Le journal du cabinet
Articles du 29 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’abus de position dominante en droit français de la concurrence : la détermination de l’entité responsable et l’évaluation du préjudice à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La détermination de l'entité responsable de l'abus de position dominante A. L'identification de la personne morale devant répondre de l'infraction au sein du groupe de sociétés L'applicat …
La nullité des décisions sociales pour violation des règles de majorité : l’édification d’un contrôle juridictionnel renforcé par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit des sociétés commerciales connaît, depuis le début de la décennie, un mouvement de renforcement significatif des sanctions attachées à la violation des règles de majorité gouvernant …
La computation des délais dans le bail commercial : la troisième chambre civile précise la date d’effet du bail renouvelé et l’articulation entre obligation de délivrance et cas fortuit (juin-juillet 2026)
I. La computation de la durée du bail commercial et ses conséquences sur le renouvellement A. La détermination de la date d’effet du bail renouvelé et le dépassement du seuil de douze années …
L’action en bornage et la délimitation de la propriété immobilière : analyse de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La nature et les conditions de l'exercice de l'action en bornage A. Le droit au bornage, prérogative imprescriptible du propriétaire Le bornage constitue l'opération par laquelle deux pro …
Le clonage vocal par intelligence artificielle à l’épreuve du droit des droits voisins de l’artiste-interprète : la première réponse judiciaire du 2 juillet 2026
I. Le clonage vocal saisi par le régime des droits voisins : une qualification juridique en construction A. L'absence de cadre législatif spécifique et la mobilisation de l'office prétorien …
La preuve des pratiques anticoncurrentielles par faisceau d’indices : l’exigence renforcée de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
La preuve des pratiques anticoncurrentielles occupe une place centrale dans le contentieux du droit de la concurrence, tant devant l'Autorité de la concurrence que devant le juge judiciaire. …
La sanction des irrégularités dans le bail commercial : nullités textuelles et clauses réputées non écrites à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La nullité comme sanction de la violation des prérogatives essentielles du preneur à bail commercial A. La nullité de la vente consentie en méconnaissance du droit de préférence du locata …
L’avis 26-A-05 de l’Autorité de la concurrence du 17 juillet 2026 sur le fonctionnement concurrentiel des agents d’intelligence artificielle : la vigilance antitrust à l’épreuve de l’émergence de l’IA agentique
I. La caractérisation d'un secteur émergent sous tension concurrentielle A. Une concentration préoccupante du marché des agents d'intelligence artificielle L'Autorité de la concurrence a ren …
La garantie autonome sous le contrôle de la chambre commerciale : qualification, objet distinct et abus manifeste (2024-2026)
La garantie autonome, consacrée par l'ordonnance du 23 mars 2006 aux articles 2321 et suivants du Code civil, constitue l'instrument de sûreté personnelle le plus rigoureux du droit français …
La responsabilité du syndic de copropriété à l’épreuve de l’exécution des décisions d’assemblée générale
I. Le cadre légal de la responsabilité du syndic de copropriété A. La mission légale d'exécution des délibérations de l'assemblée générale La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statu …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation