Le journal du cabinet
Articles du 9 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Les comptes courants d’associés : nature juridique, exigibilité du remboursement et sort dans les procédures collectives
I. La nature juridique du compte courant d'associé et les modalités du droit au remboursement A. La qualification de prêt à durée indéterminée, fondement du droit au remboursement immédiat L …
La procédure de fixation judiciaire du loyer du bail commercial renouvelé : architecture, exigences formelles et simplification à l’aune du décret du 27 juillet 2026
I. L'architecture formelle de la procédure sur mémoires devant le juge des loyers commerciaux A. Le monopole de compétence du juge des loyers et l'exigence du mémoire préalable La fixation j …
Les mesures conservatoires en droit de la concurrence : entre l’intervention de l’Autorité de la concurrence et l’office du juge judiciaire des référés
I. Le prononcé des mesures conservatoires par l'Autorité de la concurrence A. Les conditions strictes de fond posées par l'article L. 464-1 du code de commerce L'article L. 464-1 du code de …
Les limites légales des pouvoirs des syndicats secondaires de copropriété : l’arrêt de principe du 9 juillet 2026
I. La délimitation légale des compétences du syndicat secondaire A. Une définition restrictive par l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 La coexistence d'un syndicat principal et de synd …
La fixation de la rémunération des dirigeants de sociétés commerciales : autorisation préalable et sanctions des irrégularités
I. La compétence des organes sociaux dans la fixation de la rémunération des dirigeants A. Le principe de détermination par l'organe social compétent La détermination de la rémunération des …
L’interdiction du démarchage téléphonique non consenti au 11 août 2026 : une rupture pour les pratiques commerciales à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale
I. Le renversement du cadre légal de la prospection téléphonique A. Du système Bloctel au consentement préalable : un changement de paradigme La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes …
La protection du droit d’auteur à l’épreuve de l’intelligence artificielle générative musicale : la décision Suno du 31 juillet 2026 et les mécanismes de résistance du système français de propriété littéraire et artistique
I. L'utilisation non autorisée des oeuvres musicales protégées pour l'entraînement des modèles d'intelligence artificielle générative A. La reconnaissance de la contrefaçon par le tribunal r …
La vente de l’immeuble à usage commercial et le sort du bail en cours : opposabilité à l’acquéreur, droit de préférence du locataire et sanction des ventes irrégulières dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. L'opposabilité du bail commercial à l'acquéreur de l'immeuble loué A. Le principe de l'opposabilité du bail au nouvel acquéreur La vente d'un immeuble à usage commercial n'emporte pas, pa …
Les clauses d’exclusivité dans les réseaux de distribution à l’épreuve du droit de la concurrence : conditions de validité et office du juge dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale
Analyse de la jurisprudence récente de la chambre commerciale sur la validité des clauses d'exclusivité dans les contrats de distribution au regard du droit de la concurrence.
Un propriétaire peut-il entrer chez son locataire sans autorisation ?
Le propriétaire peut-il entrer, changer la serrure ou reprendre un logement occupé ? Droits du locataire, risques d’expulsion sauvage et procédure légale à Paris.
Le locataire auteur de troubles de voisinage en immeuble : la responsabilité de plein droit et l’articulation des actions du bailleur, du syndicat et des copropriétaires
Analyse de la responsabilité de plein droit du locataire auteur de troubles de voisinage en immeuble après la codification de l'article 1253 du code civil : qualité pour agir des occupants …
Incoterm EXW ou FCA : qui paie les droits de douane américains en 2026 ?
EXW ou FCA : qui paie les droits de douane américains, supporte le blocage et peut renégocier le prix ? Réponse pratique et juridique pour les exportateurs.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation