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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’effectivité des mesures provisoires en matière de contrefaçon de marque face aux plateformes de commerce électronique : la décision Shein du 9 juillet 2026 à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. L'extension territoriale des mesures provisoires : un impératif d'effectivité face aux plateformes numériques A. La compétence du juge français pour ordonner des mesures à portée européen …

La compétence juridictionnelle en droit des pratiques anticoncurrentielles : spécialisation, concentration et articulation des offices
I. La spécialisation des juridictions, instrument d'efficacité du contentieux concurrentiel A. La concentration du contentieux des pratiques anticoncurrentielles devant les juridictions dési …

Le bail commercial à l’épreuve des procédures collectives du preneur : interdiction des poursuites, sort du contrat et protection du bailleur à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les effets de l'ouverture de la procédure collective sur les droits du bailleur : une neutralisation immédiate des voies de poursuite A. L'interdiction de poursuivre l'action en constatat …

Le régime des nullités en droit des sociétés après l’ordonnance du 12 mars 2025 : la consécration de la distinction entre violation de la loi et violation des statuts
I. La refonte du cadre légal des nullités par l'ordonnance du 12 mars 2025 A. L'unification du régime au sein de l'article 1844-10 du code civil L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, pub …

La fixation unilatérale du prix dans les contrats commerciaux : le contrôle renforcé de la chambre commerciale (2023-2026)
La réforme du droit des obligations du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a consacré dans le Code civil un mécanisme singulier : la fixation unilatérale du prix par l'un …

Les nullités dans le statut des baux commerciaux : nullité absolue du bail sur domaine public, prescription biennale et imprescriptibilité du réputé non écrit à l’épreuve des derniers arrêts de la troisième chambre civile (2025-2026)
I. La nullité absolue du bail commercial consenti sur le domaine public : une sanction radicale aux effets restitutoires inattendus A. Le principe de la nullité absolue pour objet illicite L …

La responsabilité du diagnostiqueur immobilier : obligations légales et régime indemnitaire
La responsabilité du diagnostiqueur immobilier : obligations légales et régime indemnitaire à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile I. Les obligations légales …

Les sûretés réelles mobilières en droit commercial : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise le régime du nantissement et du gage des stocks (2024-2026)
La réforme du droit des sûretés par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a profondément remanié les dispositions du Code civil relatives aux garanties réelles mobilières, sans que …

Le dépôt frauduleux de marque à l’épreuve des droits fondamentaux : la chambre commerciale au secours du titulaire légitime (2025-2026)
La protection des droits de propriété intellectuelle connaît, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACT …

Les standards de preuve en droit de la concurrence : de l’établissement de l’infraction à la démonstration du préjudice réparable devant le juge judiciaire (2023-2026)
I. L'établissement de la pratique anticoncurrentielle : entre standard probatoire et présomptions jurisprudentielles A. La preuve de l'entente anticoncurrentielle par faisceau d'indices et l …

La garantie légale d’éviction dans les cessions de droits sociaux : l’exigence renforcée d’une impossibilité de poursuivre l’activité économique
La cession de droits sociaux constitue l'une des opérations les plus engageantes de la vie des affaires. Elle scelle le transfert d'un ensemble de prérogatives indissociables de la qualité d …

Les sociétés en formation : le revirement de la chambre commerciale du 29 novembre 2023 et la reprise des actes accomplis avant l’immatriculation (2023-2025)
I. L'assouplissement de la preuve de la souscription pour le compte d'une société en formation A. L'abandon de l'exigence de mention expresse : le fondement textuel du revirement La question …
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