Le journal du cabinet
Articles du 30 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’office du juge et le relogement du locataire évincé d’un logement social : l’arrêt du 9 juillet 2026 et les limites du pouvoir juridictionnel
Le contentieux du logement social occupe une place singulière dans le paysage du droit immobilier contemporain, à la croisée du droit privé des baux et du droit public de l'attribution des l …
La refonte du contentieux de la franchise par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026) : entre protection du consentement et préservation de la liberté d’entreprendre
La refonte du contentieux de la franchise par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026) : entre protection du consentement et préservation de la liberté d'entreprendre I. Le …
Les accords de non-débauchage entre entreprises concurrentes : l’émergence d’une restriction de concurrence par objet en droit européen et français
I. La qualification juridique des accords de non-débauchage en droit des ententes A. L'extension du champ d'application de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne …
L’appréciation de l’usage sérieux de la marque : la théorie des sous-catégories autonomes consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2025
I. La consécration prétorienne de la théorie des sous-catégories autonomes : une redéfinition de l’office du juge de la déchéance A. L’émergence d’une obligation positive de division catégor …
Action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage : conditions d’exercice et obstacles contentieux (jurisprudence 2024-2026)
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a institué au profit du sous-traitant un mécanisme protecteur dérogatoire au droit commun : l'action directe contre le maît …
Loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales : le renforcement des obligations de transparence des sociétés commerciales à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale
I. Le renforcement du formalisme juridique au service de la lutte contre les flux financiers illicites A. La consécration de l'acte authentique pour les cessions de sociétés à prépondérance …
La détection des ententes horizontales en droit de la concurrence : de la communication des griefs du 20 juillet 2026 à la consolidation des standards probatoires par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La détection administrative des ententes horizontales : l'approfondissement des pouvoirs d'enquête de la Commission européenne et de l'Autorité de la concurrence A. La communication des g …
Le formalisme du commandement de payer dans le bail commercial : exigences légales et contrôle juridictionnel à la lumière de la réforme du 26 mai 2026
I. Les exigences légales du commandement de payer visant la clause résolutoire : un formalisme protecteur renforcé A. La mention impérative du délai d'un mois et la sanction des clauses cont …
Nuisances sonores et vente immobilière : les obligations du vendeur à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. L'obligation d'information du vendeur confronté aux nuisances sonores affectant l'immeuble vendu A. L'étendue de l'obligation précontractuelle d'information du vendeur La vente immobilièr …
La médiation en propriété intellectuelle : un levier processuel encore sous-exploité
La médiation en propriété intellectuelle demeure un paradoxe français. Introduite dans le droit positif par la loi du 8 février 1995, consolidée par la directive 2008/52/CE du Parlement euro …
Liquidation judiciaire : qui est payé en premier ? Ordre des créanciers et recours
Salariés, frais de justice, banques, Trésor, Urssaf, bailleur et fournisseurs : comprendre l’ordre de paiement et agir en cas d’erreur de répartition.
La déchéance des marques pour défaut d’usage sérieux à l’épreuve de la théorie des sous-catégories autonomes
La déchéance des marques pour défaut d'usage sérieux à l'épreuve de la théorie des sous-catégories autonomes : la consécration prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation e …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation