Le journal du cabinet
Articles du 13 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Défaillances d’entreprises au premier semestre 2026 : un niveau record, et une déclaration de créance qui ne souffre aucune approximation
36 636 défaillances au premier semestre 2026, un niveau jamais atteint depuis trente-cinq ans. Dans ce contexte, la déclaration de créance décide du sort économique des créanciers : analyse …
Le délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel : le champ d’application de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, le point de départ du délai, le formalisme de la notification et le sort des avenants au contrat de construction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2011-2026)
L'acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation dispose d'une faculté légale de se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui not …
Les classes de parties affectées et le recours du créancier contre le plan de redressement : la constitution des classes, l’encadrement des voies de recours et le contrôle du meilleur intérêt des créanciers dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. La constitution des classes de parties affectées et la délimitation des voies de recours du créancier A. La composition des classes de parties affectées : la communauté d'intérêt économiq …
Le relèvement des seuils de notification des opérations de concentration : la réforme de l’article L. 430-2 du code de commerce par la loi du 26 mai 2026 et la modernisation du contrôle des concentrations (Conseil d’État, 2018-2025)
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a profondément modifié l'architecture du contrôle des concentrations en France. Son article 24 procède au premier rel …
Dividendes fictifs et distributions irrégulières : la nullité des délibérations, la force obligatoire des décisions sociales et la restitution des sommes versées (2023-2026)
La distribution de dividendes constitue l'opération par laquelle la société transfère à ses associés une fraction de sa substance, et elle obéit à des règles dont la chambre commerciale de l …
Le conseil de surveillance de la société par actions simplifiée et de la société anonyme : la mission de contrôle, la fixation de la rémunération du directoire et la responsabilité des membres dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La gouvernance des sociétés par actions repose, dans sa forme la plus aboutie, sur une dissociation entre l'organe de direction et l'organe de surveillance. La société anonyme à directoire e …
La contrefaçon des œuvres plastiques : l’originalité, la protection des héritiers et la destruction des faux artistiques dans la jurisprudence récente du tribunal judiciaire de Paris (2024-2026)
La contrefaçon des œuvres plastiques devant le tribunal judiciaire de Paris : originalité, titularité des héritiers, comités d'authentification et destruction des faux artistiques (2024-2026 …
Le fonds d’animation et de promotion du centre commercial : la participation du preneur aux dépenses de marketing, les engagements de la bailleresse gestionnaire et la sanction des manquements dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)
I. La constitution du fonds d'animation et de promotion : un financement contractuel des dépenses de marketing A. L'absence d'obligation légale de commercialité : la condition d'une stipulat …
Le tour d’échelle : l’autorisation judiciaire de passage sur le fonds voisin et la prohibition de la servitude sans titre
Le tour d'échelle, que la pratique désigne également sous le nom de droit d'échelle, ne figure dans aucun texte du code civil. Cette création prétorienne permet au propriétaire d'un immeuble …
La rupture du contrat de transport routier : quand le contrat-type supplante la rupture brutale des relations commerciales établies
Le premier juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, en formation de section, un arrêt publié au Bulletin qui précise l'articulation entre le droit spécial du tra …
Clause forfaitaire de charges en résidence de tourisme : l’inventaire légal du bail commercial à l’épreuve du contentieux de 2026
Le contentieux des charges imputées au preneur d'un bail commercial connaît, depuis le début de l'année 2026, un renouvellement que la seule lecture des clauses contractuelles ne laissait pa …
La conservation des allocations de logement en cas d’indécence du logement et la récupération des charges locatives : le paiement partiel du loyer, la liste limitative du décret du 26 août 1987 et la régularisation annuelle des provisions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. La conservation des allocations de logement en cas d'indécence : la détermination de la dette locative A. Le paiement partiel du loyer diminué des allocations conservées par l'organisme p …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation