibre entre protection de l’information confidentielle et droit à la preuve
Le secret des affaires à l'épreuve du contentieux de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne d'un équilibre entre protection de l'information confidentielle et droit à la p …

Le loyer binaire dans le bail commercial : la troisième chambre civile consacre la primauté de la convention des parties sur l’office du juge des loyers commerciaux
I. La construction du loyer binaire : un mécanisme fondé sur la liberté contractuelle A. La définition et les composantes du loyer binaire dans le bail commercial Le loyer binaire, désigné é …

Le parasitisme économique en droit de la concurrence : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le parasitisme économique occupe une place singulière dans le contentieux de la concurrence. Ni contrefaçon, puisqu'il ne suppose aucun droit de propriété intellectuelle préalable, ni concur …

La détermination de la date d’effet du bail commercial renouvelé en cas de tacite prolongation : l’arrêt de la troisième chambre civile du 9 juillet 2026 entre rigueur du calcul et conséquences sur le déplafonnement
Le contentieux de la fixation du loyer du bail commercial renouvelé place les praticiens devant une double difficulté : déterminer avec précision la date d'effet du nouveau bail et en tirer …

La nullité des cessions de droits sociaux en droit des sociétés : la chambre commerciale et la recherche d’un équilibre entre protection des clauses statutaires et sécurité juridique (2023-2026)
I. La sanction de la violation des clauses statutaires encadrant les cessions de droits sociaux A. La nullité des cessions pour violation des clauses d'agrément : un principe réaffirmé La ce …

La caractérisation de la soumission ou tentative de soumission dans le déséquilibre significatif : l’exigence prétorienne d’une absence de négociation effective (2024-2026)
I. La soumission, condition autonome du déséquilibre significatif A. L'absence de négociation effective, critère central de la soumission L'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce dispo …

L’exception d’inexécution et la prescription biennale dans le contentieux du bail commercial : la troisième chambre civile consolide une approche procédurale cohérente (février-mars 2026)
I. La portée procédurale de l'exception d'inexécution opposée par le preneur à la clause résolutoire A. L'autonomie de l'exception d'inexécution par rapport au formalisme de l'article L. 145 …

Le formalisme renforcé des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière issu de la loi du 25 juin 2026
I. L'instauration d'un formalisme protecteur inédit pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière A. La rupture avec le régime antérieur de liberté de la preuve La loi …

La protection du parfum en droit de la propriété intellectuelle : du flacon protégé à l’impasse de l’odeur
I. L'exclusion de la fragrance du champ des droits privatifs classiques A. L'impasse de la protection par le droit d'auteur Le droit français de la propriété littéraire et artistique repose …

Le Code de la consommation face aux sociétés commerciales : la chambre commerciale et la frontière du professionnel (2023-2026)
La question de l'application du Code de la consommation aux sociétés commerciales traverse le contentieux des affaires depuis plusieurs décennies, sans que la réponse jurisprudentielle ait j …

La cession du bail commercial : entre prohibition des clauses restrictives et encadrement de la garantie du cédant
I. Le principe d'ordre public de la cessibilité du bail commercial à l'acquéreur du fonds A. L'interdiction légale des clauses faisant obstacle à la cession Le statut des baux commerciaux, i …

L’intérêt social dans les sociétés commerciales : notion, fonctions et sanction juridictionnelle de sa méconnaissance
I. La consécration légale et prétorienne de l'intérêt social comme norme fondamentale de la vie sociale A. De l'intérêt commun des associés à l'intérêt social : une notion à double fonction …
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