Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Assurance pertes d’exploitation covid refusée : la Cour de cassation avait consulté les assureurs avant de trancher, comment contester en 2026
Avant ses arrêts du 1er décembre 2022 sur les pertes d'exploitation covid, la Cour de cassation a consulté les assureurs. Ce que la controverse de septembre 2026 change pour contester un ref …
Mon associé 50/50 bloque tout : débloquer la société, se faire racheter ou la faire dissoudre en 2026
SARL à 50/50 bloquée : administrateur provisoire en référé, rachat de vos parts au juste prix avec expert, dissolution pour mésentente en dernier recours. Pièces, délais et actions à Paris e …
SCPI GMA Essentialis en liquidation : que vont récupérer les associés, et comment défendre leurs droits ?
Dissolution de la SCPI GMA Essentialis votée le 24 septembre 2026 : ce que deviennent les parts et les retraits, dans quel ordre l'argent sera réparti, jusqu'où les associés répondent des de …
Amendes d’un parent décédé : les héritiers doivent-ils payer les PV, les contraventions et les condamnations ?
PV reçu au nom d'un parent décédé, amende majorée réclamée par le Trésor, condamnation prononcée avant sa mort, pénalités fiscales ou forfait de stationnement : ce qui s'éteint avec le décès …
Appartement inhabitable après la tempête Austen à Paris : loyer suspendu, relogement et résiliation, que faire en 2026
Toiture arrachée, appartement inondé après la tempête Austen à Paris : faut-il payer le loyer, qui paie l'hôtel, comment résilier ou contraindre le bailleur aux travaux. Règles, montants obt …
Chèque sans provision reçu ou émis : interdiction bancaire, 30 jours pour régulariser et recouvrement en 2026
Chèque revenu impayé ou chèque rejeté : certificat de non-paiement à 30 jours, titre exécutoire de l'huissier, référé-provision, interdiction bancaire et régularisation. Le guide complet pou …
Bail rural annulé ou travaux sans accord du bailleur : perdre l’indemnité de sortie et défendre le fermage renouvelé
Bail rural annulé ou constructions faites sans l'accord du bailleur : quand l'indemnité de sortie est perdue et comment défendre le fermage renouvelé devant le tribunal.
LDLC (25 septembre 2026) : un dividende de 0,73 euro, majoré à 0,80 euro pour les actionnaires fidèles
L'assemblée LDLC du 25 septembre 2026 a voté un dividende de 0,73 euro par action, porté à 0,80 euro pour les actionnaires au nominatif depuis mars 2024 : qui décide, qui touche quoi, et ce …
Legalstart piratée en septembre 2026 : ce que doivent décider les entreprises clientes et leurs partenaires
Après la compromission de la plateforme Legalstart détectée le 9 septembre 2026, les entreprises clientes doivent figer leurs preuves, verrouiller leurs paiements et écrire au prestataire av …
Dossier de surendettement et moratoire de la commission : l’huissier doit suspendre les poursuites pendant deux ans — obtenir la suspension de l’exigibilité, bloquer les intérêts et contester devant le juge, que faire ?
La commission de surendettement peut suspendre l'exigibilité de vos dettes autres qu'alimentaires pendant deux ans maximum : l'huissier doit arrêter les poursuites et les intérêts sont gelés …
Créer une société en Roumanie (SRL à Bucarest) en restant en France : convention du 27 septembre 1974, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
SRL à Bucarest en restant en France : direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement.
SaaS ou cloud à l’arrêt plusieurs jours : faire constater la panne, activer les pénalités, résilier et obtenir réparation (2026)
Logiciel SaaS ou cloud indisponible plusieurs jours : constats et journaux à réunir, mise en demeure, pénalités de niveau de service, résolution du contrat, notification CNIL en 72 heures et …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation