Le journal du cabinet
Articles du 9 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Le droit à la voix à l’épreuve de la liberté d’expression artistique : l’affaire « Des gens beaux » et la construction prétorienne d’un attribut de la personnalité (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483, P+B)
L'insertion de la voix d'un tiers dans une œuvre musicale soulève une question juridique d'une singulière acuité : la voix constitue-t-elle un attribut de la personnalité protégeable sur le …
Le droit de préférence du locataire commercial : la délimitation de son champ d’application et la sanction de sa méconnaissance dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a consacré au profit du locataire d'un local commercial ou artisanal un droit de préférence lorsque son bailleur envisage de vendre le loc …
Congé pour reprise pour habiter et décès du bailleur : la caducité du congé avant le terme du préavis dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La reprise du logement, un droit strictement encadré par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 A. Les exigences formelles et substantielles du congé pour reprise Le congé donné par le …
L’exclusivité de fait dans les départements et régions d’outre-mer : la sanction des droits exclusifs d’importation et le renouvellement des modes de détection des ententes (décision 26-D-04 du 2 avril 2026)
I. La qualification de l'entente verticale : l'exclusivité de fait dans les territoires ultramarins A. Le cadre normatif : l'interdiction des droits exclusifs d'importation et l'articulation …
La convocation du dirigeant poursuivi de faillite personnelle : régularité de l’acte introductif et exigence d’impartialité dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La régularité de la convocation du dirigeant poursuivi de sanctions professionnelles A. La saisine du tribunal sur requête du ministère public et le mode de convocation Le prononcé d'une …
La démission du dirigeant de société : les effets irréversibles d’un acte juridique unilatéral
La démission d'un dirigeant de société est un acte juridique unilatéral : elle produit tous ses effets dès qu'elle est portée à la connaissance de la société et ne peut être rétractée. Analy …
La consécration prétorienne du principe majoritaire en droit des sociétés : de l’arrêt La Vierge à l’assemblée plénière du 15 novembre 2024
La société par actions simplifiée s'est construite, depuis sa création par la loi du 3 janvier 1994, autour d'un principe cardinal : la liberté statutaire. Les associés y déterminent libreme …
Les marques vitivinicoles à l’épreuve des appellations d’origine : l’imprescriptibilité des actions en nullité et la déchéance pour usage trompeur dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'imprescriptibilité des actions en nullité des marques, socle de la contestation des signes du vignoble A. La consécration de l'effet rétroactif de la loi Pacte sur les titres en vigueur …
L’exigence de loyauté dans l’exercice des mesures provisoires en droit des brevets : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit des brevets d’invention repose sur un équilibre fragile entre la protection légitime du monopole d’exploitation conféré au titulaire et la préservation de la liberté du commerce et …
La prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction : point de départ, interruption et suspension dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)
Les arrêts de section du 12 février 2026 (n° 24-10.578, n° 24-18.382) et les arrêts du 4 juin 2026 (n° 24-21.573, n° 24-19.120) fixent le point de départ de la prescription biennale de l'act …
Le renvoi de l’examen du rachat de SFR à l’Autorité de la concurrence : l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 139/2004 à l’épreuve d’une acquisition conjointe entre concurrents
Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l'Autorité de la concurrence l'examen de la prise de contrôle exclusif par le groupe Iliad de certains actifs détenus par le groupe A …
Logement indécent : l’exécution forcée en nature échappe à la prescription, l’indemnisation demeure glissante sur trois ans (Civ. 3e, 4 juin 2026, n° 24-11.437 et n° 24-16.993)
I. La dualité des actions ouvertes au locataire d'un logement indécent L'obligation de délivrance d'un logement décent occupe une position singulière dans l'économie du bail d'habitation. So …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation