Le journal du cabinet
Articles du 26 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 3 sur 10

L’assurance dommages-ouvrage face au droit commun de la responsabilité contractuelle : la troisième chambre civile confirme la primauté du régime spécial
L'assurance dommages-ouvrage face au droit commun de la responsabilité contractuelle : la troisième chambre civile confirme la primauté du régime spécial I. La consécration d'un régime d'ord …

L’approche problème-solution dans l’appréciation de l’activité inventive en droit des brevets : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide sa méthode le 24 juin 2026
L'approche problème-solution dans l'appréciation de l'activité inventive en droit des brevets : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide sa méthode le 24 juin 2026 Le 24 juin …

Le devoir de vigilance des societes anonymes : le tribunal judiciaire de Paris rend la premiere decision de fond sur le controle juridictionnel du plan de vigilance
Le devoir de vigilance des sociétés anonymes : le tribunal judiciaire de Paris rend la première décision de fond sur le contrôle juridictionnel du plan de vigilance La loi n° 2017-399 du 27 …

Résidence principale squattée pendant les vacances : plainte, préfet et preuves à réunir
Logement squatté au retour de vacances : plainte, constat, demande au préfet, référé et erreurs à éviter pour récupérer votre résidence principale.

Registre des bénéficiaires effectifs : que faire si l’INPI refuse l’accès au RBE ?
Que faire si l'INPI ou le greffe refuse l'accès au registre des bénéficiaires effectifs : intérêt légitime, pièces à préparer, délais et recours.

L’’autonomie contentieuse du droit de la copropriété : le double verrou procédural de la troisième chambre civile
L’autonomie contentieuse du droit de la copropriété : le double verrou procédural de la troisième chambre civile La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 18 juin 2026 d …

Le créancier apparent à l’épreuve de la fraude au virement : la chambre commerciale consacre une interprétation stricte de l’article 1342-3 du code civil
Le créancier apparent à l'épreuve de la fraude au virement : la chambre commerciale consacre une interprétation stricte de l'article 1342-3 du code civil I. La délimitation stricte du créanc …

La convention de croupier : structure d’intéressement occulte et cadre fiscal à l’épreuve de la jurisprudence
La convention de croupier : analyse de sa qualification civile en société en participation, de l'absence de transfert de propriété et de son régime fiscal.

Le dénigrement comme abus de position dominante : l’enquête européenne contre Sanofi, révélateur d’une pratique anticoncurrentielle récurrente dans le secteur pharmaceutique
Le dénigrement comme abus de position dominante : l'enquête européenne contre Sanofi, révélateur d'une pratique anticoncurrentielle récurrente dans le secteur pharmaceutique La Commission eu …

Le partage des droits sur les inventions de salariés en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2018-2026)
Le partage des droits sur les inventions de salariés en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2018-2026) I. La distinction tripartit …

Brevet déposé par un ancien partenaire : comment récupérer l’invention après l’arrêt du 24 juin 2026 ?
Une entreprise peut agir lorsqu'un ancien partenaire, dirigeant ou prestataire dépose un brevet sur une invention ou un procédé qu'il a capté.

Droit de préemption du locataire commercial : le bailleur peut-il renoncer à vendre ?
Le bailleur commercial qui retire son offre avant acceptation ne peut pas toujours être forcé à vendre. Analyse pratique après l'arrêt du 25 juin 2026.
