Le journal du cabinet
Articles du 9 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Punaises de lit dans un logement loué : qui supporte la charge de la désinsectisation ?
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites : partage de la charge des frais de désinsectisation, garantie des vices cac …
La société en formation et la reprise des engagements : le nouveau visage de la méthode après la trilogie du 29 novembre 2023 de la chambre commerciale
La période qui s'écoule entre la signature des statuts et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés constitue, pour toute entreprise en création, une zone de fragilité juridi …
Fusion-absorption et instances en cours : transmission universelle du patrimoine, personnalité morale et exigences procédurales
La fusion-absorption constitue l'une des opérations de restructuration les plus fréquentes du droit des sociétés, dont les effets dépassent largement la sphère capitalistique. Lorsqu'une soc …
L’entrée en vigueur des lignes directrices EUIPO 2026 : la pratique française des marques à l’épreuve d’une méthodologie renouvelée
Entrée en vigueur le 1er juillet 2026 par la décision EX-26-09 de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, l'édition 2026 des lignes directrices relatives à l'examen …
Les délais de paiement en droit commercial : la chambre commerciale et le contentieux des intérêts moratoires (2023-2026)
Le rythme des affaires repose sur un postulat cardinal : le paiement à l'échéance. Le législateur a forgé, au fil des réformes successives, un dispositif destiné à contraindre les débiteurs …
Les inventions des fonctionnaires et des agents publics : la chambre commerciale de la Cour de cassation encadre les droits patrimoniaux de l’inventeur et la notion de valorisation de l’invention (2021-2026)
I. La dévolution des droits patrimoniaux sur les inventions réalisées par les agents publics A. Le rattachement du droit au titre à la personne publique Le droit français des brevets repose …
L’indemnité d’éviction du locataire commercial : la valeur du fonds de commerce comme assise indemnitaire, entre maintien dans les lieux et prescription biennale dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination de l'indemnité d'éviction : l'assise indemnitaire de la valeur du fonds de commerce A. Le principe de l'indemnité égale au préjudice et la consécration de la valeur march …
La garantie du cédant dans la cession d’un fonds de commerce : information précontractuelle, vices cachés et clauses d’exclusion dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La garantie du cédant dans la cession d'un fonds de commerce : information précontractuelle, vices cachés et clauses d'exclusion dans la jurisprudence…
Professions réglementées et plateformes numériques : l’application du droit des ententes aux organismes professionnels à la lumière de la décision 26-D-06 de l’Autorité de la concurrence
I. Le champ d'application du droit des ententes aux organismes professionnels La décision 26-D-06 du 27 mai 2026, par laquelle l'Autorité de la concurrence a statué sur la saisine de la SCP …
Décès de l’associé et transmission des parts sociales : l’agrément de l’héritier et la détermination de la valeur des droits
I. La transmission des parts sociales au décès de l'associé : continuité de la société et agrément de l'héritier A. La continuité de la société et la dévolution successorale des droits socia …
La mise à disposition gratuite des biens sociaux aux associés et dirigeants : encadrement légal, sanctions civiles et risque pénal dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La mise à disposition gratuite d'un bien social au profit d'un associé ou d'un dirigeant constitue une pratique récurrente dans la vie des sociétés, qu'il s'agisse de l'occupation d'un immeu …
Les conditions de fond de la brevetabilité des inventions en droit français : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide les critères d’appréciation de l’activité inventive et de la nouveauté (2024-2026)
I. La détermination de la personne du métier, référentiel central de l'appréciation des conditions de la brevetabilité A. La définition prétorienne de la personne du métier et ses caractéris …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation