Le journal du cabinet
Articles du 13 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La nullité des décisions collectives de la société par actions simplifiée : la violation des clauses statutaires, la qualification de nullité absolue et le contrôle concret de l’influence sur le résultat dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La construction d'un régime autonome de nullité des décisions collectives de la société par actions simplifiée : de la cause statutaire à la nullité absolue A. La reconnaissance d'une cau …
Décision d’engagements SAP du 9 juillet 2026 : l’ouverture des marchés captifs de la maintenance logicielle à l’épreuve du droit français de la concurrence
La Commission européenne a rendu contraignants les engagements SAP du 9 juillet 2026 sur la maintenance des ERP. Analyse au regard du droit français de l'abus de position dominante et du con …
La garantie d’actif et de passif dans les cessions de droits sociaux : le périmètre de l’indemnisation, la distinction entre durée de couverture et délai pour agir et les exigences de la mise en jeu (chambre commerciale, 2023-2026)
La garantie d'actif et de passif constitue, dans la pratique des cessions de droits sociaux, l'instrument privilégié de répartition du risque entre le cédant et le cessionnaire. Cette clause …
Les retards de paiement entre professionnels et la sanction administrative : l’amende de 1,61 million d’euros prononcée contre la société CIRCET et la procédure de l’article L. 470-2 du code de commerce (7 août 2026)
I. L'encadrement légal des délais de règlement et l'édiction de la sanction administrative A. Le régime impératif des délais de paiement et des pénalités de retard Le droit des pratiques res …
La convention d’occupation précaire face au statut des baux commerciaux : la cause objective de précarité, le régime contractuel de l’occupation et le contentieux de la requalification dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La délimitation de la convention d'occupation précaire : la cause objective de précarité et l'exclusion du statut des baux commerciaux A. La condition de la précarité : les circonstances …
L’expertise de l’article 1843-4 du Code civil : désignation de l’expert, force des clauses de valorisation et contrôle du juge (2023-2026)
Désignation de l'expert, procédure sans recours, application des clauses statutaires de valorisation, erreur grossière : synthèse de la jurisprudence de la chambre commerciale et des cours d …
La transformation non publiée d’une société et la nature juridique des droits sociaux cédés : la qualification des titres à la date du transfert de propriété dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La transformation d'une société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée constitue une opération fréquente dans la vie des entreprises, notamment lorsque leurs dirigeants e …
La contrefaçon de brevet par équivalence à l’épreuve de la fonction technique : l’étendue de la protection déterminée par les revendications, l’assimilation des moyens et le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La délimitation de l'étendue de la protection par les revendications A. Le primat de la revendication et l'interprétation par la description et les dessins L'article L. 613-2, alinéa prem …
La responsabilité du syndic de copropriété qui n’émet pas les appels de fonds pour les travaux votés en assemblée générale : l’exécution des délibérations, le sort du quitus et la prescription dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. L'obligation d'exécuter les délibérations de l'assemblée générale : le fondement de la responsabilité du syndic A. L'émission des appels de fonds pour les travaux votés : une obligation d …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation