Le journal du cabinet
Articles du 30 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La réforme du bail commercial du 26 mai 2026 à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
I. Les nouveaux droits du preneur issus de la loi de simplification de la vie économique A. La mensualisation du loyer et le plafonnement des garanties La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 …
L’articulation entre le droit commun des contrats et le statut des baux commerciaux : convergences et résistances dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'articulation entre le droit commun des contrats et le statut des baux commerciaux : convergences et résistances dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026) I. …
L’articulation entre le droit commun des contrats et le statut des baux commerciaux : convergences et résistances dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La pénétration du droit commun des contrats dans le contentieux du bail commercial A. L'influence du Code civil sur les sanctions des manquements contractuels Le statut des baux commercia …
Les agents d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit de la concurrence : l’avis du 17 juillet 2026 de l’Autorité de la concurrence et la prévention des risques de verrouillage du marché numérique
Les agents d'intelligence artificielle à l'épreuve du droit de la concurrence : l'avis du 17 juillet 2026 de l'Autorité de la concurrence et la prévention des risques de verrouillage du marc …
Le décret du 27 juillet 2026 et la simplification de la procédure civile : la procédure d’admission rapide des demandes incontestées à l’épreuve du droit au procès équitable
Le décret du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale : la procédure d'admission rapide des demandes incontestées à l'épreuve de l'office du juge I. La procédur …
La garantie des vices cachés dans la cession de fonds de commerce : actualité jurisprudentielle de la chambre commerciale (2023-2026)
La cession d'un fonds de commerce cristallise un moment de vérité pour les parties au contrat : l'acquéreur engage son patrimoine et celui de ses garants, le cédant liquide un actif souvent …
La modernisation des procédures de l’INPI par le décret du 30 juin 2026 : entre rationalisation administrative et mutation de l’office contentieux du juge de la propriété industrielle
La modernisation des procédures de l'INPI par le décret du 30 juin 2026 : entre rationalisation administrative et mutation de l'office contentieux du juge de la propriété industrielle I. La …
La régularisation des charges locatives dans le bail commercial : la troisième chambre civile affine le régime de l’obligation d’information du bailleur par deux arrêts publiés du 29 janvier 2026
I. Le cadre légal de l'imputation et de la régularisation des charges locatives, entre inventaire limitatif et obligation d'information annuelle A. L'inventaire limitatif des charges, pierre …
Servitude d’écoulement des eaux pluviales : constitution, exercice et limites d’après la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La constitution de la servitude d'écoulement des eaux pluviales A. Une servitude légale fondée sur la situation naturelle des lieux La servitude d'écoulement des eaux pluviales trouve son …
L’articulation des modes de résolution du contrat dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La gradation des voies de résolution offertes au créancier par le Code civil réformé A. La résolution unilatérale par notification : l'affirmation d'un droit exercé aux risques et périls …
La notion de partenaire commercial dans le dispositif de l’article L. 442-1 du code de commerce : l’office du juge à l’épreuve de la qualification de la relation commerciale établie
L'article L. 442-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, constitue le siège du droit français des pratiques restrictives de concurrence. …
Le greenwashing à l’épreuve du droit de la concurrence : la distinction opérée par la chambre commerciale de la Cour de cassation entre pratique commerciale trompeuse et concurrence déloyale
I. La subordination de l'action en concurrence déloyale à la qualification préalable de pratique commerciale trompeuse A. La directive (UE) 2024/825 et le renforcement du cadre répressif des …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation