Le journal du cabinet
Articles du 9 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Les brevets essentiels à une norme et la licence FRAND : l’arbitrage du juge commercial entre monopole d’exploitation et droit de la concurrence
I. Le brevet essentiel à une norme, un titre d'exception soumis à un engagement de licence A. La qualification de brevet essentiel et la portée de l'engagement souscrit auprès de l'organisme …
Le dénigrement en ligne et la protection de la réputation des entreprises : la condition de publicité des propos dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2019-2026)
I. La construction prétorienne de la notion de dénigrement en ligne A. Le dénigrement, acte de concurrence déloyale autonome de la diffamation La réputation commerciale constitue un actif im …
La régularisation annuelle des charges dans le bail commercial : l’obligation de justification du bailleur et le sort des provisions (L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce)
I. Le régime légal de la régularisation des charges : une obligation d'information du bailleur encadrée par les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce A. L'inventaire précis e …
L’acquisition prédatrice sous les seuils de contrôle des concentrations : la première application française de la jurisprudence Towercast (décision n° 25-D-06 du 6 novembre 2025)
I. Le rattachement des opérations de concentration sous les seuils au droit de l'abus de position dominante A. De Continental Can à Towercast : la consécration prétorienne d'un contrôle ex p …
Les avantages particuliers dans les sociétés par actions : le contrôle du commissaire et les nullités des opérations sur le capital
I. Le contrôle des avantages particuliers, condition de validité des opérations sur le capital A. La procédure du rapport du commissaire aux avantages particuliers dans la constitution et l' …
Le référé-provision confronté à l’arrêt des poursuites : l’articulation des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
I. L'exclusion de l'instance en référé-provision du régime de l'interruption des instances en cours A. La qualification d'instance en cours au sens de l'article L. 622-22 : l'apport de la ju …
Charges de copropriété et anéantissement de la vente d’un lot : opposabilité de la mutation et sort des créances du syndicat (2023-2026)
"\nLa vente d'un lot de copropri\u00e9t\u00e9 engage trois int\u00e9r\u00eats distincts dont les logiques ne co\u00efncident que rarement. Le vendeur entend se lib\u00e9rer de toute obligati …
L’épuisement du droit de marque et la circulation des produits authentiques : consentement, charge de la preuve et motifs légitimes d’opposition dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit de marque confère à son titulaire un monopole d'exploitation dont la finalité première est de garantir l'origine des produits qui en sont revêtus. Ce monopole, consacré par l'articl …
Cyber Resilience Act : modifier un logiciel vous fait-il devenir fabricant en 2026 ?
Une mise à jour, une API ou un paramétrage peut transformer un intégrateur ou un distributeur en fabricant au sens du Cyber Resilience Act. Méthode, preuves et recours.
La location-gérance du fonds de commerce et le bail commercial : la déchéance du droit au renouvellement et la privation de l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2018-2026)
La location-gérance du fonds de commerce et le bail commercial : déchéance du droit au renouvellement (article L. 144-10 du code de commerce) et privation de l'indemnité d'éviction (article …
La répartition des marques entre canaux de distribution à l’épreuve du droit des ententes : l’apport de la décision 26-D-05 de l’Autorité de la concurrence
La décision 26-D-05 du 16 avril 2026 constitue une étape notable de la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence en matière d'ententes dans le secteur de la distribution. Par ce …
Le droit de communication des associés sur les documents sociaux : étendue, mise en œuvre et sanctions dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit de communication des associés constitue l'un des instruments fondamentaux de la protection des associés minoritaires au sein des sociétés commerciales et civiles. Ce droit, consacré …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation