Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 6 sur 31
Jacuzzi sur votre terrasse à jouissance exclusive : qui paie l’étanchéité quand l’eau traverse chez le voisin (jugement 2025)
Vous avez la jouissance exclusive d'une terrasse avec jacuzzi et le syndic vous demande de payer seul l'étanchéité : ce que l'arrêt du 17 septembre 2026 et le jugement niçois du 28 avril 202 …
Démarches après le décès d’un parent ou d’un conjoint : que faire, dans quel ordre, dans quels délais, et quelles erreurs éviter
Certificat et déclaration de décès, obsèques sous quatorze jours, frais prélevés sur les comptes du défunt jusqu’à 5 965 euros, banque, compte joint, capital décès, bail et assurances : le c …
La mairie refuse votre permis faute de places de stationnement : prouver la conformité, mobiliser les échappatoires du PLU et contester en 2026
Permis refusé pour stationnement insuffisant au regard du PLU : calcul des places, plafonds légaux, concession, mutualisation et recours pour obtenir l'autorisation en 2026.
Lierre ou vigne vierge du voisin sur votre mur : qui doit couper, qui paie les dégâts et que peut ordonner le juge (2026)
Lierre, vigne vierge ou glycine du voisin sur votre mur : règle des espaliers, mur privatif ou mitoyen, droit de couper vous-même, dégâts à réparer et astreinte, d'après les textes et les dé …
Radié en appel : nouveau point de départ du délai de péremption au 1er octobre 2026, comment sauver votre procès
À compter du 1er octobre 2026, le délai de péremption de deux ans court dès la décision de radiation en appel et en cassation, et non plus dès sa notification. Ce dossier explique la bascule …
Associé non convoqué à l’assemblée générale : faire annuler les décisions et obtenir réparation en 2026
Assemblée tenue sans vous en SARL, SAS ou SA : prouver le défaut de convocation, agir dans le délai de deux ans, passer le triple test de la nullité issu de la réforme de 2025 et cumuler ann …
Contester une décision d’assemblée générale de copropriété à Paris : délai de deux mois, opposant ou défaillant, comment faire annuler (2026)
Procès-verbal d'AG reçu : qui peut contester, délai de deux mois dès la première présentation du recommandé, vices de convocation et de majorité, assignation du syndicat et annulation devant …
Artisan augmente le prix après un devis signé : contester la facture finale et refuser les suppléments non autorisés
Devis signé puis facture finale gonflée : aucun supplément sans autorisation écrite. Comment bloquer le solde, faire reprendre les travaux et obtenir restitution à Paris et en Île-de-France.
Loi démarchage téléphonique 2026 : votre centre d’appels menacé de fermeture, salariés et recours du dirigeant
Interdiction du démarchage sans consentement depuis le 11 août 2026 : amende DGCCRF de 375 000 euros, nullité des contrats, licenciement économique, reclassement, sauvegarde et responsabilit …
Franchisé en redressement : ce que la centrale doit déclarer, prouver et sécuriser
Deux magasins franchisés en redressement, une centrale qui déclare 1,5 million d'euros : l'arrêt de Montpellier du 15 septembre 2026 explique ce que le franchiseur doit déclarer, comment pro …
Effondrement d’immeuble à Paris : garantie décennale, arrêté de péril en copropriété et qui paie les travaux
Après l'effondrement meurtrier d'Athènes, le droit parisien : garantie décennale du constructeur, ruine et défaut d'entretien, arrêté de mise en sécurité, relogement et rôle du syndic.
Créer une LLC au Wyoming (Cheyenne) en restant en France : convention du 31 août 1994, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
LLC au Wyoming et dirigeant resté en France : direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation