Le journal du cabinet
Articles du 9 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 3 sur 15
L’action en nullité de marque : les causes de nullité absolue et relative dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
L'action en nullité de marque constitue l'un des instruments les plus redoutables du contentieux de la propriété industrielle. Elle permet d'obtenir l'anéantissement rétroactif d'un titre do …
La garantie solidaire du cédant dans le bail commercial : validité, étendue de l’engagement et neutralisation par la transaction ou la substitution judiciaire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. Le régime de la garantie solidaire du cédant : un engagement conventionnel aux contours strictement délimités La cession d'un fonds de commerce emporte, en principe, la cession du bail co …
Donation et legs d’un immeuble au profit de l’aide à domicile : liberté de disposer, insanité d’esprit et action en réduction (2013-2026)
I. La validité de principe de la libéralité immobilière consentie à l'aide à domicile A. La liberté de disposer et de recevoir à l'épreuve des stipulations contractuelles La transmission d'u …
Le droit de rétention à l’épreuve de la procédure collective : la qualification de non-sûreté et la délimitation des pouvoirs du juge-commissaire (2023-2026)
I. La qualification du droit de rétention, préalable à son régime dans la procédure collective A. Le droit de rétention, une prérogative étrangère à la catégorie des sûretés réelles Le droit …
L’obligation d’exclusivité imposée par une association professionnelle à ses adhérents : la décision 26-D-03 du 17 mars 2026 et le renforcement du régime de sanction des organisations professionnelles
Par une décision n° 26-D-03 du 17 mars 2026, l'Autorité de la concurrence a sanctionné le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) à hauteur de 3,4 millions d'euros pour avoir …
L’obligation d’information du vendeur immobilier et la sanction de la réticence dolosive : panorama de jurisprudence 2023-2026
La sécurité juridique des transactions immobilières repose sur un principe fondamental : la loyauté contractuelle. L'acquéreur, qu'il soit profane ou averti, contracte en confiance. Il s'en …
Perte de valeur des droits sociaux et préjudice personnel de l’associé : la frontière tracée par la chambre commerciale
I. La perte de valeur des droits sociaux, expression du préjudice social A. L'exigence d'un préjudice propre, distinct du préjudice de la société La responsabilité civile des dirigeants soci …
L’évaluation du préjudice de contrefaçon de marque : les méthodes d’indemnisation de l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L’évaluation du préjudice de contrefaçon de marque constitue l’une des questions les plus délicates du contentieux de la propriété intellectuelle. L’article L. 716-4-10 du code de la proprié …
Le cybersquatting à l’épreuve du droit des marques : l’usage du nom de domaine dans la vie des affaires et la fonction essentielle de la marque dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2019-2026)
I. L'usage du nom de domaine dans la vie des affaires au prisme de la contrefaçon de marque A. La fonction essentielle de la marque et la neutralité des règles d'attribution des noms de …
La transmission des obligations en droit des affaires : solidarité, fusion et cession de contrôle dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des affaires contemporain est traversé par une tension constante entre la sécurité juridique qu'appelle la circulation des droits et obligations et la protection des créanciers que …
La récupération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans le bail commercial : la stipulation expresse et le sort des provisions (jurisprudence de la troisième chambre civile, 2015-2026)
La récupération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans le bail commercial suppose une stipulation expresse, claire et précise : analyse de la jurisprudence de la troisième chambr …
La saisie immobilière à l’épreuve du redressement judiciaire : l’insaisissabilité de la résidence principale, la renonciation et les effets du plan devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La suspension de la saisie immobilière et le périmètre du gage des créanciers A. Une suspension sans anéantissement : le maintien des actes antérieurs au jugement d'ouverture Le dirigeant …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation