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Articles du 12 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
La réforme du droit européen des dessins et modèles du 1er juillet 2026 : une refonte d’ensemble entre modernisation numérique et harmonisation du marché intérieur
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La déontologie à l’épreuve du contentieux de la concurrence déloyale : l’arrêt du 3 juin 2026 et la consolidation jurisprudentielle de l’autonomie des fautes
La déontologie à l'épreuve du contentieux de la concurrence déloyale : l'arrêt du 3 juin 2026 et la consolidation jurisprudentielle de l'autonomie des fautes La chambre commerciale de la Cou …
Le rejet de la proposition de loi Darcos et la protection des créateurs face à l’entraînement des intelligences artificielles génératives : l’épreuve du droit commun du droit d’auteur
Le 8 avril 2026, le Sénat adoptait la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, d …
La prolongation de l’encadrement des loyers pour deux ans : cadre juridique et contentieux à la veille du débat parlementaire du 21 octobre 2026
La prolongation de l'encadrement des loyers pour deux ans : cadre juridique et contentieux à la veille du débat parlementaire du 21 octobre 2026 I. Le dispositif légal d'encadrement des loye …
Le parasitisme économique comme fondement subsidiaire de l’action en contrefaçon : la clarification de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
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Le sort du bail commercial dans les procédures collectives : l’articulation entre le statut des baux commerciaux et le droit des entreprises en difficulté
I. L'ouverture de la procédure collective et ses effets immédiats sur le bail commercial A. L'arrêt des poursuites individuelles et le gel de la clause résolutoire La rencontre du statut des …
La cession de parts de SCI sous seing privé, c’est terminé : ce que la loi du 25 juin 2026 impose désormais
La cession de parts de SCI sous seing privé, c'est terminé : ce que la loi du 25 juin 2026 impose désormais I. Une rupture radicale avec le formalisme antérieur A. L'économie du droit …
Le mur des faillites à l’épreuve des procédures préventives : la chambre commerciale et l’impératif de confidentialité
Le mur des faillites à l'épreuve des procédures préventives : la chambre commerciale et l'impératif de confidentialité I. La confidentialité, fondement de l'efficacité des dispositifs préven …
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Le mur des faillites à l'épreuve des procédures préventives : la chambre commerciale et l'impératif de confidentialité I. La confidentialité, fondement de l'efficacité des dispositifs préven …
L’obligation de négociation de bonne foi en matière de droits voisins de la presse : la décision de l’Autorité de la concurrence du 8 juillet 2026 à l’encontre de Meta et la consolidation d’un cadre coercitif
L'obligation de négociation de bonne foi en matière de droits voisins de la presse : la décision de l'Autorité de la concurrence du 8 juillet 2026 à l'encontre de Meta et la consolidation d' …
La réforme des baux commerciaux par la loi du 26 mai 2026 : mensualisation, plafonnement des garanties et encadrement des variations
La réforme des baux commerciaux par la loi du 26 mai 2026 : mensualisation du loyer, plafonnement des garanties et encadrement des variations I. La consécration légale de droits nouveaux pou …
La clause de tontine dans les sociétés civiles immobilières : nullité de la société ou réputé non écrit ?
La clause de tontine dans les sociétés civiles immobilières : nullité de la société ou réputé non écrit ? I. La sanction de la nullité : une réponse radicale à un vice originaire A. …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation