Le 24 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt utile pour les entreprises qui découvrent qu’une invention, un procédé ou un savoir-faire technique a été repris dans un brevet déposé par un ancien partenaire, un ancien dirigeant, un prestataire ou une société concurrente.
La situation est plus fréquente qu’il n’y paraît.
Une entreprise développe un procédé en interne. Des fiches techniques circulent entre un directeur, un salarié, un laboratoire, un sous-traitant ou une filiale. Quelques mois plus tard, un tiers dépose une demande de brevet sur une solution très proche. Le dirigeant se retrouve alors face à deux urgences : éviter que le brevet adverse bloque son activité, et réunir les preuves permettant de revendiquer la propriété de l’invention.
L’arrêt du 24 juin 2026 rappelle un point essentiel : lorsque l’invention a été soustraite à son inventeur ou à son ayant cause, l’action utile n’est pas seulement une contestation abstraite de la validité du brevet. Il faut envisager une action en revendication de propriété, fondée sur l’article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle.
Ce que dit l’arrêt du 24 juin 2026
Dans l’affaire jugée le 24 juin 2026, une société soutenait qu’un brevet avait été déposé à partir d’informations techniques provenant d’une autre entreprise.
La Cour de cassation rappelle d’abord que le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. Dans la procédure devant l’INPI, le demandeur est toutefois réputé avoir droit au brevet.
Cette présomption ne signifie pas que le déposant est définitivement propriétaire.
L’article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que, si un titre de propriété industrielle a été demandé pour une invention soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause, ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré.
Dans son arrêt, la Cour de cassation formule aussi une conséquence pratique importante :
« la circonstance que le demandeur sait ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment où il dépose la demande de brevet n’affectant ni la brevetabilité de l’invention ni la validité du brevet qui la protège, le demandeur a, jusqu’au succès de l’action en revendication éventuellement dirigée contre lui, qualité et intérêt à agir en contrefaçon à l’égard de tout tiers. »
Autrement dit, un brevet obtenu dans un contexte contesté ne disparaît pas automatiquement.
Tant que la personne lésée n’a pas obtenu le transfert ou la revendication du titre, le déposant peut encore utiliser le brevet contre des tiers. C’est ce qui rend la réaction rapide indispensable.
Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 24 juin 2026, n° 24-14.680.
Pourquoi la nullité du brevet ne suffit pas toujours
Face à un brevet déposé par un tiers, le premier réflexe consiste souvent à chercher un défaut de brevetabilité : absence de nouveauté, absence d’activité inventive, description insuffisante, extension de l’objet, ou autre cause de nullité.
Cette voie peut être utile.
Elle n’est pas toujours la plus efficace.
Si le problème tient au fait que le déposant a capté l’invention d’autrui, l’entreprise lésée doit raisonner autrement. Le sujet n’est pas seulement de savoir si l’invention pouvait être brevetée. Le sujet est de savoir à qui elle appartenait.
L’article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle répond précisément à cette difficulté. Il permet à la personne lésée de revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré lorsque le brevet a été demandé pour une invention soustraite, ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle.
Cette action suppose un dossier de preuve très concret.
Il faut démontrer l’existence de l’invention avant le dépôt litigieux, le lien entre cette invention et le brevet contesté, l’accès du déposant aux informations techniques, puis les circonstances qui permettent d’établir la soustraction ou la violation d’une obligation.
Les preuves à réunir dès la découverte du brevet adverse
La priorité est de figer les éléments.
Il faut d’abord télécharger la demande de brevet, les revendications, la description, les dessins, le rapport de recherche et, si le titre est déjà délivré, la version délivrée.
Il faut ensuite reconstituer la chronologie interne de l’invention.
Les pièces utiles sont rarement une seule note parfaite. Le dossier se construit souvent avec des échanges de mails, comptes rendus de réunion, cahiers de laboratoire, tickets de développement, fichiers datés, versions successives de fiches techniques, contrats de prestation, accords de confidentialité, devis, bons de commande, livrables, procès-verbaux de comité technique et témoignages de salariés ou d’anciens salariés.
La preuve centrale porte sur l’accès.
Dans l’arrêt du 24 juin 2026, la Cour relève notamment que certaines personnes avaient eu accès aux procédés exposés dans des fiches techniques, et qu’une salariée avait aperçu les spécifications de la société lésée chez l’entreprise adverse.
Ce type d’élément peut peser lourd.
Une entreprise qui soupçonne une captation ne doit donc pas se limiter à dire que le brevet lui ressemble. Elle doit identifier qui a vu quoi, quand, dans quel cadre contractuel, et avec quelle obligation de confidentialité.
Le délai de cinq ans doit être traité comme une urgence
L’article L. 611-8 prévoit que l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle.
En cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l’acquisition du titre, le délai est de cinq ans à compter de l’expiration du titre.
Cette règle ne doit pas conduire à attendre.
Plus le temps passe, plus les preuves deviennent fragiles. Les salariés changent d’entreprise. Les accès aux serveurs sont archivés. Les versions intermédiaires disparaissent. Les témoins se souviennent moins précisément des échanges techniques. Le brevet adverse peut aussi être utilisé dans une négociation commerciale, une levée de fonds, une mise en demeure ou une action en contrefaçon.
Le bon réflexe consiste donc à agir en trois temps.
D’abord, conserver les preuves et faire dater les documents internes.
Ensuite, analyser techniquement les revendications du brevet adverse pour vérifier si elles recoupent vraiment le procédé ou l’invention de l’entreprise.
Enfin, préparer la stratégie : revendication, négociation, assignation, défense à une action en contrefaçon, ou combinaison de plusieurs voies.
Que faire si le déposant vous attaque en contrefaçon
L’arrêt du 24 juin 2026 est particulièrement important lorsque le déposant du brevet contesté utilise lui-même le titre contre l’entreprise lésée ou contre un tiers.
La Cour indique que le déposant conserve, jusqu’au succès de l’action en revendication, qualité et intérêt à agir en contrefaçon.
Cela signifie qu’une entreprise attaquée ne peut pas se contenter de répondre : « ce brevet ne lui appartient pas ».
Elle doit transformer cette défense en demande structurée.
Il faut discuter la validité du brevet si les conditions de brevetabilité sont contestables. Il faut aussi envisager une action ou une demande reconventionnelle en revendication lorsque les faits le permettent. Le dossier doit alors articuler la preuve technique et la preuve contractuelle.
Une clause de confidentialité, une clause de propriété intellectuelle, un contrat de prestation, un contrat de travail, un pacte d’associés ou un accord de collaboration peuvent devenir décisifs.
La question n’est pas seulement de savoir qui a eu l’idée en premier. Il faut déterminer qui avait juridiquement droit au titre.
Les erreurs à éviter
La première erreur consiste à contacter immédiatement l’adversaire sans avoir sécurisé la preuve.
Un courrier mal préparé peut alerter le déposant, provoquer la disparition de documents ou figer une position adverse avant même que le dossier soit complet.
La deuxième erreur consiste à raisonner uniquement en droit des brevets, sans relire les contrats.
Dans de nombreux dossiers, le litige naît d’une collaboration technique, d’une relation de sous-traitance, d’une ancienne fonction de direction, d’un projet commun ou d’un accès donné à un partenaire industriel. Les obligations de confidentialité et les clauses de propriété des résultats doivent être relues avec précision.
La troisième erreur consiste à confondre invention, savoir-faire et brevet.
Une information stratégique peut ne pas être brevetable, mais rester protégée par le secret des affaires ou par un engagement contractuel. À l’inverse, une invention brevetable peut avoir été déposée par une personne qui n’avait pas le droit d’en revendiquer la propriété.
Ces qualifications changent la stratégie.
Paris et Île-de-France : organiser le dossier avant toute mise en demeure
Pour une société située à Paris ou en Île-de-France, le travail doit commencer par un audit court des preuves disponibles.
Il faut identifier les contrats signés, les personnes ayant eu accès aux fichiers techniques, les dates de création des documents, les échanges avec le partenaire ou l’ancien dirigeant, puis comparer les revendications du brevet aux éléments internes.
La mise en demeure ne vient qu’après.
Elle doit indiquer les faits, les pièces disponibles, la demande précise et le calendrier attendu. Selon le dossier, elle peut demander la cessation de l’exploitation, la communication de pièces, une négociation de transfert, une licence, ou préparer une action judiciaire.
Le cabinet intervient en droit des affaires à Paris pour structurer ces dossiers lorsque le brevet litigieux s’inscrit dans un conflit commercial, une rupture de partenariat, une captation de savoir-faire ou un contentieux entre associés.
Sources utiles
La décision du 24 juin 2026 peut être consultée sur le site de la Cour de cassation : Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.680.
L’article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle est disponible sur Legifrance : action en revendication d’un titre de propriété industrielle.
L’INPI rappelle les étapes de préparation d’un dépôt de brevet sur sa page officielle : se préparer au dépôt de brevet.
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