Le journal du cabinet

Articles du 9 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Contrats et affaires

La durée du contrat commercial après dix ans de la réforme de 2016 : tacite reconduction, prorogation et prohibition des engagements perpétuels

I. La liberté encadrée de la prorogation contractuelle : entre autonomie de la volonté et prohibition des engagements perpétuelsA. La prorogation conventionnelle et le renouvellement du cont …

Baux et location

La mensualisation du loyer et l’encadrement des garanties dans le bail commercial : les nouveaux équilibres issus de la loi du 26 mai 2026

I. La mensualisation du loyer commercial : une faculté d'ordre public au service de la trésorerie du preneur A. Le mécanisme de la mensualisation de plein droit institué par l'article L145-3 …

Contrats et affaires

L’amende de 890 millions d’euros infligée à Google pour violation du Digital Markets Act : autopréférencement et restrictions anti-steering à l’épreuve de la régulation numérique européenne

I. Le cadre normatif du Digital Markets Act et son articulation avec le droit des pratiques anticoncurrentielles A. Les obligations imposées par le règlement DMA aux contrôleurs d'accès dési …

Immobilier

Le dol par réticence dans la vente immobilière : l’articulation renouvelée des sanctions par la troisième chambre civile

L’annulation d’une vente immobilière pour dol par réticence constitue l’une des sanctions les plus radicales du droit des contrats. Elle efface rétroactivement le transfert de propriété et i …

Droit des sociétés

La détermination de la qualité d’actionnaire dans les sociétés par actions : le critère de la propriété juridique des titres consacré par la chambre commerciale de la Cour de cassation

I. La qualité d'actionnaire subordonnée à la propriété juridique des titres sociaux A. Le principe de la loi nationale de la société émettrice La détermination de la qualité d'actionnaire d' …

Droit des sociétés

L’opposabilité aux tiers des actes excédant l’objet social : analyse des régimes SARL et SAS à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

Le droit des sociétés commerciales est traversé par une tension fondamentale entre la sécurité juridique des tiers contractants et la protection des associés contre les agissements de leurs …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation