Le journal du cabinet
Articles du 6 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
L’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026
I. Le rapprochement procédural des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale A. La position antérieure : deux actions aux causes et fins distinctes L'articulation entre l'action en c …
Lotissement en secteur protégé : la fin du permis d’aménager systématique après le décret du 27 juillet 2026
Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel le 28 juillet 2026, emporte une modification silencieuse mais profonde du droit des lotissements. Son article 10 supprime …
Les clauses de règlement amiable préalable dans les contrats d’affaires : la chambre commerciale consacre un mécanisme de fin de non-recevoir subordonné à la précision des modalités
I. La construction prétorienne d'une fin de non-recevoir conventionnelle par la chambre commerciale A. Le principe : la sanction de l'inexécution de la clause de règlement amiable par l'irre …
Les garanties personnelles dans les contrats commerciaux : la distinction du cautionnement et de la garantie autonome dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
Le crédit interentreprises constitue le carburant de la vie des affaires. À chaque prêt bancaire consenti à une société, à chaque ligne de découvert autorisée, à chaque contrat de fourniture …
La loi du 26 mai 2026 portant simplification de la vie économique : une refonte ciblée du statut des baux commerciaux
I. Le rééquilibrage des rapports contractuels résultant de la réforme A. La mensualisation des loyers et le plafonnement des garanties locatives La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplifi …
L’entente de répartition de marques organisée par un syndicat professionnel : retour sur la sanction du cartel des distributeurs de produits biologiques
I. La structuration d'une entente horizontale par l'intermédiaire d'une organisation professionnelle A. Le rôle déterminant du syndicat professionnel dans la conception et la mise en oeuvre …
Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales : entre soumission, tentative et appréciation judiciaire
I. La caractérisation du déséquilibre significatif : une exigence d'appréciation concrète et globale A. L'analyse de l'économie générale du contrat comme préalable indispensable L'article L. …
Le motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction : jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, confère au preneur un droit au renouvellement à l'expiration de la durée contractuelle. Ce dro …
La sécurité juridique des ventes immobilières à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La préservation du consentement dans les mutations immobilières A. Les vices du consentement, source de nullité des ventes La vente immobilière, définie par l'article 1582 du Code civil c …
La responsabilité personnelle des dirigeants de sociétés commerciales à l’égard des tiers : le critère de la faute séparable des fonctions sociales dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. Le fondement légal de la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux : une architecture législative unifiée par un critère prétorien communA. Le socle textuel : les articles L. 223- …
La protection des dessins et modèles en droit de la propriété intellectuelle : entre régime protecteur autonome et articulation avec le droit commun de la responsabilité civile
I. Les conditions d’accès à la protection par le droit des dessins et modèles A. L’acquisition de la protection par l’enregistrement et la présomption de titularité La protection conférée pa …
Parasitisme économique et concurrence déloyale : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026
Parasitisme économique et concurrence déloyale : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 I. Le revirement procédural : la recevabilité des demandes en parasitisme formées pou …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation