Le journal du cabinet
Articles du 1 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La clause résolutoire « balai » après l’arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026 : la Cour de cassation consacre la survie d’un instrument contractuel majeur
I. La controverse juridique relative à la validité des clauses résolutoires générales dans le droit nouveau des contrats A. L'incertitude doctrinale née de la rédaction de l'article 1225 du …
Les agents d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit de la concurrence : l’avis prospectif de l’Autorité de la concurrence du 17 juillet 2026 et l’activation des instruments classiques de régulation concurrentielle
L'Autorité de la concurrence a rendu le 17 juillet 2026 un avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents d'IA. Analyse des risques de plateformisation, des barrières à l'exp …
L’office du juge dans le contentieux des décisions collectives des sociétés commerciales
I. Le contrôle juridictionnel de la régularité formelle des décisions sociales A. L'exigence d'une convocation régulière des associés aux assemblées générales La convocation des associés aux …
L’articulation entre l’article 1171 du code civil et l’article L. 442-1 du code de commerce : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le code civil un nouvel article 1171, permettant au juge de réputer non écrite toute clause non nég …
La clause de réserve de propriété en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation redessine les frontières de l’efficacité de la sûreté (2024-2026)
I. La formation de la clause de réserve de propriété : l'exigence d'une manifestation de volonté exempte d'équivoqueA. L'impératif d'une acceptation expresse et antérieure à la livraisonLa c …
La déchéance des droits de marque pour cause de déceptivité : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation à l’épreuve du renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne (2024-2026)
I. Les fondements et contours de la déchéance pour déceptivité en droit français des marques A. L'économie générale du dispositif légal : de la nullité pour marque trompeuse à la déchéance p …
L’indemnité d’éviction dans les baux commerciaux : la troisième chambre civile renforce l’encadrement procédural de l’action du preneur (2023-2026)
I. La rigueur de la prescription biennale de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction A. La prescription biennale, une règle d'ordre public insusceptible d'interruption par la mauvaise …
L’abus de pouvoir dans les organes de direction : nouveau fondement de nullité des décisions sociales
I. La consécration d'un fondement autonome de nullité pour abus de pouvoir A. Une innovation jurisprudentielle ancrée dans l'article 1833 du code civil L'arrêt rendu par la chambre commercia …
L’admission des créances publiques au passif des procédures collectives : le contrôle du juge-commissaire face aux prérogatives de l’administration fiscale et sociale (2023-2026)
I. La déclaration des créances publiques : un régime dérogatoire protecteur des intérêts du Trésor A. L'admission à titre provisionnel des créances non établies par un titre exécutoire L'ouv …
La protection des créations de l’industrie de la mode par le droit de la propriété intellectuelle : l’articulation entre le droit des dessins et modèles, le droit des marques et le parasitisme économique
La protection des créations de l'industrie de la mode par le droit de la propriété intellectuelle : l'articulation entre le droit des dessins et modèles, le droit des marques et le parasitis …
Le secret des affaires à l’épreuve du contentieux de la concurrence : la construction prétorienne d’un équilibre entre protection de la confidentialité et droit à la preuve
I. Le secret des affaires comme obstacle à l'administration de la preuve concurrentielle A. L'émergence d'un cadre légal protecteur du secret des affaires La protection du secret des affaire …
La qualification du dirigeant de fait dans les sociétés commerciales : critères, régime probatoire et conséquences juridiques dans la jurisprudence contemporaine
I. Les critères de la qualification du dirigeant de fait A. L'exigence d'actes positifs de gestion et de direction La notion de dirigeant de fait, bien que centrale dans le droit des entrepr …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation