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    La demande divisionnaire de brevet et la validité du titre délivré : l’extension de l’objet au-delà de la demande telle que déposée, les délais de division et la portée de la publication dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2025)

    Le congé délivré au locataire âgé protégé : la détermination des ressources, l’étendue de l’obligation de relogement et le contrôle du motif de reprise dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La responsabilité personnelle de l’associé à l’égard des tiers : la faute intentionnelle d’une particulière gravité, la responsabilité indéfinie de l’associé de société civile et le préjudice distinct dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    E-reporting 2026 : que doit faire une société pour ses ventes aux particuliers et ses opérations internationales ?

    L’expropriation du local commercial : l’extinction du bail, l’indemnisation du preneur évincé et le sort des constructions édifiées dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2019-2023)

    Vente de lot de copropriété annulée ou résolue : qui paie les charges et comment s’ordonnent les restitutions ? Panorama de la troisième chambre civile (2020-2026)

    Les travaux sans autorisation sur les parties communes de la copropriété : l’étendue du droit de jouissance privative, l’interdiction de la voie de fait et la sanction de la remise en état dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    SCI in France: How a Société Civile Immobilière Works for Foreign Buyers

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0180 du 4 août 2026

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