Le journal du cabinet
Articles du 29 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le dol dans les relations commerciales : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide la protection du consentement entre professionnels (2024-2026)
I. La caractérisation renouvelée du dol par dissimulation intentionnelle dans les contrats d'affaires A. La réticence dolosive : une erreur provoquée toujours excusable Le dol, tel que défin …
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle du 2 août 2026 confronté à l’architecture du droit français de la propriété intellectuelle : l’obligation de transparence des fournisseurs de modèles d’IA à usage général et l’exception de fouille de textes et de données
I. L’irruption du règlement IA dans l’architecture formelle du droit de la propriété intellectuelle A. L’économie générale du règlement IA et ses dispositions intéressant le droit d’auteur L …
Le contrôle juridictionnel des décisions de l’Autorité de la concurrence : l’office du juge entre pouvoir de réformation et contrôle restreint
I. L'étendue du contrôle juridictionnel sur les actes de l'Autorité de la concurrence : une construction prétorienne A. La détermination du périmètre de compétence de l'Autorité sous le cont …
La fixation judiciaire du loyer du bail commercial renouvelé : l’office du juge entre plafonnement légal et contournement prétorien de la troisième chambre civile (2023-2026)
La fixation judiciaire du loyer du bail commercial renouvelé : l'office du juge entre plafonnement légal et contournement prétorien de la troisième chambre civile (2023-2026) I. Le principe …
L’articulation de la nullité et de la responsabilité civile dans le contentieux des conventions réglementées : l’apport de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
I. Le dualisme des sanctions civiles des conventions réglementées irrégulières A. La nullité de la convention : une sanction conditionnée à l'existence d'un préjudice Le régime des conventio …
La marque de l’Union européenne devant le juge français : compétence extraterritoriale, contrefaçon et réparation du préjudice
I. La compétence du tribunal français des marques de l’Union européenne : une juridiction nationale à vocation européenne A. Le fondement de la compétence extraterritoriale du juge français …
La prescription de l’action civile en contrefaçon de propriété intellectuelle : le régime de droit commun à l’épreuve de l’imprescriptibilité des actions en nullité instaurée par la loi PACTE
La prescription de l'action civile en contrefaçon constitue l'une des questions les plus épineuses du contentieux de la propriété intellectuelle. Le législateur, par la loi n° 2019-486 du 22 …
La validité de la clause résolutoire dans les baux commerciaux : l’exigence de clarté formelle à l’épreuve du contrôle judiciaire renforcé (2025-2026)
I. La validité formelle de la clause résolutoire : un double standard de clarté A. L'exigence de précision des engagements sanctionnés La clause résolutoire constitue, dans la pratique des b …
La constitutionnalisation du droit de la concurrence : les QPC de 2026 et l’encadrement des pouvoirs d’enquête de la DGCCRF et de l’Autorité de la concurrence
Le droit de la concurrence a longtemps été perçu comme une branche du droit économique échappant, par sa technicité, au contrôle de constitutionnalité. Cette représentation n'est plus exacte …
Diagnostic de performance énergétique et obligation d information de l acquéreur immobilier : état des lieux jurisprudentiel en 2026
Analyse juridique du diagnostic de performance énergétique en droit immobilier : jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026), obligations du vendeur et du bailleur, DPE collecti …
Le droit de rétractation entre professionnels : la chambre commerciale et l’extension du régime protecteur du code de la consommation aux petites entreprises (2023-2026)
L'extension du droit de la consommation aux relations entre professionnels constitue l'une des évolutions les plus significatives du droit commercial contemporain. L'article L. 221-3 du code …
La garantie d’éviction dans les cessions de parts sociales et de fonds de commerce : le renforcement du contrôle de la chambre commerciale
La cession de droits sociaux ou de fonds de commerce constitue une opération économique majeure, dont la sécurité juridique conditionne la confiance des acteurs économiques dans les mécanism …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation