Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

Le formalisme des cessions de parts sociales dans les SARL : l’interdiction du don manuel et le durcissement de la chambre commerciale (2025-2026)

La cession de parts sociales de société à responsabilité limitée constitue l'une des opérations les plus fréquentes de la pratique du droit des sociétés. Elle obéit à un formalisme dont la m …

Baux et location

Le congé pour vendre délivré par des bailleurs indivis : nullité de fond et exigence d’unanimité

I. L'exigence d'unanimité des indivisaires, condition de validité du congé pour vendre A. La qualification d'acte de disposition du congé pour vendre Le congé pour vendre occupe une place si …

Contrats et affaires

La résolution unilatérale du contrat commercial : l’office de la chambre commerciale dans l’encadrement des articles 1224 et 1226 du Code civil (2023-2026)

I. La résolution unilatérale : un pouvoir exorbitant du créancier strictement encadré par la chambre commerciale A. L'obligation d'une mise en demeure préalable aux contours raffermis par la …

Droit des sociétés

Jeux d’argent non autorisés : le risque pénal du partenaire commercial, de l’annonceur et du prestataire technique

Héberger, promouvoir ou financer une offre de jeu non autorisée expose l'entreprise et son dirigeant : articles L. 324-1 et L. 324-3 du Code de la sécurité intérieure, amende au quadruple de …

Contrats et affaires

Le cumul de l’action en contrefaçon et de l’action en concurrence déloyale : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale du 18 mars 2026

I. La prohibition historique du cumul des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale A. Le principe de non-cumul fondé sur la distinction classique des causes et des fins Le droit de …

Droit des sociétés

Les obligations émises par les sociétés par actions : la masse des obligataires et la défense des intérêts communs

I. La masse des obligataires, institution garante de la défense des intérêts communs A. La constitution de plein droit et la personnalité morale de la masse L'émission d'obligations constitu …

Urbanisme et construction

Arrêt de l’exécution provisoire : plus d’une demande sur quatre est jugée irrecevable avant tout examen au fond (5 041 ordonnances mesurées)

Mesure inédite sur 5 041 ordonnances de cours d'appel rendues entre 2022 et juillet 2026 : l'arrêt de l'exécution provisoire est accordé dans 22,5 % des cas, mais 26,9 % des demandes sont dé …

Droit des sociétés

La cession de parts de SCI à l’épreuve du formalisme juridique : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

La société civile immobilière occupe une place centrale dans le paysage juridique français depuis plusieurs décennies. Instrument privilégié de la gestion et de la transmission du patrimoine …

Contrats et affaires

La construction prétorienne du contentieux des brevets par la chambre commerciale de la Cour de cassation : qualité à agir et appréciation de l’activité inventive (2024-2026)

La construction prétorienne du contentieux des brevets par la chambre commerciale de la Cour de cassation : qualité à agir et appréciation de l’activité inventive (2024-2026) I. La qualité à …

Contrats et affaires

La decheance des marques en droit francais : l’exigence d’usage serieux et la delimitation des sous-categories de produits et services dans la construction pretorienne de la chambre commerciale (2023-2026)

Le droit des marques repose sur un équilibre fragile entre la protection des signes distinctifs et l'exigence d'une exploitation effective par leur titulaire. La marque n'est pas un titre de …

Contrats et affaires
Contrats et affaires

La saisie des courriers électroniques par les autorités de concurrence : l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2026 et la protection graduée des droits fondamentaux

Par un arrêt rendu le 16 juillet 2026 dans les affaires jointes C-258/23 à C-260/23, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles une autorité nationale …

Droit des sociétés

L’obligation de loyauté et la responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales : les précisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

Le droit des sociétés commerciales connaît, depuis trois années, une série de décisions marquantes de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation qui précisent a …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation