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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le formalisme des cessions de parts sociales dans les SARL : l’interdiction du don manuel et le durcissement de la chambre commerciale (2025-2026)
La cession de parts sociales de société à responsabilité limitée constitue l'une des opérations les plus fréquentes de la pratique du droit des sociétés. Elle obéit à un formalisme dont la m …

Le congé pour vendre délivré par des bailleurs indivis : nullité de fond et exigence d’unanimité
I. L'exigence d'unanimité des indivisaires, condition de validité du congé pour vendre A. La qualification d'acte de disposition du congé pour vendre Le congé pour vendre occupe une place si …

La résolution unilatérale du contrat commercial : l’office de la chambre commerciale dans l’encadrement des articles 1224 et 1226 du Code civil (2023-2026)
I. La résolution unilatérale : un pouvoir exorbitant du créancier strictement encadré par la chambre commerciale A. L'obligation d'une mise en demeure préalable aux contours raffermis par la …

Jeux d’argent non autorisés : le risque pénal du partenaire commercial, de l’annonceur et du prestataire technique
Héberger, promouvoir ou financer une offre de jeu non autorisée expose l'entreprise et son dirigeant : articles L. 324-1 et L. 324-3 du Code de la sécurité intérieure, amende au quadruple de …

Le cumul de l’action en contrefaçon et de l’action en concurrence déloyale : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale du 18 mars 2026
I. La prohibition historique du cumul des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale A. Le principe de non-cumul fondé sur la distinction classique des causes et des fins Le droit de …

Les obligations émises par les sociétés par actions : la masse des obligataires et la défense des intérêts communs
I. La masse des obligataires, institution garante de la défense des intérêts communs A. La constitution de plein droit et la personnalité morale de la masse L'émission d'obligations constitu …

Arrêt de l’exécution provisoire : plus d’une demande sur quatre est jugée irrecevable avant tout examen au fond (5 041 ordonnances mesurées)
Mesure inédite sur 5 041 ordonnances de cours d'appel rendues entre 2022 et juillet 2026 : l'arrêt de l'exécution provisoire est accordé dans 22,5 % des cas, mais 26,9 % des demandes sont dé …

La cession de parts de SCI à l’épreuve du formalisme juridique : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La société civile immobilière occupe une place centrale dans le paysage juridique français depuis plusieurs décennies. Instrument privilégié de la gestion et de la transmission du patrimoine …

La construction prétorienne du contentieux des brevets par la chambre commerciale de la Cour de cassation : qualité à agir et appréciation de l’activité inventive (2024-2026)
La construction prétorienne du contentieux des brevets par la chambre commerciale de la Cour de cassation : qualité à agir et appréciation de l’activité inventive (2024-2026) I. La qualité à …

La decheance des marques en droit francais : l’exigence d’usage serieux et la delimitation des sous-categories de produits et services dans la construction pretorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des marques repose sur un équilibre fragile entre la protection des signes distinctifs et l'exigence d'une exploitation effective par leur titulaire. La marque n'est pas un titre de …
La saisie des courriers électroniques par les autorités de concurrence : l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2026 et la protection graduée des droits fondamentaux
Par un arrêt rendu le 16 juillet 2026 dans les affaires jointes C-258/23 à C-260/23, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles une autorité nationale …

L’obligation de loyauté et la responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales : les précisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit des sociétés commerciales connaît, depuis trois années, une série de décisions marquantes de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation qui précisent a …
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