Le journal du cabinet
Articles du 1 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Clause résolutoire et procédure collective : l’érosion de la résiliation de plein droit du bail commercial
L'articulation entre le droit des procédures collectives et le statut des baux commerciaux constitue l'un des points de tension les plus aigus du droit des affaires contemporain. Le bail com …
L’indexation du loyer commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : entre prohibition des clauses asymétriques et consécration des clauses tunnel
I. La prohibition jurisprudentielle des clauses d'indexation asymétrique, fondement du nouvel édifice législatif A. Le régime de l'indexation conventionnelle dans le statut des baux commerci …
Les travaux de mise en conformité des locaux commerciaux aux normes de sécurité et d’accessibilité : la répartition des obligations entre bailleur et preneur dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
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Les travaux de mise en conformité des locaux commerciaux aux normes de sécurité et d’accessibilité : la répartition des obligations entre bailleur et preneur dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le principe de l'obligation de mise en conformité à la charge du bailleur et l'encadrement prétorien du transfert conventionnel au preneur A. L'obligation de délivrance conforme du baille …
L’upcycling des produits de luxe à l’épreuve du droit des marques : l’épuisement des droits face aux impératifs de l’économie circulaire
L'essor des pratiques d'upcycling dans l'industrie du luxe soulève des interrogations juridiques fondamentales quant à l'articulation entre le droit exclusif du titulaire de la marque et les …
Les sociétés en formation : la refonte du régime de reprise des actes par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Analyse de la refonte du régime des actes passés pour le compte d'une société en formation, du revirement du 29 novembre 2023 à la consolidation de juin 2025. La chambre commerciale substitu …
Le recouvrement des créances commerciales entre célérité et sécurité juridique : l’injonction de payer à l’épreuve des réformes récentes (2023-2026)
Le recouvrement des créances commerciales traverse une période de transformation profonde. D'un côté, la jurisprudence de la chambre commerciale affine, avec une précision croissante, les co …
Syndicats secondaires de copropriété et recouvrement des charges : l’exigence d’un mandat exprès de l’assemblée générale du syndicat principal
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis autorise, en son article 27, la constitution de syndicats secondaires lorsque l'immeuble comporte p …
Troubles anormaux du voisinage : la Cour de cassation précise la prescription, la qualité pour agir et l’étendue de la réparation (2024-2026)
I. La détermination du point de départ de la prescription quinquennale : une construction prétorienne en mouvement A. Le principe du point de départ unique et le rejet de la thèse de la répé …
Les exigences procédurales en droit des affaires : l’office de la chambre commerciale de la Cour de cassation au premier semestre 2026
I. Le formalisme sociétaire et contractuel sous le contrôle de la chambre commerciale A. La nullité des cessions d'actions de sociétés par actions simplifiées et l'autonomie du formalisme st …
La notion d’entreprise en droit de la concurrence : l’imputation des pratiques anticoncurrentielles au sein des groupes de sociétés et la détermination de l’entité responsable de leur réparation
La notion d'entreprise en droit de la concurrence : l'imputation des pratiques anticoncurrentielles au sein des groupes de sociétés et la détermination de l'entité responsable de leur répara …
L’expertise de gestion dans les sociétés commerciales : essor et limites d’un instrument de protection des minoritaires (2024-2026)
I. Le mécanisme de l'expertise de gestion, un droit fondamental au service des associés minoritaires A. Les conditions légales de l'expertise de gestion en droit des sociétés L'expertise de …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation