Le journal du cabinet
Articles du 9 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Vente par lots et droit de préemption du locataire : la notion de « première vente » après la division de l’immeuble dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
"\n\nI. Le droit de pr\u00e9emption du locataire, rempart des occupants contre les op\u00e9rations de division par lots\n\nA. Le champ d'application du m\u00e9canisme de l'article 10 de la l …
L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines ou fictivité : l’unité patrimoniale au service du gage commun des créanciers (2023-2026)
L'extension de la procédure collective constitue l'un des mécanismes les plus puissants du droit des entreprises en difficulté. Elle permet au tribunal de réunir sous une même procédure plus …
Le verrouillage d’une infrastructure commune par ses actionnaires : l’entente sur les carburants en Corse sanctionnée à hauteur de 187,5 millions d’euros (décision n° 25-D-07 du 17 novembre 2025)
Par une décision n° 25-D-07 du 17 novembre 2025, l'Autorité de la concurrence a infligé un total de 187 490 000 euros de sanctions pécuniaires à TotalEnergies Marketing France, à deux sociét …
La révocation des dirigeants de SAS : primauté des statuts et liberté contractuelle des associés
I. La primauté des statuts, principe directeur du régime de la révocation des dirigeants de société par actions simplifiée A. La consécration jurisprudentielle d'un principe fondé sur les ar …
L’engagement pris par conclusions de ne pas commercialiser en matière de contrefaçon de brevet : une garantie dénuée de force exécutoire devant le juge des référés (Com. 28 janvier 2026, n° 23-16.425, P+B)
I. La vraisemblance de l'atteinte, condition cardinale des mesures provisoires en matière de contrefaçon de brevet A. L'exigence légale de vraisemblance et la transposition de la directive 2 …
La transaction dans la cession de droits sociaux : la renonciation à recours face au dol devant la chambre commerciale (2024-2026)
La transaction occupe une place singulière dans l'économie des opérations de cession de droits sociaux. Instrument de pacification par excellence, elle permet aux parties de clore un différe …
Le cartel du fret aérien à l’épreuve des arrêts du 26 février 2026 : la preuve de la participation à une infraction unique et continue
I. La confirmation de l'entente sur le fret aérien : une infraction unique et continue établie A. La coordination des surtaxes carburant et sécurité : une restriction de concurrence par obje …
Le syndic de copropriété, gardien des recours décennaux : devoir de conseil et prescription de l’action en responsabilité (2024-2026)
I. Le syndic, premier rempart contre la perte des recours décennaux du syndicat A. L'étendue du devoir de diligence du mandataire face aux désordres de construction Le syndic de copropriété …
La compétence des tribunaux de commerce dans les contestations relatives aux sociétés commerciales : le périmètre de l’article L. 721-3, 2°, du code de commerce à la lumière de l’arrêt Vet’amazones
I. Le principe de la compétence exclusive des tribunaux de commerce dans les contestations relatives aux sociétés commerciales A. La détermination de la nature commerciale de la contestation …
La procédure de sauvegarde des personnes morales de droit privé : conditions d’ouverture, période d’observation et sort des créances dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde et le champ des personnes concernées A. Une procédure ouverte à toute personne morale de droit privé, associations comprises Le pl …
La vente forcée de l’immeuble loué et le bail commercial : l’opposabilité au tiers acquéreur, l’exclusion du droit de préférence légal et les protections résiduelles du locataire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La cession de l'immeuble donné à bail commercial constitue un moment critique de la vie du contrat de location, dont les effets sur le preneur varient selon la nature de l'opération réalisée …
Les Aperçus IA de Google en France : la désintermédiation des éditeurs de presse à l’épreuve de l’abus de position dominante et des droits voisins
I. La plateformisation de la recherche en ligne et la qualification des pratiques d'accès aux contenus de presse A. La concentration des canaux de distribution des résultats de recherche et …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation