Le journal du cabinet
Articles du 27 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Les pratiques anticoncurrentielles dans les réseaux de distribution : l’intensification du contrôle de la chambre commerciale sur les restrictions verticales de concurrence
I. L'encadrement renouvelé des clauses d'exclusivité dans les accords verticaux de distribution A. La prohibition de principe des ententes anticoncurrentielles et le mécanisme de l'exemption …
Le contrat de bail d’habitation après le décret du 6 juillet 2026 : formalisme renforcé et contrat type refondu
Le 6 juillet 2026, le pouvoir réglementaire a adopté le décret n° 2026-596, publié au Journal officiel du 8 juillet 2026, modifiant substantiellement les contrats types de location de logeme …
Période d’observation en redressement judiciaire : combien de temps l’entreprise peut-elle continuer ?
Redressement judiciaire : durée de la période d’observation, financement suffisant, contrats en cours, fournisseurs, banque, salaires et risques de liquidation.
Motif décoratif ou usage à titre de marque : les enseignements du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 19 février 2026
Dans le secteur de la mode, un motif apposé sur un vêtement peut remplir plusieurs fonctions : il peut constituer un simple ornement destiné à embellir le produit, ou au contraire indiquer s …
La responsabilité des contractants à l’égard des tiers : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide l’opposabilité des conditions et limites du contrat (2024-2025)
I. De l'ouverture du droit d'action des tiers au rééquilibrage de l'économie contractuelle A. L'identité des fautes contractuelle et délictuelle : de l'arrêt Boot Shop Myr'Ho à l'arrêt Sucre …
L’interdiction du dépôt d’une marque aux fins de prolongation d’un monopole technique expiré : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation à la lumière de l’arrêt CeramTec du 7 janvier 2026
I. Le détournement de la fonction essentielle de la marque au service d'un monopole technique A. La prohibition du détournement fonctionnel : de l'arrêt de renvoi au dialogue des juges L'arr …
La clause résolutoire dans les baux commerciaux après la loi SVE du 26 mai 2026 : les nouvelles conditions de la suspension judiciaire
La clause résolutoire dans les baux commerciaux à l'épreuve de la loi du 26 mai 2026 : les nouvelles conditions de la suspension judiciaire et l'articulation avec l'exception d'inexécution I …
La saisie de courriers électroniques dans les enquêtes de concurrence : l’arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026 et la conciliation entre efficacité des investigations et protection des droits fondamentaux
I. La reconnaissance d'un cadre procédural adapté à la collecte de preuves numériques par les autorités de concurrence A. La validation de la saisie de courriers électroniques sans autorisat …
L’obligation d’information du cédant de droits sociaux : fondement légal, étendue prétorienne et articulation des sanctions
Analyse de l'obligation d'information du cédant de droits sociaux à la lumière des arrêts de la chambre commerciale du 18 septembre 2024 (n°23-10.183, PB) et du 11 mars 2026 (n°24-17.205, PB …
L’expertise de gestion et l’expertise in futurum en droit des sociétés : une coexistence revisitée par la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des sociétés offre aux associés minoritaires deux instruments d'investigation aux finalités distinctes. Le premier, l'expertise de gestion, est régi par les articles L. 223-37 et L. …
La cession de droits sociaux entre vifs dans la jurisprudence de la chambre commerciale : validité et opposabilité (2023-2026)
I. Les conditions de validité de la cession de droits sociaux A. La détermination du prix : entre exigence légale et contrôle juridictionnel La cession de droits sociaux obéit au droit commu …
La préservation de l’intégrité du registre des marques : l’imprescriptibilité de l’action en nullité et la répression des dépôts frauduleux dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'imprescriptibilité de l'action en nullité de marque : une consolidation législative et prétorienne A. La portée rétroactive de l'imprescriptibilité instaurée par la loi Pacte L'intégrit …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation