Le journal du cabinet
Articles du 29 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Le devoir de conseil du vendeur professionnel de matériel : la chambre commerciale et la modulation par la compétence de l’acheteur (2023-2026)
La vente de matériel entre professionnels constitue l'un des actes les plus fréquents de la vie des affaires. Elle mobilise pourtant un contentieux dense, dont la chambre commerciale de la C …
L’action en revendication de propriété des titres de propriété industrielle et la qualité à agir en contrefaçon : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 24 juin 2026 publié au Bulletin, consacré l'autonomie de l'action en revendication de propriété des titres de propriété indu …
L’ordre public du statut des baux commerciaux : la portée renouvelée de l’article L145-15 du Code de commerce par la loi du 26 mai 2026 et la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. L'extension du champ d'application de l'ordre public par la loi du 26 mai 2026 A. L'élargissement du périmètre des clauses réputées non écrites par l'adjonction de nouvelles dispositions …
L’administrateur provisoire de copropriété : la Cour de cassation apporte deux précisions majeures en juillet 2026
La copropriété des immeubles bâtis, régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, constitue un domaine dans lequel l'intervention du juge est fréquemment sollicitée, qu'il s'agisse de palli …
Utilité objective et répartition des charges en copropriété : les enseignements des arrêts de la troisième chambre civile (2024-2026)
Analyse de la notion d'utilité objective dans la répartition des charges de copropriété à travers les arrêts récents de la troisième chambre civile : ascenseur, fonds de travaux, voie de fai …
Location longue durée et droit de rétractation des petites entreprises : la chambre commerciale exclut la qualification de service financier
I. La distinction fondamentale entre la nature de l'opération et la qualité du contractant A. Le rappel des conditions d'extension du droit de la consommation aux professionnels Les contrats …
La commission d’enquête sénatoriale sur les marges de la grande distribution : le titre IV du livre IV du code de commerce à l’épreuve du réel
I. Le constat sénatorial d'un système de négociation structurellement déséquilibré A. La mise en évidence de pratiques prédatrices à l'égard des fournisseurs Adopté le 19 mai 2026 par la com …
L’obligation de délivrance du vendeur dans la cession de fonds de commerce : l’exigence prétorienne de conformité et ses sanctions (2023-2026)
La cession de fonds de commerce constitue l'une des opérations les plus structurantes de la vie des affaires. Elle scelle le transfert d'une universalité de fait dont la clientèle forme, sel …
Contrat-type de transport routier et rupture brutale des relations commerciales : l’articulation décisive de la chambre commerciale du 1er juillet 2026
Contrat-type de transport routier et rupture brutale des relations commerciales : l’articulation décisive de la chambre commerciale du 1er juillet 2026 La rencontre entre le droit spécial de …
La distinction entre fournisseur d’accès neutre et acteur de la communication au public à l’épreuve du contournement des géoblocages : l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 juillet 2026
I. Le rejet de la qualification de communication au public à l'encontre des fournisseurs de réseaux privés virtuels A. La dissociation entre l'outil technique de contournement et l'acte de m …
Contrat-type de transport routier et rupture brutale des relations commerciales : l’articulation décisive de la chambre commerciale du 1er juillet 2026
La rencontre entre le droit spécial des transports et le droit commun des pratiques restrictives de concurrence constitue, depuis plusieurs décennies, un foyer de tensions juridiques que la …
La baisse de l’indice des loyers commerciaux et le contentieux du bail renouvelé : la troisième chambre civile face à la dissociation entre variation indiciaire et valeur locative (2024-2026)
I. Le mécanisme du plafonnement du loyer à l'épreuve de la variation de l'indice des loyers commerciaux A. Le principe du plafonnement légal indexé sur la variation de l'indice des loyers co …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation