Le journal du cabinet
Articles du 27 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’exception d’inexécution dans le bail commercial : de la suspension unilatérale du loyer sans mise en demeure à l’office renforcé du juge face à la clause résolutoire
I. L'affirmation jurisprudentielle d'un droit de suspension unilatérale du loyer au bénéfice du preneur A. La dispense de mise en demeure préalable au cœur de l'arrêt du 18 septembre 2025 La …
Les causes d’exonération de la rupture brutale des relations commerciales établies : la clarification prétorienne des années 2025-2026
L'article L. 442-1, II, du code de commerce sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie en l'absence d'un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation. Ce disp …
Les plantations irrégulières et les troubles du voisinage en droit immobilier : actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile (juillet 2026)
Les articles 671 à 673 du Code civil et la théorie du trouble anormal du voisinage : analyse des arrêts de la troisième chambre civile de juillet 2026 sur les plantations irrégulières.
Le cautionnement disproportionné après la réforme de 2022 : l’articulation entre les articles 2300 et 2299 du Code civil dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La réforme du droit des sûretés issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a profondément remodelé le régime du cautionnement disproporti …
L’office du juge dans l’appréciation de l’activité inventive en matière de brevets d’invention : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La définition prétorienne de la personne du métier et la méthodologie de l'appréciation de l'activité inventive A. L'élaboration d'un standard juridictionnel de la personne du métier L'ar …
L obligation de délivrance conforme du fonds de commerce et l inefficacité des clauses limitatives de garantie devant les juridictions commerciales (2024-2026)
Les juridictions commerciales neutralisent les clauses limitatives de garantie et d exonération dans les cessions de fonds de commerce lorsque le cédant manque à son obligation essentielle d …
Le bail commercial à l’épreuve des procédures collectives : l’articulation entre le droit des entreprises en difficulté et le statut des baux commerciaux dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le bail commercial à l'épreuve des procédures collectives : l'articulation entre le droit des entreprises en difficulté et le statut des baux commerciaux dans la jurisprudence récente de la …
La garantie du vendeur immobilier face aux servitudes occultes et aux vices cachés : actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile
I. La dualité des garanties légales pesant sur le vendeur immobilier A. La garantie d'éviction pour servitudes non apparentes : fondements et étendue Le droit de la vente immobilière impose …
La société à capital variable : architecture légale, mécanismes de retrait et contrôle judiciaire dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2025)
Le capital social constitue, dans l'architecture du droit des sociétés commerciales, une donnée fondamentale dont la fixité a longtemps été tenue pour un principe intangible. La loi du 24 ju …
Les nullités des augmentations de capital dans les sociétés commerciales : rigueur du formalisme statutaire et sécurité juridique
Analyse des arrêts de la chambre commerciale des 5 novembre 2025, 1er avril 2026 et 6 mai 2026 sur les nullités des augmentations de capital en SARL et SAS : formalisme statutaire, prescript …
La déchéance des marques patronymiques pour usage trompeur : de la question préjudicielle de la chambre commerciale de la Cour de cassation à la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne (2024-2026)
La déchéance des marques patronymiques pour usage trompeur : de la question préjudicielle de la chambre commerciale de la Cour de cassation à la réponse de la Cour de justice de l'Union euro …
Les clauses d’indexation dans les baux commerciaux à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : entre prohibition jurisprudentielle de la distorsion et consécration législative des clauses tunnel
I. L'encadrement prétorien des clauses d'indexation : la lutte contre les distorsions prohibées A. Le principe de réciprocité de la clause d'échelle mobile La détermination du loyer constitu …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation