Le journal du cabinet
Articles du 6 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 13 sur 13

Le défaut de convocation des associés aux décisions collectives : entre nullité encourue et contrôle juridictionnel de l’influence sur le processus décisionnel
I. Le formalisme protecteur de la convocation : un impératif légal aux sanctions encadrées A. Le cadre légal de la convocation dans les sociétés commerciales : une architecture à géométrie v …

Les nullités des cessions de droits sociaux : la chambre commerciale délimite le cercle des titulaires de l’action (2025-2026)
Le contentieux des cessions de droits sociaux occupe une place centrale dans la vie des sociétés commerciales. Chaque année, plusieurs milliers d'opérations de cession de parts sociales ou d …
