Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Votre fermage ne correspond plus au barème : obtenir la révision du prix au renouvellement et en début de période de neuf ans devant le tribunal
Fermage déconnecté du barème préfectoral : quand saisir le tribunal paritaire au renouvellement ou en début de période de neuf ans, comment prouver l'écart et éviter l'irrecevabilité.
Dossier de surendettement et plan caduc pour mensualités impayées : l’huissier recommence à poursuivre — réviser, redéposer, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Plan de surendettement en danger après des mensualités impayées : caducité, déchéance du terme et retour de l'huissier. Réviser, contester et redéposer pour obtenir l'effacement.
MHM Corporate (septembre 2026) : 28 actions nouvelles pour 1 ancienne, ce que le DPS change pour l’associé dilué
Augmentation de capital MHM à 0,011 euro, décote de 94 % et dilution de 96,6 % : ce que le droit préférentiel de souscription, la garantie et les ORA changent pour l'associé.
Recruteur qui fouille vos réseaux sociaux sans vous prévenir (Facebook, Instagram, LinkedIn) : contester la collecte, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Un recruteur a épluché vos réseaux sociaux sans vous prévenir et votre candidature a été écartée ? Collecte déloyale, effacement, plainte CNIL et réparation : la méthode complète.
Tempête : assurance locataire ou propriétaire, qui déclare et qui paie après l’orage
Orage et toiture arrachée dans un logement loué : qui déclare à son assureur, qui répare le clos et le couvert, et ce que devient le loyer quand les lieux sont inhabitables.
Piscine ou jacuzzi sur votre balcon en copropriété : quand le juge ordonne la dépose et qui paie le dégât des eaux
Piscine ou jacuzzi sans vote sur balcon ou terrasse : dépose sous astreinte, dégât des eaux du voisin et responsabilités, d'après trois ordonnances de 2025 et 2026.
Prix de vente viré sur un faux RIB : quand le notaire doit vérifier le compte et réparer le préjudice
Le notaire vire 150 000 euros du prix de vente sur un faux RIB : la cour d'appel de Grenoble le condamne à 120 000 euros. Vérifications, faute et recours du vendeur.
Taxe d’aménagement : vérifier votre avis d’imposition, calculer le montant exact et contester utilement en 2026
Avis de taxe d'aménagement après un permis : calcul de la surface, abattements, exonérations et contestation devant la DGFIP puis le tribunal administratif.
Mon associé refuse que je vende mes parts de SARL à un repreneur : comment sortir, obtenir le rachat et contester le prix en 2026
Votre associé refuse l'agrément de votre repreneur ? Délai de trois mois, agrément tacite, rachat forcé, prix fixé par expert et délais pour agir : le mode d'emploi pour sortir de votre SARL …
Épargnant décédé et plateforme en faillite : comment les héritiers déclarent sa créance ou revendiquent ses cryptos
Le décès d'un épargnant ne suspend pas les délais de la procédure collective. Qui déclare pour la succession, avec quelles preuves, comment revendiquer ses cryptos et demander un relevé de f …
J’ai racheté une société et je découvre des dettes cachées : faire payer le vendeur, obtenir une provision en référé et annuler la cession en 2026
Société rachetée puis dettes cachées découvertes : activez la garantie d'actif et de passif, obtenez une provision en référé et faites annuler la cession pour dol.
Dégât des eaux après la tempête Austen à Paris : appartement inondé, qui paie et comment obtenir une indemnisation complète (2026)
Appartement inondé par la tempête Austen à Paris : bailleur, copropriété ou assurance, qui paie les dégâts des eaux et comment contester une indemnisation trop basse.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation