Le journal du cabinet
Articles du 6 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La distinction entre restriction de concurrence par objet et par effet dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale
I. La qualification de la restriction de concurrence par objet : une interprétation encadrée par la Cour de cassation A. Les critères cumulatifs de la restriction par objet consacrés par la …
La computation des délais dans le bail commercial : l’enjeu cardinal de la temporalité du renouvellement et de la prescription dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La computation des délais gouvernant le renouvellement du bail commercial A. La date de prise d'effet du bail renouvelé et ses conséquences sur le plafonnement du loyer Le statut des baux …
La rétractation du promettant dans les promesses unilatérales de vente : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’harmonisation du droit des avant-contrats
I. La consécration de l'engagement définitif du promettant dès la promesse unilatérale de vente A. Le revirement de jurisprudence du 15 mars 2023 : l'harmonisation avec la troisième chambre …
L’obligation de délivrance du bailleur en copropriété : l’impossible exonération par le fait des parties communes
La situation du bailleur dont le logement, situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, se trouve affecté de désordres trouvant leur origine dans les parties communes soulève u …
La répartition des charges et des réparations dans le bail commercial à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le principe légal de répartition des charges : la prééminence de l'obligation de délivrance pesant sur le bailleur A. L'obligation légale de délivrance et d'entretien à la charge du baill …
Le relèvement des seuils du contrôle des concentrations en France au 1er septembre 2026 : entre simplification du filtrage et persistance du risque Towercast
I. La réforme des seuils de notification : une modernisation nécessaire du dispositif français de filtrage concurrentiel A. Le rehaussement substantiel des seuils par la loi du 26 mai 2026 L …
La protection de la propriété intellectuelle des PME européennes à l’épreuve de l’intelligence artificielle : entre promesse de démocratisation et exigences juridiques renforcées par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
La protection de la propriété intellectuelle des PME européennes à l'épreuve de l'intelligence artificielle : entre promesse de démocratisation et exigences juridiques renforcées par la cham …
La preuve en droit commercial : le principe de liberté probatoire et ses tempéraments dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La preuve constitue l'armature du procès commercial. Sans elle, le droit le mieux établi demeure lettre morte. Le législateur l'a compris en posant, à l'article L. 110-3 du Code de commerce …
La dissociation entre titularité et qualité à agir en contrefaçon de brevet : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. L'autonomie de la qualité à agir en contrefaçon par rapport à la titularité du brevet A. La reconnaissance d'une qualité à agir du déposant non titulaire jusqu'à l'aboutissement de l'acti …
Le temps du bail commercial : tacite prolongation, prescription biennale et protection du preneur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts majeurs en 2024-2026 précisant l'articulation des règles temporelles du statut des baux commerciaux : tacite prol …
Les ententes anticoncurrentielles devant la chambre commerciale : actualité jurisprudentielle et évolution du contrôle des sanctions (2023-2026)
I. La qualification extensive des pratiques anticoncurrentielles par la chambre commerciale A. L'entente par objet : une présomption de nocivité renforcée par la jurisprudence récente Le dro …
La fin de la notification par LRAR dans la procédure de fixation du loyer du bail commercial : analyse du décret du 27 juillet 2026 à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale introduit, à compter du 1er octobre 2026, une modification discrète mais lourde de conséquence …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation