Le journal du cabinet
Articles du 29 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La cession du bail commercial et la solidarité du cédant : le dispositif des articles L. 145-16 à L. 145-16-2 du Code de commerce à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile
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Le rapport successoral des libéralités investies en société : la qualification d’acte d’acquisition consacrée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2026
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Facturation électronique 2026 : que faire si votre plateforme agréée tombe en panne ?
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La requalification du bail dérogatoire en bail commercial statutaire : conditions, office du juge et protection renforcée du preneur
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La rupture brutale des relations commerciales établies : la détermination du préavis à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
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L’abus de position dominante par la communication : la construction prétorienne d’une pratique anticoncurrentielle atypique
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation