Le journal du cabinet
Articles du 13 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly : le formalisme du bordereau, le transfert de propriété de la créance et la compensation des dettes connexes devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le formalisme du bordereau de cession de créances professionnelles La loi du 2 janvier 1981 a institué un régime dérogatoire de mobilisation des créances professionnelles. Ce régime, codi …
Loyer d’un logement F ou G en zone tendue : peut-on augmenter le loyer en 2026 et récupérer le trop-perçu ?
Depuis le 1er août 2026, le décret n° 2026-644 reconduit l’encadrement de l’évolution des loyers en zone tendue. Pour un logement classé F ou G, le bailleur ne peut toutefois pas réévaluer l …
La protection du secret des affaires dans les relations entre professionnels : la définition de l’information protégée et l’articulation du droit à la preuve avec la procédure (2024-2026)
I. La définition de l'information protégée et la caractérisation des atteintes au secret des affaires A. Les critères cumulatifs de la protection : le secret, la valeur commerciale et les me …
Les clauses réputées non écrites dans le bail commercial : la renonciation à l’indemnité d’éviction, la clause résolutoire et l’application dans le temps de la loi du 18 juin 2014 dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le champ d'application de la sanction : les stipulations qui font échec au statut des baux commerciaux A. La renonciation du preneur à l'indemnité d'éviction : une stipulation contraire a …
Le recouvrement des charges de copropriété et l’indemnisation du syndicat : la preuve de la créance, les intérêts moratoires, les frais de recouvrement et les dommages et intérêts dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)
Le défaut de paiement des charges de copropriété constitue la première source de contentieux entre les copropriétaires et leur syndicat. Le recouvrement de la créance du syndicat, que l'arti …
La transmission des parts sociales pour cause de décès : la continuation de la société avec les héritiers, la représentation des indivisaires et le rachat des droits sociaux de l’associé défunt dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le décès d'un associé constitue un événement susceptible d'affecter durablement l'équilibre d'une société familiale. La question de la dévolution des droits sociaux occupe une place singuliè …
Le bail à construction : la qualification du contrat, la clause résolutoire, l’accession et le sort des constructions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (1996-2024)
I. La délimitation du bail à construction : la définition légale, la consistance du droit du preneur et l'exclusion du statut des baux commerciaux A. La définition légale du bail à construct …
L’action en justice du copropriétaire : l’action individuelle pour la défense de la propriété ou de la jouissance du lot, l’obligation d’information du syndic et les prérogatives du syndicat dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2009-2026)
I. Le cadre de l'action individuelle du copropriétaire : l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 A. La délimitation de l'action individuelle : la défense de la propriété ou de …
La novation dans les relations d’affaires : l’intention de nover, le changement de débiteur et l’absence d’effet novatoire du plan de cession dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. La novation, un contrat d'extinction subordonné à la preuve d'une intention certaine de nover A. La définition légale de la novation et le principe de l'absence de présomption La novation …
La marque et le sport : la protection des signes distinctifs des clubs, des fédérations et des événements sportifs contre la contrefaçon et le parasitisme dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. La marque au service de la protection des entités sportives contre les exploitations non autorisées A. La contrefaçon des marques des clubs et des fédérations dans les produits dérivés Le …
Le débauchage de salariés d’un concurrent et la concurrence déloyale : la liberté du travail à l’épreuve de la désorganisation de l’entreprise et de la réparation du préjudice (2024-2026)
Le débauchage de salariés d'un concurrent et la concurrence déloyale : la liberté du travail à l'épreuve de la désorganisation de l'entreprise et de la réparation du préjudice dans la jurisp …
La gestion collective des droits d’auteur : la qualité pour agir des organismes, la répartition des redevances et les obligations des exploitants dans la jurisprudence de 2023 à 2026
I. L'organisme de gestion collective, acteur central de la défense des droits patrimoniaux A. La qualité pour agir des sociétés de perception et de répartition des droits L'article L. 321-1 …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation