Le journal du cabinet
Articles du 13 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le loyer binaire du bail commercial : la clause-recette, l’exclusion de principe de la fixation judiciaire et la volonté des parties dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le loyer des baux commerciaux obéit en principe à la valeur locative, dont l'article L. 145-33 du code de commerce énonce qu'elle est déterminée, à défaut d'accord, d'après les caractéristiq …
La notion de partenaire commercial et le champ des pratiques restrictives : le contrat ponctuel, l’avantage sans contrepartie et le déséquilibre significatif dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des pratiques restrictives de concurrence, codifié au titre IV du livre IV du code de commerce, protège le partenaire commercial contre les comportements déloyaux des opérateurs qui …
La signature contestée dans les cessions de droits sociaux : preuve du consentement et nullité de l’acte (2023-2026)
Signature imitée ou scannée dans une cession de parts sociales : preuve du consentement, nullité de l'acte et opposabilité aux tiers selon la jurisprudence 2023-2026, textes et arrêts cités.
La responsabilité du bailleur pour les désordres affectant la jouissance du locataire : l’information du preneur, les parties communes d’un immeuble en copropriété, l’exception d’inexécution et la réparation intégrale du préjudice de jouissance dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)
I. Le manquement du bailleur à l'obligation de jouissance paisible A. L'information du bailleur et l'exigence d'une action utile face aux vices apparus en cours de bail L'article 1719 du cod …
La rémunération du gérant de société à responsabilité limitée : la détermination par les statuts ou la décision collective des associés, l’obligation de restitution des sommes indûment perçues et la voie du référé-provision dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La rémunération du gérant de société à responsabilité limitée alimente de nombreux litiges entre associés. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 11 mars 2026, un arrêt p …
La réclamation de la caution contre l’état des créances en procédure collective : la portée du droit de contestation du garant
I. Le droit de réclamation de la caution contre l'état des créances : une voie de contestation largement ouverte A. La qualité de tiers intéressé de la caution et l'inopposabilité du délai d …
Les sandales et les objets utilitaires à l’épreuve du droit de la propriété intellectuelle : la protection des créations fonctionnelles entre droit d’auteur, marque, dessin ou modèle et parasitisme dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La protection des chaussures et des objets utilitaires par le droit d'auteur A. La sandale Birkenstock : une œuvre de l'esprit au statut européen divisé La presse généraliste a récemment …
Amende DGCCRF : comment contester une sanction, quels délais et quelles preuves pour l’entreprise ?
Amende DGCCRF : délais, accès au dossier, preuves, recours administratif, référé et contestation de la publication pour protéger l’entreprise.
Le dessin ou modèle communautaire non enregistré : la protection sans formalité des créations, la preuve de la divulgation au public et la présomption de validité dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. La constitution du droit sur le dessin ou modèle communautaire non enregistré Le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires a instit …
La validité du brevet devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : personne du métier, activité inventive et extension de l’objet, jusqu’aux certificats complémentaires de protection (2023-2026)
Personne du métier, activité inventive, extension de l'objet et identification du produit : la chambre commerciale de la Cour de cassation unifie la méthode d'examen de la validité du brevet …
Le patrimoine de la SCI face aux créanciers personnels de ses associés : l’effet relatif du contrat et le refus de la voie oblique (Civ3, juin 2026)
La société civile immobilière demeure l'instrument privilégié de la détention et de la transmission des immeubles, en raison de la souplesse de son régime et de la neutralité de sa fiscalité …
Clause résolutoire du bail commercial : le bailleur doit prouver l’existence et le montant des charges réclamées
Le bail commercial demeure, pour un grand nombre d'entreprises, l'actif stratégique autour duquel s'ordonne l'exploitation du fonds de commerce. Or, dans cet équilibre contractuel, la clause …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation