Le journal du cabinet
Articles du 29 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’action sociale en responsabilité contre les dirigeants de sociétés commerciales : la chambre commerciale opère un double rééquilibrage procédural (2024-2026)
I. La recevabilité de l'action ut singuli : l'affirmation d'un droit propre et autonome de l'associé A. L'indépendance de l'action sociale ut singuli par rapport à l'exercice concomitant de …
L’obligation d’usage sérieux de la marque à l’épreuve des sous-catégories autonomes : le renforcement du contrôle juridictionnel par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La construction prétorienne des sous-catégories autonomes comme instrument de délimitation de l'obligation d'usage A. La genèse d'un critère jurisprudentiel : de l'arrêt G7 à la systémati …
Airbnb Paris : prescription, résidence principale et recours contre l’amende de 100 000 €
Une décision du tribunal judiciaire de Paris du 23 juillet 2026 précise quand l’action de la Ville peut être prescrite et comment prouver sa résidence principale.
L’office du juge des loyers commerciaux dans la fixation du prix du bail commercial renouvelé : compétence, étendue et limites à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La délimitation de la compétence juridictionnelle en matière de fixation du prix du bail renouvelé A. Le principe de la compétence exclusive du juge des loyers commerciaux Le contentieux …
L’encadrement des pouvoirs d’enquête de la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence : à propos de l’arrêt de la chambre commerciale du 7 janvier 2026
L'encadrement des pouvoirs d'enquête de la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence : à propos de l'arrêt de la chambre commerciale du 7 janvier 2026 I. La caractérisation …
L’asymétrie des régimes de contrôle des conventions réglementées dans les sociétés commerciales : l’approfondissement jurisprudentiel de la summa divisio entre la société anonyme et la société par actions simplifiée (2024-2026)
Le droit des sociétés commerciales connaît, depuis trois décennies, une tension permanente entre l'unification des régimes et la préservation des spécificités propres à chaque forme sociale. …
Le mandat en assemblée générale de copropriété : entre délégation de confiance et risque d’abus
I. Le formalisme protecteur du mandat en droit de la copropriété A. Les conditions légales de validité de la délégation de vote Le mandat en assemblée générale de copropriété constitue un mé …
Le dépôt de marque de mauvaise foi : l’intention d’exploiter comme critère central de l’appréciation jurisprudentielle de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La caractérisation objective de la mauvaise foi du déposant par le juge A. L'absence d'intention d'exploiter le signe déposé comme indice déterminant La notion de mauvaise foi dans le dro …
La propriété commerciale à l’épreuve de l’article 1er du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme : la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La consécration de la propriété commerciale comme droit fondamental protégé par la Convention européenne des droits de l'homme A. Le droit au renouvellement, noyau dur de la protection co …
Le bail commercial à l’épreuve des obligations environnementales : entre décret tertiaire et jurisprudence de la Cour de cassation
L’entrée en vigueur, au 1er juillet 2026, de l’obligation de transmission de l’attestation numérique OPERAT dans les baux commerciaux portant sur des locaux tertiaires de plus de 2 000 mètre …
L’action paulienne en droit commercial : l’assouplissement des conditions du préjudice par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
L'action paulienne, héritée du droit romain et consacrée par l'article 1341-2 du Code civil, constitue l'un des instruments les plus redoutables dont dispose le créancier pour déjouer les st …
La refonte du droit des baux commerciaux par la loi du 26 mai 2026 : entre consécrations législatives et précisions jurisprudentielles
I. Les innovations de la loi du 26 mai 2026 applicables au statut des baux commerciaux A. La mensualisation du loyer et la légalisation des clauses d'indexation encadrée La loi n° 2026-403 d …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation