Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Mon adversaire est une SELAS ou une SEL : pourquoi le tribunal de commerce se déclare incompétent et où saisir en 2026
Assigné devant le tribunal de commerce contre une SELAS ou une SELARL, votre dossier est renvoyé au tribunal judiciaire. TAE d'Avignon du 18 mai 2026, Cassation du 28 mai 2025 : la règle, le …
Attestation immobilière après décès : obligatoire ou non, délai de six mois, prix et pièges pour les héritiers
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Après une fausse couche, une IMG ou une IVG, le sort du fœtus dépend du certificat d’accouchement : délai de dix jours et obsèques possibles, ou régime des pièces anatomiques. Documents à de …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation