Articles du 6 août 2026

La réforme des nullités en droit des sociétés par l’ordonnance du 12 mars 2025 : entre restriction légale et permanence du contrôle juridictionnel

I. La refonte du régime légal des nullités par l'ordonnance du 12 mars 2025 A. L'abrogation du titre III du livre II du code de commerce et la disparition des nullités textuelles L'ordonnanc …

La protection de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client dans les enquêtes de concurrence

I. Un cadre normatif lacunaire confronté aux exigences conventionnelles A. Les pouvoirs de visite et de saisie de l'Autorité de la concurrence et l'absence de protection spécifique des corre …

La rétractation de l’offre de vente dans le droit de préférence du locataire commercial : la troisième chambre civile redessine l’équilibre entre le droit commun des obligations et le statut des baux commerciaux

Le droit de se taire devant les autorités de régulation : la censure constitutionnelle du 6 août 2026 et l’extension du principe à l’ensemble des sanctions administratives

I. La construction prétorienne du droit de se taire en matière de sanction administrative A. Le fondement constitutionnel unique : l'article 9 de la Déclaration de 1789 Le Conseil constituti …

Le pas-de-porte dans les baux commerciaux : nature juridique, cadre contentieux et articulation avec les mécanismes statutaires

I. La nature juridique du pas-de-porte : entre liberté contractuelle et qualification prétorienne A. Le pas-de-porte comme indemnité compensatrice de l'avantage conféré au preneur Le pas-de- …

Le contrôle des conventions réglementées dans les sociétés commerciales : rigueur procédurale et cumul des sanctions devant la chambre commerciale de la Cour de cassation

I. La procédure d'autorisation, condition substantielle de la régularité des conventions réglementées A. Le champ d'application différencié selon les formes sociales Le dispositif des conven …

Les organisations professionnelles à l’épreuve du droit de la concurrence : entre liberté syndicale et prohibition des ententes

I. La qualification concurrentielle des organisations professionnelles au regard des articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce A. L'assimilation prétorienne des syndicats professi …

L’upcycling de produits de luxe à l’épreuve du droit des marques : entre contrefaçon, épuisement des droits et protection du consommateur

L'upcycling de produits de luxe à l'épreuve du droit des marques : entre contrefaçon, épuisement des droits et protection du consommateur I. La caractérisation de la contrefaçon de marques d …

L’upcycling de produits de luxe à l’épreuve du droit des marques : entre contrefaçon, épuisement des droits et protection du consommateur

I. La caractérisation de la contrefaçon de marques dans l'opération d'upcycling A. L'usage à titre de marque et le risque de confusion dans l'appréciation du juge L'upcycling, ou surcyclage …

La métamorphose du contentieux des nullités en droit des sociétés : l’instauration d’un triple test de proportionnalité par l’article 1844-12-1 du Code civil

I. L'édification d'un régime renouvelé des nullités en droit des sociétés A. L'unification des sources de la nullité par l'article 1844-10 du Code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnan …

La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly : le formalisme protecteur à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

La loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, dite loi Dailly, a institué un mécanisme original de mobilisation des créances professionnelles par la seule remise d'un bordereau, dérogeant aux formalités …

La fixation et le report de la date de cessation des paiements : office du juge et enjeux contentieux devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

La fixation et le report de la date de cessation des paiements constituent des mécanismes cardinaux du droit des entreprises en difficulté, dont la chambre commerciale de la Cour de cassatio …