Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Vos terres louées sont expropriées pour une route ou une zone d’activités : sauver l’indemnité d’éviction du fermier et défendre le bail rural devant le juge
Terres louées expropriées pour une route ou une zone d'activités : indemnité d'éviction du fermier, barème agricole, fumures, juge de l'expropriation et recours contre la cessibilité.
Ma société en France paie des redevances à ma société à Dubaï ou à Chypre pour ma marque et mon logiciel : retenue à la source, bénéficiaire effectif et comment contester le redressement ?
Redevances versées à une société à Dubaï ou à Chypre : retenue 182 B, bénéficiaire effectif, déduction, article 155 A et contestation du redressement.
Eagle Football Group (25 septembre 2026) : avant le vote du 16 octobre sur le transfert de cotation et le retour au nom Olympique Lyonnais Groupe
Le 16 octobre 2026, les associés d'Eagle voteront le transfert vers Euronext Growth et le retour au nom Olympique Lyonnais Groupe : ce que chaque vote verrouille et les contrôles avant de vo …
Ascenseur en panne : qui doit réparer, dans quel délai, et ce que le locataire des étages peut exiger
Ascenseur à l'arrêt depuis des jours : qui doit réparer, ce que la loi impose vraiment, les délais de 2025 qui n'existent pas encore, et ce que le juge ordonne quand la panne dure.
Caméra cachée dans votre location Airbnb ou meublé qui vous filme : la faire retirer, porter plainte, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Caméra cachée dans votre location : faire cesser la surveillance, prouver sans faute, porter plainte, saisir la CNIL et obtenir effacement et réparation.
Explosion de la maison du voisin à Ghisonaccia : vitres soufflées, toiture abîmée et fissures, assurance, recours et indemnisation, que faire en 2026
Votre maison a été endommagée par le souffle de l'explosion de Ghisonaccia : déclaration à l'assurance dans les cinq jours, garantie attentat, recours contre l'auteur et fonds de garantie po …
Certificat d’urbanisme opérationnel défavorable : sécuriser vos droits et contester en 2026
Mairie défavorable ou silencieuse après une demande de certificat d'urbanisme opérationnel : garantie de dix-huit mois, certificat tacite, prorogation et recours pour excès de pouvoir, mode …
Votre client obtient un plan de continuation sur 9 ans : contester les délais, exiger vos dividendes et récupérer votre créance en 2026
Client en redressement avec un plan de continuation sur 9 ans : vérifiez les dividendes, contestez les délais uniformes, saisissez le commissaire à l'exécution du plan et faites résoudre le …
Locataire qui ne paie plus son loyer à Paris : faire payer le garant avant la trêve hivernale 2026
Votre locataire ne paie plus son loyer à Paris et la trêve hivernale approche : mise en demeure du garant, acte de caution, information annuelle et assignation pour obtenir le paiement.
Facture impayée entre professionnels : pénalités au taux BCE majoré, indemnité de 40 euros et recouvrement rapide en 2026
Facture impayée entre professionnels : calculez les pénalités au taux BCE majoré de 10 points, exigez l'indemnité de 40 euros et recouvrez vite par injonction de payer ou référé provision.
Démarchage commercial vers les professionnels : ce que l’interdiction du 11 août 2026 change pour votre entreprise
Interdiction du démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026 : votre entreprise est-elle protégée quand on la démarche, et que risque-t-elle quand elle prospecte des professionnels ? Conse …
Immeuble explosion gaz : effondrement, qui paie et que faire quand le bâtiment s’écroule (2026)
Après l'effondrement d'un immeuble à Athènes, le droit français : maire, garantie décennale, assurance, loyer et relogement quand un immeuble s'effondre après une explosion de gaz.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation