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Le renforcement des garanties procédurales de l’associé minoritaire face à l’abus de majorité en droit des sociétés

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Le renforcement des garanties procédurales de l’associé minoritaire face à l’abus de majorité en droit des sociétés

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I. L’assouplissement des conditions d’accès au juge pour l’associé minoritaire

A. La recevabilité de l’action en nullité sans mise en cause des associés majoritaires

La question de la recevabilité de l’action en nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité a longtemps suscité des divergences dans la pratique judiciaire des cours d’appel. Certaines juridictions du fond subordonnaient en effet cette recevabilité à la mise en cause personnelle des associés majoritaires, au motif que l’annulation recherchée remettait en cause la validité de leur vote. Cette exigence procédurale constituait un obstacle significatif pour l’associé minoritaire, qui se trouvait contraint d’attraire ses adversaires dans une procédure dont l’issue demeurait incertaine et dont la charge financière pouvait se révéler dissuasive. La chambre commerciale de la Cour de cassation a mis un terme à cette incertitude par un arrêt du 9 juillet 2025, dont la publication au Bulletin atteste de l’importance du principe ainsi consacré pour l’ensemble du contentieux des sociétés.

Dans cette affaire, un associé minoritaire d’un groupement foncier rural avait sollicité l’annulation de plusieurs délibérations d’assemblées générales pour abus de majorité, sans avoir mis en cause les associés majoritaires à titre personnel. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré l’action irrecevable, retenant que l’action en nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité, même non doublée d’une action en indemnisation contre l’associé majoritaire, nécessitait la mise en cause de ce dernier. La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 1844-10 du code civil et 32 du code de procédure civile, en énonçant un attendu de principe dont la portée dépasse la seule espèce soumise à son examen.

La Haute juridiction affirme, dans une formule empreinte de clarté, qu’il résulte de la combinaison de ces textes que la recevabilité d’une action en nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité n’est pas, en l’absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-23.484, Publié au Bulletin). La Cour rappelle ainsi une distinction fondamentale entre l’action en nullité, qui tend à l’anéantissement de la délibération sociale et doit être dirigée contre la seule personne morale, et l’action en responsabilité indemnitaire, qui suppose la mise en cause personnelle des associés majoritaires auxquels une faute est imputée.

Cette solution procède d’une lecture rigoureuse de l’article 1844-10 du code civil, tel que modifié par l’ordonnance du 12 mars 2025, qui dispose que la nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. En consacrant l’autonomie procédurale de l’action en nullité, la chambre commerciale facilite l’accès au juge de l’associé minoritaire et préserve l’effectivité de son droit de contester les délibérations sociales attentatoires à l’intérêt social. Par ailleurs, cette clarification jurisprudentielle contribue à délimiter avec précision le périmètre du droit d’agir respectif de l’associé et de la société, garantissant ainsi la sécurité juridique des procédures contentieuses en droit des sociétés.

Or, cette distinction procédurale n’est pas sans incidence sur la stratégie contentieuse de l’associé minoritaire, qui peut désormais engager une action en nullité à moindre coût procédural, sans avoir à identifier et à attraire individuellement chacun des associés majoritaires. La personne morale, défenderesse naturelle à l’action en nullité, est en mesure de défendre à une demande tendant à voir constater qu’une résolution a été prise contrairement à l’intérêt social, dans l’unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité.

B. La détermination du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité

La prescription constitue une question centrale du contentieux de l’abus de majorité, compte tenu de la complexité des opérations incriminées et du temps nécessaire à l’associé minoritaire pour en prendre la pleine mesure. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 6 mai 2026, précisé les conditions de détermination du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour abus de majorité, dans un contexte familial où les augmentations de capital successives avaient entraîné une dilution significative de la participation d’une associée minoritaire.

En l’espèce, la participation d’une associée au sein d’une société à responsabilité limitée familiale était passée de 49,75 % à 9,95 % au terme de deux augmentations de capital souscrites exclusivement par son frère, associé majoritaire et gérant de la société. La cour d’appel de Montpellier avait jugé recevable l’action en responsabilité introduite le 12 juin 2015, en retenant que le point de départ de la prescription quinquennale devait être fixé au dépôt du rapport de l’expert judiciaire, soit le 11 mars 2015. La Cour de cassation approuve cette analyse, après avoir énoncé que l’action délictuelle en réparation d’un dommage causé par un abus de majorité se prescrit par cinq ans (Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-11.498).

Les juges du quai de l’Horloge relèvent que la cour d’appel a souverainement constaté l’absence de justification de la convocation régulière de l’associée minoritaire aux assemblées générales de 1990 et de 1996 ayant voté les augmentations de capital litigieuses. Dès lors, le dépôt du rapport d’expertise constituait le premier événement ayant révélé à l’intéressée l’existence et l’ampleur de la spoliation dont elle avait été victime. En conséquence, la chambre commerciale confirme que le secret entourant les décisions sociales irrégulières profite à l’associé minoritaire dans la computation du délai de prescription, cette analyse participant d’une protection effective de ses droits.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement de l’application de l’article 2224 du code civil, selon lequel le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. À cet égard, la Cour de cassation fait prévaloir une approche concrète et subjective de la connaissance des faits dommageables, tenant compte de la situation particulière de l’associé minoritaire qui, faute d’avoir été régulièrement convoqué aux assemblées générales, ne pouvait légitimement avoir connaissance des décisions sociales adoptées en son absence.

II. L’intensification du contrôle juridictionnel de la qualification de l’abus de majorité

A. L’exigence d’une motivation circonstanciée du caractère contraire à l’intérêt social

La caractérisation de l’abus de majorité suppose classiquement la réunion de deux conditions cumulatives, à savoir que la décision contestée ait été prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité. Ces conditions, dégagées de longue date par la jurisprudence, imposent aux juges du fond de procéder à une analyse rigoureuse des circonstances de chaque espèce. La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé, dans l’arrêt du 6 mai 2026 précité, que le simple constat d’un effet dilutif des augmentations de capital successives ne saurait suffire à établir l’existence d’un abus de majorité.

La cour d’appel de Montpellier s’était bornée à relever que les augmentations de capital litigieuses avaient créé une rupture d’égalité entre les associés en contrariété avec l’intérêt social, la participation de l’associée minoritaire étant passée de 49,75 % à 9,95 %. La Cour de cassation censure cette motivation au visa de l’article 1240 du code civil, en retenant que la cour d’appel s’est déterminée par des motifs impropres à caractériser l’absence de conformité des augmentations de capital à l’intérêt social (Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-11.498).

La Haute juridiction reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché, comme ils y étaient invités par l’associé majoritaire, si les augmentations de capital n’étaient pas conformes à l’intérêt de la société, la première ayant été judiciairement autorisée afin de mettre la société en conformité avec les exigences de capital minimum et la seconde étant consécutive aux pertes subies au cours de l’exercice précédent. Cette exigence de motivation circonstanciée traduit la volonté de la Cour de cassation d’encadrer rigoureusement le pouvoir de qualification des juges du fond, en imposant une analyse économique et financière des décisions sociales contestées.

Cette décision illustre l’exigence accrue de motivation qui pèse sur les juridictions du fond lorsqu’elles sont appelées à qualifier un abus de majorité. Le simple constat d’une rupture d’égalité entre associés ne saurait dispenser les juges d’examiner la conformité des décisions à l’intérêt social, lequel constitue le critère cardinal du contrôle juridictionnel en la matière. La référence à l’article 1833 du code civil, qui impose que la société soit gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, commande une appréciation concrète des motivations économiques ayant présidé à l’adoption des décisions contestées. Par ailleurs, cette exigence de motivation renforcée participe de la prévention des recours dilatoires, en imposant à l’associé minoritaire de produire des éléments substantiels au soutien de ses allégations, sous le contrôle de la Cour de cassation.

Dès lors, la chambre commerciale opère un rééquilibrage subtil entre la protection des droits de l’associé minoritaire et la nécessité de ne pas entraver abusivement la liberté de gestion des organes sociaux. Cette orientation jurisprudentielle s’inscrit dans le prolongement de la réforme de l’article 1844-10 du code civil par l’ordonnance du 12 mars 2025, qui a redéfini le périmètre des nullités en droit des sociétés en disposant que, sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. Ce mouvement de fond, qui tend à limiter les causes d’annulation des décisions sociales tout en renforçant les exigences de motivation des juges, contribue à la sécurité juridique des relations sociétaires.

B. L’inefficacité de l’homologation judiciaire du protocole de conciliation à couvrir un abus de majorité

L’articulation entre les procédures de prévention des difficultés des entreprises et le droit commun de l’abus de majorité constitue l’un des apports les plus significatifs de la jurisprudence récente de la chambre commerciale. Un arrêt du 26 novembre 2025, publié au Bulletin, éclaire d’un jour nouveau la question de l’opposabilité de l’homologation judiciaire d’un protocole de conciliation aux associés minoritaires qui s’estiment victimes d’un abus de majorité dans le cadre d’une restructuration financière.

L’affaire concernait une opération de rachat à effet de levier au terme de laquelle un associé minoritaire, dirigeant historique, avait vu sa participation dans le capital de la société holding passer de 17,94 % à 0,01 %, à la suite d’une réduction de capital à zéro suivie de trois augmentations de capital, dont une réservée, mises en œuvre en exécution d’un protocole de conciliation homologué par le tribunal de commerce. L’associé évincé faisait valoir que la provision de 22 millions d’euros ayant justifié l’opération de restructuration reposait sur une présentation erronée de la situation financière de la société. La cour d’appel de Paris avait condamné l’associé majoritaire à lui payer la somme de 2 523 591 euros au titre du préjudice subi du fait de l’abus de majorité et celle de 300 000 euros en réparation de son préjudice moral.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’associé majoritaire, qui soutenait qu’une décision sociale prise en exécution d’une obligation prévue dans un protocole de conciliation homologué en application de l’article L. 611-8 du code de commerce est nécessairement conforme à l’intérêt social. La chambre commerciale approuve la cour d’appel d’avoir retenu que le protocole de conciliation avait été conclu sur le fondement d’une présentation erronée de la situation financière de la société, de sorte que, nonobstant l’homologation par le tribunal du protocole de conciliation, l’opération litigieuse, qui avait été décidée dans le seul dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires, n’était pas conforme à l’intérêt de la société et caractérisait en conséquence un abus de majorité (Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-15.730, Publié au Bulletin).

Cette solution est lourde de conséquences pratiques pour les praticiens du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté. L’homologation judiciaire d’un protocole de conciliation, si elle confère force obligatoire aux engagements souscrits par les parties et suspend les poursuites individuelles, ne saurait constituer un brevet de conformité à l’intérêt social susceptible de faire échec à une action en responsabilité pour abus de majorité. En conséquence, l’associé majoritaire qui instrumentalise une procédure de conciliation à des fins dilatoires ou spoliatrices ne peut se retrancher derrière l’autorité de la chose jugée attachée au jugement d’homologation pour échapper à sa responsabilité civile délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

L’associé minoritaire qui entend contester une opération adoptée dans le cadre d’une procédure de conciliation devra néanmoins démontrer que les conditions de l’abus de majorité sont réunies, ce qui implique d’établir que l’opération litigieuse a été décidée dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires et qu’elle est contraire à l’intérêt social. La seule circonstance que l’opération se soit inscrite dans un protocole homologué ne suffit pas à écarter la qualification d’abus de majorité, dès lors que l’homologation ne purge pas les manœuvres dolosives ayant présidé à l’élaboration des comptes sur le fondement desquels la restructuration a été conçue.

Cette approche substantielle trouve un écho dans l’arrêt du 28 mai 2026, par lequel la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’office du juge des référés saisi d’une demande d’expertise in futurum fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. En l’espèce, un associé minoritaire sollicitait la désignation d’un expert aux fins d’établir la preuve de faits susceptibles de caractériser un abus de majorité tenant à la mise en réserve systématique des bénéfices et à une politique de rémunération excessive des dirigeants, lesquelles auraient privilégié les actionnaires majoritaires au détriment du minoritaire. La cour d’appel de Riom avait rejeté la demande d’expertise, estimant que l’associé ne justifiait pas d’un motif légitime. La Cour de cassation rejette le pourvoi, en considérant que les griefs articulés ne tendaient qu’à remettre en cause les constatations et appréciations souveraines des juges du fond (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-13.379).

Ce rappel de la distinction entre le contrôle de la qualification juridique des faits, qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, et le contrôle de la motivation de leur décision, qui relève de la compétence de la Cour de cassation, participe d’une délimitation rigoureuse des offices respectifs du juge du fond et du juge du droit dans le contentieux de l’abus de majorité. Par ailleurs, cette décision illustre la difficulté probatoire à laquelle se heurte l’associé minoritaire qui entend démontrer l’existence d’un abus dans la gestion des bénéfices sociaux, l’expertise in futurum ne pouvant être ordonnée que si le demandeur justifie d’un motif légitime, c’est-à-dire d’un litige plausible dont la solution pourrait dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

L’ensemble de ces décisions révèle une orientation jurisprudentielle cohérente, tendant à la recherche d’un équilibre délicat entre la protection des droits des associés minoritaires et la nécessité de ne pas entraver la prise de décision au sein des sociétés commerciales. La chambre commerciale de la Cour de cassation, tout en facilitant l’accès au juge pour l’associé minoritaire, exige désormais des juges du fond une motivation rigoureuse des décisions retenant la qualification d’abus de majorité, ce double mouvement traduisant la maturité d’une construction prétorienne qui, depuis l’arrêt fondateur du 18 avril 1961, n’a cessé de s’affiner au gré des espèces soumises à la sagacité du juge du droit.

Par ailleurs, la question de la preuve de l’abus de majorité demeure au cœur des préoccupations contentieuses. L’associé minoritaire doit démontrer que la décision contestée a été adoptée contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires, ce qui suppose de produire des éléments objectifs et circonstanciés, tels que des données comptables, des rapports d’expertise ou des correspondances entre associés. La charge de la preuve qui pèse sur l’associé minoritaire explique le recours fréquent aux mesures d’instruction in futurum de l’article 145 du code de procédure civile, destinées à pallier l’asymétrie informationnelle inhérente à la qualité d’associé non dirigeant. Dès lors, la stratégie contentieuse de l’associé minoritaire doit conjuguer la maîtrise des règles procédurales récemment clarifiées par la Cour de cassation et la capacité à réunir les éléments de preuve suffisants pour étayer ses allégations, sous peine de voir sa demande rejetée pour défaut de motif légitime.

La portée de cette évolution jurisprudentielle ne se limite pas aux seules sociétés anonymes ou aux sociétés par actions simplifiées, mais intéresse l’ensemble des formes sociales, y compris les sociétés civiles et les sociétés à responsabilité limitée, dans lesquelles les conflits entre associés majoritaires et minoritaires constituent une source récurrente de contentieux. À cet égard, les principes dégagés par la chambre commerciale trouvent à s’appliquer à toute décision collective, quelle que soit la forme juridique de la société, dès lors que l’article 1833 du code civil énonce un principe général de gestion dans l’intérêt social applicable à toutes les sociétés.

En définitive, l’apport le plus significatif de cette actualité jurisprudentielle réside dans la dissociation clairement établie entre la régularité procédurale des décisions sociales et leur conformité substantielle à l’intérêt social. L’homologation judiciaire d’un protocole de conciliation, pas plus que l’adoption d’une décision à la majorité requise par les statuts ou la loi, ne saurait prévaloir sur l’exigence, consacrée par l’article 1833 du code civil, d’une gestion de la société dans son intérêt social. Cette exigence constitue tout à la fois le fondement et la limite de la liberté de vote des associés, dont l’exercice abusif engage leur responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Conclusion

La période 2025-2026 aura été marquée par un affinement significatif des garanties procédurales de l’associé minoritaire confronté à l’abus de majorité en droit des sociétés. La chambre commerciale de la Cour de cassation a successivement clarifié les conditions de recevabilité de l’action en nullité, dont l’exercice n’est désormais pas subordonné à la mise en cause des associés majoritaires, le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité, qui court à compter de la révélation des faits dommageables à la victime, l’exigence de motivation pesant sur les juges du fond saisis d’une demande de qualification d’abus de majorité, et l’inefficacité de l’homologation judiciaire d’un protocole de conciliation à faire obstacle à la reconnaissance d’un abus de majorité. Cette construction jurisprudentielle, qui conjugue protection de l’associé minoritaire et rigueur dans la qualification juridique, constitue un apport précieux à la sécurité juridique du droit des sociétés contemporain.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».