Le journal du cabinet
Articles du 1 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le droit au bail et le pas-de-porte en matière de bail commercial : nature juridique, qualification et enjeux contentieux
I. La nature juridique du droit au bail et du pas-de-porte A. Le droit au bail, composante incorporelle du fonds de commerce Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et …
La réparation du préjudice concurrentiel dans le contentieux du private enforcement : l’articulation entre présomptions légales et exigence probatoire
I. La dissociation de la preuve de l'infraction et de la preuve du préjudice A. La présomption d'infraction comme passerelle vers la réparation Le contentieux indemnitaire du droit de la con …
La lutte contre l’habitat indigne par l’expropriation et ses effets en droit privé : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
La lutte contre l'habitat indigne mobilise, depuis la loi Vivien du 10 juillet 1970, un arsenal juridique associant police administrative, mesures de sûreté et procédure d'expropriation. Ce …
La responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants de sociétés commerciales : le revirement du 15 avril 2026 sur la fixation de la date de cessation des paiements
La Cour de cassation abandonne sa jurisprudence de 1996 : la date de cessation des paiements applicable à l'action en comblement de passif est désormais celle du jugement d'ouverture. Décryp …
Situation de travaux impayée : peut-on suspendre le chantier et agir contre le maître d’ouvrage ?
Situation de travaux impayée dans le BTP : délais, preuves, garantie de paiement, retenue de 5 %, suspension du chantier et action directe du sous-traitant.
Prescription de l’action en trouble anormal de voisinage : le point de départ du délai à l’épreuve de la révélation scientifique du risque
I. La détermination du point de départ de la prescription quinquennale en matière de trouble anormal de voisinage A. Le principe de la connaissance effective du dommage consacré par l'articl …
Le décret n°2026-576 du 30 juin 2026 : la simplification des procédures de propriété industrielle et ses incidences sur l’office du juge
I. La modernisation des procédures administratives devant l'Institut national de la propriété industrielle A. La dématérialisation intégrale et l'anonymisation des déposants personnes physiq …
La rétractation de l’offre de vente du bailleur face au droit de préférence du locataire commercial : la troisième chambre civile consacre une liberté contractuelle sous contrôle (2023-2026)
I. La rétractation de l'offre de vente du bailleur : une liberté retrouvée sous le contrôle du droit commun des contrats A. L'alignement du droit de préférence du locataire commercial sur le …
La résolution judiciaire des cessions de droits sociaux : le rétablissement de plein droit du cédant dans sa qualité d’associé et ses incidences sur la régularité des délibérations sociales
I. L'effet rétroactif de la résolution judiciaire et le rétablissement du cédant dans la plénitude de ses droits sociaux A. Le principe posé par l'article 1229 du code civil : la résolution …
La nullité des marques pour défaut de distinctivité et pour caractère déceptif dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le contentieux de la validité des marques a connu, au cours des trois dernières années, une recomposition significative sous l'impulsion de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qu …
Les indices de référence dans le contentieux du loyer du bail commercial : l’articulation entre les mécanismes légaux de plafonnement et de révision à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile et de la loi du 26 mai 2026
I. Le rôle cardinal des indices légaux dans la détermination du loyer du bail renouvelé ou révisé A. Le principe du plafonnement du loyer renouvelé par référence aux indices trimestriels Le …
Incendies et impossibilité de reconstruction : la perte patrimoniale du terrain, angle mort de l’indemnisation
Lorsque l'incendie détruit le bâti et que la reconstruction devient impossible, le terrain perd l'essentiel de sa valeur sans que cette perte ne soit indemnisée. Analyse de la jurisprudence …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation