Le journal du cabinet
Articles du 13 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le dépôt frauduleux de marque par le salarié ou le prestataire : la fraude aux droits d’un tiers, l’action en revendication et le recours contre les décisions du directeur de l’INPI (2025-2026)
I. La caractérisation de la fraude au dépôt de la marque A. Le dépôt frauduleux commis par le salarié ou le prestataire : la connaissance de l'usage antérieur et l'intention de nuire L'artic …
French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers
In late July 2026, French media reported a case that should interest every foreign buyer of property in France: the Cour de cassation confirmed the annulment of the sale of a house for €1.18 …
L’usage de la marque par le licencié au-delà des limites du contrat : contrefaçon, trouble manifestement illicite et période post-contractuelle dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
Le licencié qui dépasse les limites de sa licence s'expose à la contrefaçon : L. 714-1 CPI, référé du trouble manifestement illicite et écoulement des stocks après rupture, dans la jurisprud …
La disproportion manifeste du cautionnement : l’endettement global de la caution, la distinction entre obligation de couverture et obligation de règlement et la preuve du retour à meilleure fortune (chambre commerciale, 2023-2026)
La disproportion manifeste du cautionnement dans la jurisprudence de la chambre commerciale : l'endettement global de la caution, la distinction entre obligation de couverture et obligation …
La clause de non-concurrence entre entreprises : la nullité de l’engagement de dix ans et l’absence de pouvoir de réduction du juge (CA Angers, 31 mars 2026, n° 22/00034)
Le droit des clauses de non-concurrence entre professionnels obéit à un régime distinct de celui du contrat de travail, mais tout aussi exigeant dans le contrôle de proportionnalité qu'il im …
La clause de conciliation et de médiation préalable dans le bail commercial : fin de non-recevoir, suspension de la prescription et conciliation statutaire des loyers dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2003-2026)
I. Le préalable amiable conventionnel : une obligation contractuelle protégée par la fin de non-recevoir A. La consécration prétorienne de la sanction : la clause de conciliation préalable c …
Maison vendue en état futur d’achèvement mal implantée : la garantie contractuelle de conformité urbanistique (Civ. 3e, 25 juin 2026, n° 24-19.489)
L'arrêt du 25 juin 2026 (n° 24-19.489) sanctionne la dénaturation de la clause garantissant la conformité de l'implantation au plan annexé : achèvement, référé, annulation.
La réception des travaux dans la construction immobilière : la réception tacite et la réception judiciaire, le point de départ des garanties légales et le sort des désordres après réception dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
La réception des travaux constitue l'acte juridique déterminant de toute opération de construction privée. Selon l'article 1792-6 du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maîtr …
Le compte courant d’associé : la nature de la créance, la charge de la preuve, l’exigibilité du remboursement et la prescription de l’action dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L'avance de trésorerie consentie par un associé à sa société constitue un instrument de financement d'une grande banalité. Son régime juridique demeure toutefois largement prétorien. La qual …
La clause de médiation préalable dans les contrats commerciaux : la chambre commerciale consolide le régime de la fin de non-recevoir
Par deux arrêts du 10 décembre 2025, la chambre commerciale censure une seconde fois la même cour d'appel : la clause de médiation préalable n'emporte l'irrecevabilité de l'action que si ell …
Le gage des stocks dans le financement de l’entreprise : la notion d’opération de crédit et l’engagement par signature, les conditions de constitution de la sûreté sans dépossession et le sort du créancier gagiste dans la procédure collective (chambre commerciale, 2023-2026)
I. La constitution du gage des stocks : le périmètre de l'opération de crédit et l'encadrement de la sûreté sans dépossession A. L'extension de la notion d'opération de crédit : l'engagement …
Concentration Caillé-IBL à La Réunion : les engagements comportementaux face au verrouillage vertical, de la décision 26-DCC-164 du 31 juillet 2026 aux précédents GBH et Cellnex
Décision 26-DCC-164 du 31 juillet 2026 : l'Autorité de la concurrence autorise sous réserve d'engagements la prise de contrôle conjoint de Caillé Grande Distribution et Make Distribution par …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation