Votre affaire a été radiée du rôle de la cour d’appel parce que vous n’aviez pas exécuté le jugement de première instance, ou votre pourvoi a été radié parce que vous n’aviez pas exécuté l’arrêt d’appel. L’instance dort, le dossier attend dans un tiroir, et vous pensez que rien ne presse tant que personne ne vous relance. C’est précisément dans cette situation que le danger est le plus grand : pendant que l’affaire est radiée, un délai de deux ans continue de courir, et à son expiration votre procès s’éteint de lui-même, sans que le juge ait jamais examiné vos arguments. Le jugement que vous contestiez devient alors définitif et acquiert force de chose jugée. Or, à compter du 1er octobre 2026, le point de départ de ce délai change : le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, dit Magicobus III (NOR JUSC2612026D, Journal officiel du 29 juillet 2026), prévoit que le délai de péremption court désormais à compter de la décision de radiation elle-même, et non plus à compter de sa notification. Ce dossier explique ce qu’est la radiation pour inexécution, comment la péremption guette les instances radiées, ce que la réforme du 1er octobre 2026 modifie concrètement devant les cours d’appel comme devant la Cour de cassation, et quels réflexes adopter pour ne pas perdre votre procès sans avoir été jugé.
I. Radié en appel ou en cassation : d’où part désormais le délai de deux ans qui peut éteindre votre procès
A. Comment la radiation pour inexécution expose votre appel à une extinction sans jugement
Lorsque vous faites appel d’un jugement qui vous condamne à payer une somme d’argent, à quitter un logement, à verser des dommages et intérêts ou à exécuter une obligation, le principe est que ce jugement reste exécutoire malgré votre recours : c’est l’exécution provisoire, qui est de droit dans la plupart des cas ou qui a été ordonnée par le premier juge. Si vous refusez d’exécuter alors que vous poursuivez votre appel, votre adversaire dispose d’une arme procédurale redoutable : il peut demander au premier président de la cour d’appel ou, une fois l’affaire distribuée, au conseiller de la mise en état de radier votre affaire du rôle. La loi est explicite : l’article 524 du code de procédure civile permet au magistrat de décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée, à moins qu’il apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. La radiation n’est donc pas une sanction automatique : le juge vérifie si l’exécution vous ruinerait ou si elle est matériellement impossible, et votre adversaire doit présenter sa demande avant l’expiration des délais pour conclure, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Mais quand les conditions sont réunies, la radiation tombe, et ses effets sont sévères : elle interdit l’examen des appels principaux comme des appels incidents ou provoqués, elle ne suspend pas les délais qui vous sont impartis pour conclure, et surtout elle fait courir le délai de péremption. La péremption, définie par l’article 386 du code de procédure civile, obéit à une règle d’une simplicité brutale : « L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. » Deux ans sans diligence, et l’instance d’appel s’éteint. Votre appel disparaît, le jugement de première instance retrouve toute sa force et devient définitif. Vous avez perdu sans avoir été entendu au fond. Devant la Cour de cassation, le mécanisme est identique : l’article 1009-2 du code de procédure civile organise la radiation du pourvoi quand le demandeur n’exécute pas la décision attaquée, et le même délai de deux ans menace l’instance de cassation. La radiation, au sens de l’article 381 du code de procédure civile, « sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. » Comprenez bien la logique : la radiation retire votre dossier de la pile des affaires actives, mais elle ne l’annule pas ; elle le place en sommeil, et c’est pendant ce sommeil que la péremption travaille contre vous. Beaucoup de justiciables se trompent sur ce point : ils croient que l’affaire radiée est gelée et que le temps ne compte plus, alors que c’est l’inverse. Le temps compte double, car chaque jour qui passe sans acte de votre part vous rapproche de l’extinction. La seule porte de sortie consiste à exécuter la décision contestée, ou à consigner les sommes dues, puis à demander la réinscription de l’affaire au rôle : le magistrat autorise cette réinscription sur justification de l’exécution, sauf s’il constate que la péremption est déjà acquise. Tout l’enjeu pratique tient donc dans une question de calendrier : à partir de quel jour exact courent ces deux ans fatidiques ? C’est sur ce point, et sur ce point seulement, que la réforme du 1er octobre 2026 change la donne, et ce changement concerne aussi bien les instances d’appel que les pourvois en cassation, aussi bien les radiations prononcées après le 1er octobre que, par dérogation, certaines radiations antérieures. Avant d’examiner la bascule, il faut mesurer pourquoi l’ancien système, fondé sur la notification, piégeait déjà de nombreux appelants, comme le montrent trois décisions récentes de la Cour de cassation qui ont toutes sanctionné des cours d’appel trop pressées de constater la péremption.
B. Pourquoi le 1er octobre 2026 change le point de départ du délai de péremption
Jusqu’au 30 septembre 2026 inclus, la règle est la suivante : le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. La formule figure en toutes lettres dans l’article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er octobre 2026 : « Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. » Devant la Cour de cassation, l’article 1009-2 du code de procédure civile reprend la même formule, en précisant que le premier président ou son délégué peut, même d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. Concrètement, cela signifie que les deux ans ne commencent pas le jour où le magistrat signe l’ordonnance de radiation, mais le jour où cette ordonnance est portée à votre connaissance par notification du greffe ou par signification de votre adversaire. Tant que la décision n’est pas notifiée, le délai ne court pas, et c’est ce décalage qui a nourri un contentieux abondant : les cours d’appel confondaient le jour de la radiation avec le jour de sa notification, calculaient deux ans à partir de la mauvaise date, et se faisaient censurer par la Cour de cassation. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale (NOR JUSC2612026D, Journal officiel du 29 juillet 2026), met fin à ce système. Son chapitre II, consacré par son intitulé aux mesures visant à simplifier le régime de la péremption en cas de radiation pour inexécution, modifie les articles 524 et 1009-2 : comme le résume l’Ordre des avocats de Paris dans sa présentation du texte mise à jour le 25 septembre 2026 : nouveau point de départ fixé à la décision de radiation pour les articles 524 et 1009-2 du code de procédure civile, avec application par dérogation aux décisions de radiation antérieures au 1er octobre 2026. La nouvelle rédaction, consultable sur Légifrance comme l’article 524 du code de procédure civile : dans la rédaction qui entrera en vigueur le 1er octobre 2026, le délai part de la décision ordonnant la radiation elle-même, tandis que l’interruption par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter est maintenue. Les mots la notification de la disparaissent du texte. Le délai part désormais du jour de la décision elle-même, que vous en ayez été informé ou non, que le greffe ait pris du retard pour vous écrire, que votre adversaire ait tardé à signifier. L’objectif affiché est la simplification : plus besoin de rechercher la date exacte de notification, souvent discutée, parfois introuvable quand la lettre simple du greffe s’est perdue ; le point de départ devient une date certaine, lisible sur l’ordonnance. Mais le revers est immédiat pour les justiciables : le délai commence plus tôt, il peut courir à votre insu pendant des semaines avant que vous receviez le courrier, et chaque jour de retard postal est un jour de péremption consommé. Les dispositions transitoires fixées par l’article 21 du décret ajoutent une subtilité que votre avocat doit connaître : entrée en vigueur le 1er octobre 2026 avec application aux instances en cours à cette date, et, par dérogation, application de l’article 2 aux décisions de radiation antérieures au 1er octobre 2026 qui n’auraient pas été notifiées, avec un nouveau délai de péremption qui court alors depuis le 1er octobre 2026. Autrement dit, si votre affaire a été radiée avant le 1er octobre 2026 mais que la radiation ne vous a jamais été notifiée, vous bénéficiez d’un nouveau délai de deux ans qui repart de zéro au 1er octobre 2026. En revanche, si la radiation antérieure a été régulièrement notifiée, l’ancien délai continue de courir à partir de cette notification : la réforme ne vous offre alors aucun délai supplémentaire. Cette distinction entre radiations notifiées et non notifiées avant l’entrée en vigueur est le premier réflexe à vérifier dès aujourd’hui : retrouvez l’ordonnance de radiation, retrouvez la preuve de sa notification, calculez où vous en êtes. Et pour comprendre comment les juges appliquent ces règles au jour près, rien ne vaut les affaires réellement jugées : trois décisions rendues entre 2024 et 2025 montrent comment une simple erreur de date fait basculer un procès, et elles éclairent ce que la nouvelle règle va changer pour les instances radiées après le 1er octobre.
II. Éviter la péremption après une radiation : que faire concrètement avant et après le 1er octobre 2026
A. Comment interrompre le délai de deux ans et obtenir la réinscription de votre affaire au rôle
La loi vous offre deux leviers pour sauver une instance radiée, et un seul d’entre eux suffit : exécuter la décision contestée, ce qui interrompt le délai de péremption, puis demander la réinscription de l’affaire au rôle. L’interruption du délai obéit à une condition stricte que la loi répète à l’identique en appel comme en cassation : il faut « un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter ». Chaque terme de cette formule a été pesé par les juges. Il faut un acte, c’est-à-dire un comportement vérifiable et daté : le paiement des condamnations pécuniaires, la consignation des sommes auprès de la Caisse des dépôts quand la consignation a été autorisée, la libération des lieux quand l’expulsion était ordonnée, la remise du bien ou l’accomplissement de l’obligation en nature. Il faut que cet acte manifeste sans équivoque la volonté d’exécuter : un paiement partiel assorti de réserves, une simple promesse de payer, des pourparlers transactionnels ou une lettre qui conteste encore le principe de la dette ne suffisent pas, parce qu’ils laissent planer un doute sur votre intention réelle. Et il faut que cet acte intervienne avant l’expiration des deux ans : accompli après, même de bonne foi, il ne ressuscite pas une instance déjà éteinte. L’affaire jugée le 21 mai 2026 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation illustre parfaitement ce mécanisme et l’importance de la date exacte. Dans cette espèce, une société avait fait appel d’un jugement prud’homal, puis le conseiller de la mise en état avait prononcé la radiation du rôle pour défaut d’exécution par une ordonnance du 29 avril 2021. La cour d’appel avait déclaré la péremption acquise en faisant courir les deux ans à partir d’une diligence de partie du 28 avril 2021, donc avec une expiration au 28 avril 2023. La société objectait que l’ordonnance de radiation ne lui avait été signifiée que le 19 juillet 2021 et qu’elle avait exécuté l’intégralité des condamnations en juin 2023, avant l’expiration du délai calculé depuis la signification. La Cour de cassation lui a donné raison en rappelant le texte applicable : « Aux termes du septième alinéa de ce texte, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. » Puis elle a censuré la cour d’appel en ces termes : « En statuant ainsi, alors qu’ayant relevé que la décision du 29 avril 2021 n’avait été signifiée que le 19 juillet 2021, la cour d’appel, qui devait faire courir le délai de péremption à compter de cette seule date, a violé le texte susvisé. » (Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.561). Retenez la leçon pratique : sous l’ancien régime, la date de notification était votre bouée de sauvetage, et votre avocat devait la prouver par la signification ou l’accusé de réception. Sous le nouveau régime applicable depuis le 1er octobre 2026, cette bouée n’existe plus : le délai part de la décision elle-même, et le paiement exécuté en juin 2023 dans cette affaire aurait été trop tardif si la radiation datait d’avant juin 2021. Une fois l’exécution accomplie dans le délai, la seconde étape consiste à demander la réinscription de l’affaire au rôle : le premier président ou le conseiller de la mise en état l’autorise sur justification de l’exécution, sauf s’il constate la péremption. La demande de réinscription n’est donc pas un acte interruptif en soi ; elle est la conséquence de l’exécution. Ne vous contentez jamais d’écrire au greffe pour demander la réinscription sans justifier d’un acte d’exécution daté et complet : le magistrat vérifiera d’abord si les deux ans sont expirés, et s’ils le sont, il constatera la péremption au lieu de réinscrire. Devant la Cour de cassation, la même discipline s’impose, comme le montre une ordonnance de la Première présidence du 2 octobre 2025 : le pourvoi avait été radié par une ordonnance du 10 novembre 2022, notifiée le 30 novembre 2022, et la conseillère déléguée a constaté la péremption en relevant qu’« Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise » (Cass. Première présidence, ord. 2 oct. 2025, n° 21-15.494). Aucun acte d’exécution pendant deux ans, et le pourvoi meurt, sans examen du moyen de cassation, aussi fondé soit-il. Pour les instances radiées après le 1er octobre 2026, transposez ces enseignements au nouveau point de départ : faites exécuter vite, conservez la preuve datée de l’exécution, demandez la réinscription sans attendre, et ne laissez jamais le dossier dormir en pensant que le silence vous protège.
B. Quelles erreurs font perdre le procès : trois pièges sanctionnés par la Cour de cassation
Le premier piège consiste à calculer le délai à partir de la dernière diligence des parties au lieu de la notification de la radiation. C’est l’erreur la plus fréquente, et la Cour de cassation ne la pardonne pas aux cours d’appel. Dans un arrêt du 23 mai 2024, une société avait interjeté appel en avril 2018, la radiation avait été prononcée par ordonnance du 13 février 2019, et la cour d’appel avait déclaré la péremption en retenant comme point de départ la dernière diligence des parties du 17 juillet 2018, au motif que la décision de radiation, simple mesure d’administration judiciaire, ne constituerait pas une diligence interruptive au sens du droit commun de l’article 386. La deuxième chambre civile a cassé : elle a rappelé que « Aux termes du septième alinéa de ce texte, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter », puis a jugé que « la cour d’appel, qui devait rechercher la date de notification de l’ordonnance de radiation constituant le point de départ du délai de péremption, n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. civ. 2e, 23 mai 2024, n° 22-15.537). La leçon vaut pour l’après-réforme, mutatis mutandis : depuis le 1er octobre 2026, le juge doit rechercher la date de la décision de radiation elle-même, et non celle de la dernière diligence ni celle de la notification. Si le magistrat se trompe de point de départ, sa décision encourt toujours la cassation, mais vous n’avez aucun intérêt à parier sur une erreur du juge pour vous sauver : c’est votre propre calcul qui doit être exact dès le premier jour. Le deuxième piège consiste à croire que la radiation, parce qu’elle est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours propre, n’a pas d’effet sur le délai. C’est l’inverse : c’est précisément parce qu’elle retire l’affaire du rôle sans l’éteindre qu’elle ouvre la période pendant laquelle la péremption peut s’accomplir. Certains appelants, rassurés par l’idée que la radiation n’est qu’une simple mesure d’administration judiciaire, laissent passer les mois sans exécuter ni demander la réinscription, puis découvrent que l’instance est périmée et que le jugement de première instance est devenu définitif. Le troisième piège, le plus dangereux depuis la réforme, consiste à attendre la notification pour commencer à compter. Sous l’ancien régime, l’arrêt du 21 mai 2026 montre qu’une signification tardive, intervenue le 19 juillet 2021 pour une ordonnance du 29 avril 2021, repoussait l’expiration au 19 juillet 2023 et sauvait l’exécution de juin 2023. Depuis le 1er octobre 2026, ce raisonnement est caduc : pour une radiation prononcée le 15 octobre 2026 et notifiée le 20 décembre 2026, le délai expire le 15 octobre 2028, et non le 20 décembre 2028. Deux mois de décalage qui peuvent tout faire basculer si votre avocat cale son calendrier sur la réception du courrier. Ajoutez à cela le cas particulier des radiations antérieures jamais notifiées, pour lesquelles un nouveau délai repart du 1er octobre 2026 et expire donc le 1er octobre 2028 : si vous êtes dans cette situation, vérifiez immédiatement si une notification est réellement intervenue, car tout l’enjeu est là. Une lettre simple du greffe égarée, une signification à une ancienne adresse, une notification au seul avocat dessaisi : autant de situations où la preuve de la notification fait débat, et où la prudence commande de considérer le délai le plus court. Enfin, ne confondez pas la radiation pour inexécution des articles 524 et 1009-2 avec la radiation générale pour défaut de diligence de l’article 381, ni avec la péremption de droit commun de l’article 386 qui court depuis la dernière diligence : chaque régime a son point de départ, ses conditions, ses juges compétents. La réforme ne touche que les radiations pour inexécution en appel et en cassation. Pour le reste, les anciennes règles subsistent. D’où l’importance d’un diagnostic précis, pièce par pièce : ordonnance de radiation, preuve de notification, actes d’exécution datés, calcul des deux ans selon le régime applicable à votre date. Ce diagnostic, mené dès maintenant, vaut aussi bien pour les affaires déjà radiées que pour celles qui risquent de l’être dans les prochains mois, car la tentation sera grande pour les intimés d’utiliser la radiation comme une arme, sachant que le nouveau point de départ leur est plus favorable.
Conclusion
La réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2026 ne change ni la définition de la péremption, ni le délai de deux ans, ni l’exigence d’un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter : elle déplace seulement le point de départ, de la notification de la radiation vers la décision elle-même, devant les cours d’appel comme devant la Cour de cassation. Rappelons la portée exacte de la sanction, fixée par l’article 389 du code de procédure civile : « La péremption n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir. » En appel, cette extinction de la seule instance suffit pourtant à rendre le jugement de première instance définitif : dans l’affaire dijonnaise jugée le 21 mai 2026 et commentée plus haut, la péremption constatée donnait force de chose jugée au jugement prud’homal de première instance. Ce déplacement, voulu comme une simplification, raccourcit en pratique le temps dont vous disposez et fait courir le délai parfois à votre insu. Les trois décisions commentées dans ce dossier montrent que les juges du fond se trompaient déjà souvent de date sous l’ancien régime, et que la Cour de cassation les censurait systématiquement ; avec le nouveau régime, l’erreur à ne plus commettre est d’attendre le courrier du greffe pour agir. Si votre affaire est radiée, exécutez la décision contestée ou consignez sans tarder, conservez la preuve datée de cet acte, demandez la réinscription au rôle avant l’expiration des deux ans, et faites vérifier si une radiation antérieure non notifiée vous ouvre le nouveau délai courant depuis le 1er octobre 2026. Si votre affaire n’est pas radiée mais que vous n’exécutez pas le jugement frappé d’appel, anticipez la demande de radiation de votre adversaire : exécutez, consignez, ou préparez la démonstration des conséquences manifestement excessives ou de l’impossibilité d’exécuter. Dans tous les cas, le calendrier est votre principal adversaire, et il vient de devenir plus sévère. Le même décret qui modifie la péremption réforme aussi les ordonnances sur requête de l’article 145 du code de procédure civile, avec un délai de trois mois pour exécuter et d’un mois pour contester : le législateur resserre partout les délais procéduraux, et les justiciables comme leurs conseils doivent resserrer leur vigilance dans la même proportion. La circulaire de la Chancellerie du 27 juillet 2026 (NOR JUSC2619488C) qui accompagne le décret détaille ces nouvelles règles pour les juridictions : votre avocat doit la connaître et l’appliquer dès les instances en cours.
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