Le journal du cabinet
Articles du 9 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales : la chambre commerciale affine la notion de partenaire commercial et l’articulation des régimes (arrêts de 2026)
I. L'appréhension extensive de la relation commerciale par la chambre commerciale A. La notion de partenaire commercial, entre extension et délimitation L'article L. 442-1 du code de commerc …
La reprise de la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif : conditions, acteurs et effets devant la chambre commerciale (2020-2026)
I. Les conditions de la reprise de la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif A. La double condition substantielle : actifs non réalisés et actions non engagées La clôture …
Le logement décent à l’épreuve de la canicule : l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent et les sanctions de l’indécence dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Une obligation de délivrance d'un logement décent, socle de la protection du preneur face aux fortes chaleurs A. Un principe contractuel aux sources cumulées, de l'article 1719 du code ci …
La présomption de préjudice en matière de concurrence déloyale : l’évaluation de la réparation entre préjudice moral irréfragablement présumé et avantage indu dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La consécration d'une présomption de préjudice au service de la victime d'actes de concurrence déloyale A. L'affirmation du préjudice moral irréfragablement présumé Le contentieux de la c …
Clause compromissoire : tribunal de commerce et recours contre la sentence après le décret du 6 août 2026
Le décret du 6 août 2026 change la clause compromissoire, les sentences numériques et l’effet du recours en annulation dès 2027. Délais, preuves et actions pour l’entreprise.
Google Android devant la Cour de justice : la confirmation de l’amende de 4,125 milliards d’euros pour abus de position dominante et la relativisation de l’analyse contrefactuelle
I. La confirmation de l'infraction unique et continue au sein de l'écosystème Android A. Le rappel des trois catégories de restrictions contractuelles sanctionnées par la Commission Par un a …
La gouvernance de la société anonyme à conseil d’administration : architecture des pouvoirs entre le conseil d’administration et la direction générale dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La société anonyme demeure, en dépit de la préférence contemporaine des praticiens pour la société par actions simplifiée, la forme sociale de référence des grandes entreprises françaises. S …
La nullité des résolutions d’assemblée générale de copropriété : ce que change la jurisprudence 2024-2026
Les assemblées générales de copropriété constituent l'organe délibérant central de toute copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965. La validité des résolutions qui y sont adoptées cond …
La nullité des décisions sociales prises en violation des règles de majorité et de quorum : la portée de l’article L. 223-30 du code de commerce dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)
La nullité des décisions sociales prises en violation des règles de majorité et de quorum : l'arrêt de la chambre commerciale du 5 novembre 2025 et la portée de l'article L. 223-30 du code …
Le droit au maintien dans les lieux issu de la loi du 1er septembre 1948 : un statut résiduel aux contours jurisprudentiels (2022-2026)
I. Le périmètre d'application de la loi du 1er septembre 1948 : un statut résiduel, objet d'un contentieux nourri A. Les conditions d'application du statut dérogatoire La loi n° 48-1360 du 1 …
La suppression du droit préférentiel de souscription dans les augmentations de capital : le contrôle juridictionnel de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit préférentiel de souscription constitue l'une des prérogatives essentielles de l'actionnaire dans les sociétés par actions. Consacré par l'article L. 225-132 du code de commerce (lie …
Le sabot de Crocs à l’épreuve du caractère individuel : l’annulation du dessin ou modèle de l’Union européenne et l’office du juge dans la validité des créations industrielles (TUE, 22 avril 2026, T-228/25 ; chambre commerciale, 2023-2026)
I. Le caractère individuel, condition de validité du dessin ou modèle enregistré A. La divulgation de l'antériorité et la comparaison des impressions globales La protection des dessins et mo …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation