Le journal du cabinet
Articles du 13 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Le renouvellement partiel du bail commercial : l’étendue du droit au renouvellement, l’offre limitée du bailleur et la fixation du loyer du bail partiellement renouvelé dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (1993-2026)
I. La délimitation du droit au renouvellement partiel A. L'étendue du droit au renouvellement : l'exploitation effective du fonds et l'indivisibilité des lieux loués Le droit au renouvelleme …
L’administrateur provisoire de copropriété : la désignation, l’étendue des pouvoirs et la rémunération dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La désignation de l'administrateur provisoire : des conditions strictes et une procédure encadrée A. Les conditions de fond de la désignation : les difficultés du syndicat et l'absence de …
La preuve de la créance commerciale et du paiement : la liberté probatoire, la force probante des factures et de la comptabilité régulièrement tenue devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La charge de la preuve de la créance et du paiement entre commerçants A. La liberté probatoire de l'article L. 110-3 du code de commerce et l'office du juge L'article L. 110-3 du …
Le dénigrement et l’appropriation d’informations confidentielles en concurrence déloyale : la publicité des propos et la réparation du préjudice dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La caractérisation des fautes de concurrence déloyale : le dénigrement et l'appropriation d'informations confidentielles A. Le dénigrement : l'exigence de publicité des propos Le dénigrem …
La protection du jeu de société par le droit d’auteur : originalité, épuisement des droits et concurrence déloyale dans la jurisprudence récente de la cour d’appel de Versailles et de la chambre commerciale (2024-2026)
I. La reconnaissance de l'originalité d'un jeu de cartes et l'étendue de la protection par le droit d'auteur A. L'appréciation concrète de l'empreinte de la personnalité : le tarot des philo …
La société créée de fait : la reconnaissance d’une société non immatriculée, l’engagement des associés à l’égard des tiers et la dissolution de l’entreprise commune dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
La société créée de fait occupe une place singulière dans le droit des groupements. Elle naît d'une situation de fait, lorsqu'un ou plusieurs individus se comportent comme des associés sans …
L’opposabilité du contrat aux tiers : l’action du tiers fondée sur un manquement contractuel et l’opposabilité des clauses de forclusion, de prescription et de conciliation préalable dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation a construit, de 2024 à 2026, un régime cohérent de l'action du tiers à un contrat. Ce tiers invoque un manquement contractuel sur le fondement …
La résiliation amiable du bail commercial : l’accord des parties, la preuve du protocole de sortie et le sort des lieux dans la jurisprudence des cours d’appel (2025-2026)
I. La formation de la résiliation amiable : l'accord des parties et sa preuve A. Le fondement contractuel de la résiliation amiable : la liberté conventionnelle et la force obligatoire de l' …
Le démarchage téléphonique sous le régime du consentement préalable : la fin de la logique d’opposition et le sort des contrats conclus sans accord (décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026)
Le démarchage téléphonique a changé de nature juridique depuis le 11 août 2026. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du co …
La mitoyenneté des murs et des clôtures : la présomption légale, l’entretien du mur commun et les ouvertures dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)
Le mur qui sépare deux héritages concentre l'essentiel des conflits de voisinage portant sur la propriété immobilière. La mitoyenneté détermine à la fois le partage des charges d'entretien …
L’action sociale ut singuli de l’associé : le droit propre d’agir en réparation du préjudice social, la mise en cause de la société et le sort de l’action dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)
L'action sociale ut singuli permet à un associé d'intenter, au nom et pour le compte de la société, une action en responsabilité contre les dirigeants lorsque la société s'abstient d'agir el …
Le mobilier et l’aménagement des points de vente à l’épreuve de la contrefaçon : l’action rejetée et la procédure abusive sanctionnée dans l’affaire Optical Center c/ Trioptic (TJ Paris, 26 juin 2026)
I. L'étendue limitée de la protection des créations d'aménagement commercial par les droits privatifs A. Le modèle de mobilier de boutique et l'exigence d'une impression visuelle d'ensemble …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation