Le journal du cabinet
Articles du 29 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le contrôle du juge sur l’évaluation des droits sociaux par l’expert de l’article 1843-4 du Code civil : les précisions de la chambre commerciale (2023-2026)
L'article 1843-4 du Code civil occupe une place singulière dans l'architecture du droit des sociétés. Ce texte, d'ordre public, confie à un expert la mission exclusive de déterminer la valeu …
La transaction en droit des affaires et la connaissance des sommes en jeu : la chambre commerciale écarte l’exigence d’une évaluation préalable
I. La validité d'une transaction commerciale n'est pas subordonnée à la connaissance préalable et exacte des sommes en cause A. La distinction fondamentale entre renonciation par avance et r …
La rupture brutale des relations commerciales établies : de la qualification de la faute à l’évaluation du préjudice (2023-2026)
La rupture brutale des relations commerciales établies : de la qualification de la faute à l'évaluation du préjudice (2023-2026) I. La caractérisation de la rupture brutale : une constructio …
La nullité de la cession d’actions contraire aux clauses statutaires dans les sociétés par actions simplifiées : régime, portée et articulation avec la nullité des délibérations sociales postérieures
I. L'automaticité de la nullité de la cession contraire aux clauses statutaires d'agrément ou de préemption A. Une nullité détachée de l'exigence de collusion frauduleuse L'arrêt rendu par l …
L’appréciation du risque de confusion en droit des marques : l’exigence prétorienne d’une impression d’ensemble confrontée à la théorie de la position distinctive autonome de la marque antérieure
L'appréciation du risque de confusion en droit des marques : l'exigence prétorienne d'une impression d'ensemble confrontée à la théorie de la position distinctive autonome de la marque antér …
La réforme des baux commerciaux par la loi du 26 mai 2026 : une simplification économique au service du locataire commerçant
I. Le renforcement des prérogatives du preneur à bail commercial A. La redéfinition législative du champ d'application du droit de préemption La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplificat …
La baisse de l’indice des loyers commerciaux au premier trimestre 2026 : la prohibition des clauses d’indexation asymétriques à l’épreuve de la conjoncture dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. La construction prétorienne de la prohibition des clauses d’indexation asymétriques A. Le principe de symétrie de l’indexation conventionnelle L’indice trimestriel des loyers commerciaux …
Les clauses de non-concurrence entre entreprises : le contrôle renouvelé de proportionnalité par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. Les conditions de validité des clauses de non-concurrence entre professionnels A. La limitation temporelle et spatiale, condition première de licéité La clause de non-concurrence stipulée …
Levée tacite des réserves et acceptation délibérée du risque par le maître d’ouvrage : l’office du juge en matière de responsabilité décennale
I. La réception, frontière entre les garanties légales de construction A. La fonction cardinale de la réception dans l'économie des garanties constructeur La troisième chambre civile de la C …
L’opposabilité des pouvoirs des dirigeants sociaux aux tiers : l’équilibre entre la sécurité des transactions commerciales et la préservation du pacte social dans la jurisprudence de la chambre commerciale
I. La consécration légale d'un principe d'inopposabilité comme instrument de sécurité juridique A. L'étendue des pouvoirs des dirigeants sociaux à l'égard des tiers Le législateur a construi …
Manquement déontologique et concurrence déloyale : la chambre commerciale exige la preuve d’un lien causal avec le détournement de clientèle
La frontière entre la faute disciplinaire et l'acte de concurrence déloyale traverse, depuis plusieurs décennies, le contentieux des professions réglementées. Les ordres professionnels sanct …
Facture impayée : obtenir un jugement plus vite si le client ne se défend pas dès octobre 2026
À compter du 1er octobre 2026, une entreprise pourra obtenir plus vite un jugement après assignation remise à personne si le client ne se défend pas. Conditions, preuves, choix de procédure …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation