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    AI Act et IA de recrutement en 2026 : obligations de l’employeur et recours du candidat

    Parts sociales acquises avec des biens communs : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’encadrement prétorien de la revendication de la qualité d’associé par le conjoint (2023-2026)

    Le pouvoir d’injonction de l’Autorité de la concurrence : l’articulation des mesures correctives entre remédiation effective et contrôle de proportionnalité

    L’exclusion de l’associé dans les sociétés commerciales : cadre juridique et évolution jurisprudentielle (2023-2026)

    La recevabilité de l’action en contrefaçon du droit d’auteur dans les œuvres de collaboration : l’encadrement prétorien de la qualité pour agir à la lumière de la jurisprudence récente des cours et tribunaux (2022-2026)

    Les droits exclusifs d’importation dans les départements d’outre-mer : la sanction des pratiques anticoncurrentielles à l’épreuve du dispositif des lanceurs d’alerte

    La cession et la sous-location du bail commercial : conditions, opposabilité et sanctions dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2025)

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    TEST – IGNORE

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0180 du 4 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0179 du 2 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0178 du 1 août 2026

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