Le journal du cabinet
Articles du 29 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le calcul de la durée du bail commercial expiré : la troisième chambre civile encadre rigoureusement les conditions du déplafonnement du loyer du bail renouvelé
I. La détermination de la durée du bail commercial expiré : un calcul mécanique gouvernant l'application du plafonnement légal A. La tacite prolongation et ses effets sur le décompte de la d …
Les sanctions Google du 23 juillet 2026 : le DMA entre complémentarité et dépassement du droit de la concurrence classique
I. Le droit de la concurrence traditionnel face aux plateformes numériques : un cadre éprouvé mais incomplet A. L'arsenal classique des articles 101 et 102 du TFUE et ses limites structurell …
Le commissariat aux comptes dans les sociétés commerciales : refonte du régime des nullités et renforcement de l’indépendance (2023-2026)
Le commissariat aux comptes traverse une période de recomposition législative et jurisprudentielle dont la portée pratique demeure sous-estimée. L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 …
La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)
I. La loyauté comme condition de validité des mesures d'investigation probatoire A. L'exigence de loyauté dans la requête en saisie-contrefaçon La saisie-contrefaçon constitue, en droit fran …
La nullité du bail commercial et la sanction des clauses irrégulières : la troisième chambre civile affine le régime des nullités et du réputé non écrit (2025-2026)
I. La nullité absolue du contrat de bail commercial pour objet illicite : une sanction radicale aux effets rétroactifs pleinement assumés A. L'incompatibilité de principe entre le statut des …
La clause de non-concurrence dans les cessions de droits sociaux : l’exigence renforcée de la chambre commerciale
La clause de non-concurrence stipulée à l'occasion d'une cession de droits sociaux constitue l'un des instruments les plus délicats de la pratique des affaires. Elle impose au cédant, qu'il …
L’articulation de la protection des dessins et modèles avec l’action en parasitisme économique : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La consolidation du régime substantiel de protection des dessins et modèles par la chambre commerciale A. Les conditions cumulatives de la protection : nouveauté et caractère propre Le dr …
La responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant : l’exigence renforcée de caractérisation de la faute de gestion par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. Les conditions de fond de la responsabilité pour insuffisance d'actif : une exigence de qualification renforcée A. L'exclusion de la simple négligence, principe directeur issu de la loi d …
L’application de la loi nouvelle aux baux commerciaux en cours : principes directeurs et illustrations issues de la jurisprudence récente
I. Le principe d'application immédiate de la loi nouvelle aux baux en cours A. Le fondement textuel et la construction prétorienne Le droit transitoire applicable aux baux commerciaux repose …
L’acquisition prédatrice en droit de la concurrence : de l’arrêt Towercast à la décision Doctolib, l’émergence d’un contrôle ex post des concentrations sous les seuils
I. La genèse du contrôle ex post des concentrations en droit de l'Union européenne A. L'apport fondateur de l'arrêt Continental Can du 21 février 1973 Le contrôle des concentrations constitu …
La loi du 26 mai 2026 et le statut des baux commerciaux : vers un rééquilibrage du rapport bailleur-preneur ?
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a introduit dans le statut des baux commerciaux plusieurs dispositions dont la portée pratique justifie une analyse d …
Le contrat d’apporteur d’affaires face au statut d’agent commercial : la requalification judiciaire à l’épreuve du pouvoir de négociation (2023-2026)
La pratique commerciale contemporaine a vu se multiplier les intermédiaires de toute nature, dont le statut juridique demeure souvent incertain. Parmi les figures les plus répandues, l'appor …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation