Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La rétractation de l’offre de vente dans le droit de préférence du locataire commercial : la troisième chambre civile redessine l’équilibre entre le droit commun des obligations et le statut des baux commerciaux

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».