Le journal du cabinet
Articles du 12 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La confusion des patrimoines en droit des entreprises en difficulté : l’office de la chambre commerciale face aux critères de l’extension de procédure collective (2024-2026)
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L’indemnisation du préjudice anticoncurrentiel devant le tribunal des activités économiques de Paris : les jugements Google AdTech de juin 2026 et la consolidation du private enforcement
L'indemnisation du préjudice anticoncurrentiel devant le tribunal des activités économiques de Paris : les jugements Google AdTech de juin 2026 et la consolidation du private enforcement Les …
Renoncer à une succession au profit de ses enfants : la Cour de cassation écarte le rappel fiscal des donations
La Cour de cassation écarte le rappel fiscal des donations reçues par le parent renonçant lorsque ses enfants viennent à la succession par représentation.
L’indépendance de la faillite personnelle et de l’insuffisance d’actif : la chambre commerciale clarifie le régime des sanctions du dirigeant (2024-2026)
Le droit des entreprises en difficulté soumet le dirigeant à deux régimes de sanction distincts, dont l'articulation a longtemps nourri des confusions dans la pratique judiciaire. D'un côté …
La nullité en cascade des assemblées générales de copropriété : le renforcement du contrôle formel par la troisième chambre civile (2024-2026)
La copropriété des immeubles bâtis, régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, repose sur un équilibre institutionnel fragile entre les prérogatives du syndicat, les pouvoirs du syndic e …
La contrariété à l’intérêt social dans les sociétés commerciales : l’impuissance d’un grief solitaire et la résurgence par l’abus de majorité
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La responsabilité délictuelle du commissaire aux comptes envers les tiers après l’arrêt du 11 mars 2026 : une clarification bienvenue de la chambre commerciale
La responsabilité délictuelle du commissaire aux comptes envers les tiers après l'arrêt du 11 mars 2026 : une clarification bienvenue de la chambre commerciale L'action en responsabilité con …
L’évaluation du préjudice de concurrence déloyale : la méthode de l’avantage indu consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (juin 2026)
L'évaluation du préjudice de concurrence déloyale : la méthode de l'avantage indu consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (juin 2026) L'indemnisation du préjudice résult …
Prescription des actions en copropriété : la troisième chambre civile distingue l’action en responsabilité de l’action en contestation (arrêt du 2 juillet 2026)
Prescription des actions en copropriété : la troisième chambre civile distingue l'action en responsabilité de l'action en contestation (arrêt du 2 juillet 2026) I. La clarification du régime …
Le nouvel article 1865-1 du Code civil et la mutation du formalisme des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière : la loi du 25 juin 2026 à lépreuve du contrôle constitutionnel
Le nouvel article 1865-1 du Code civil et la mutation du formalisme des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière : la loi du 25 juin 2026 à l'épreuve du contrôle constitutio …
L’abus de majorité à l’épreuve du protocole de conciliation homologué : la chambre commerciale refuse l’immunité (2025-2026)
L'abus de majorité à l'épreuve du protocole de conciliation homologué : la chambre commerciale refuse l'immunité (2025-2026) Le droit des entreprises en difficulté et le droit des sociétés s …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation