Le journal du cabinet
Articles du 29 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le tribunal des activités économiques et le contentieux de la concurrence : entre réforme institutionnelle et renouveau du private enforcement
I. La refonte de l'architecture juridictionnelle du contentieux concurrentiel A. La création du tribunal des activités économiques et la contribution pour la justice économique L'année 2026 …
La sanction de la résiliation abusive des pactes d’associés : l’émergence d’un contrôle juridictionnel renforcé dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
La stabilité des équilibres conventionnels au sein des sociétés commerciales constitue un impératif pratique dont la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation ne cesse …
La perte du droit sur la marque : l’office du juge dans la construction prétorienne de l’action en déchéance par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
Le droit des marques repose sur un principe fondamental : la protection conférée par l'enregistrement est subordonnée à l'exploitation effective du signe dans la vie des affaires. À défaut …
La responsabilité des dirigeants face aux fraudes sociales et fiscales dans le droit des affaires : l’articulation entre le dispositif législatif du 25 juin 2026 et la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Un dispositif législatif renforçant la détection des comportements frauduleux dans la vie des affaires A. La mise à jour d'office du registre national des entreprises : un instrument inéd …
La réforme du droit des dessins et modèles de l’Union européenne du 1er juillet 2026 : modernisation structurelle et articulation avec la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
La réforme du droit des dessins et modèles de l'Union européenne du 1er juillet 2026 : modernisation structurelle et articulation avec la construction prétorienne de la chambre commerciale d …
L’indexation du loyer commercial : la substitution de l’indice du coût de la construction par l’ILC et la sanction des clauses asymétriques par la troisième chambre civile
I. La transition légale et contentieuse de l'indice du coût de la construction vers les indices des loyers commerciaux A. L'encadrement progressif du choix de l'indice de référence par le lé …
Le contrôle juridictionnel des règlements sportifs au prisme du droit de la concurrence : l’arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026 et l’extension du contrôle des décisions d’associations d’entreprises
I. La qualification des fédérations sportives comme associations d'entreprises sous l'empire de l'article 101 du TFUE A. La notion fonctionnelle d'association d'entreprises appliquée aux org …
Tacite prolongation du bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : la computation de la durée de douze ans après l’arrêt du 9 juillet 2026
La tacite prolongation du bail commercial constitue l'une des singularités du statut des baux commerciaux, dont les effets sur le loyer du bail renouvelé sont souvent mal anticipés par les p …
La communication de l’entreprise dominante à l’épreuve de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme : l’arrêt Roche/Genentech/Novartis du 25 juin 2025
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 juin 2025 (n° 23-13.391, Publié au Bulletin) constitue une décision dont la portée dépasse le seul contentieux du secte …
La violation des clauses de non-concurrence dans les contrats d’affaires : le renforcement des exigences probatoires par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'exigence d'une preuve effective du préjudice consécutif à la violation de la clause A. Le principe : la violation de la clause ne se confond pas avec le préjudice indemnisable La clause …
Le sort de la clause compromissoire à l’épreuve des procédures collectives : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
La rencontre du droit de l'arbitrage et du droit des procédures collectives constitue l'un des chapitres les plus délicats du droit des affaires contemporain. D'un côté, une clause compromis …
L’office du juge dans le contentieux des brevets d’invention : l’autonomie de l’action en contrefaçon et le contrôle de l’activité inventive par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024‑2026)
I. La consolidation prétorienne de la recevabilité de l'action en contrefaçon de brevet A. L'autonomie de l'action en contrefaçon à l'égard de la validité et de la titularité du titre Le con …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation