Les départs d’été créent une situation très concrète : un propriétaire, un locataire ou un proche découvre au retour de vacances que le logement est occupé par des inconnus, que la serrure a été changée ou que des effets personnels sont restés à l’intérieur. Dans ce cas, il faut agir vite, mais pas n’importe comment. La procédure n’est pas la même selon que le logement est votre domicile, un logement vacant, une résidence secondaire ou un bien locatif.
Depuis la réforme anti-squat, la voie administrative peut être très efficace lorsque les conditions sont réunies : plainte, preuve du domicile ou de la propriété, constat de l’occupation illicite, puis demande au préfet de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux. Le point décisif est de constituer immédiatement un dossier propre. Une action improvisée, une reprise de force ou une plainte trop vague peuvent ralentir la sortie du logement et créer un risque pénal pour le propriétaire lui-même.
Que faire dans les premières heures si le logement est squatté ?
La première étape consiste à éviter tout geste de reprise physique. Même si le logement vous appartient, vous ne devez pas forcer les occupants à partir, changer vous-même la serrure pendant leur absence, couper l’eau ou l’électricité, vider leurs affaires, entrer par la force ou demander à des tiers de les intimider.
Le bon réflexe est de documenter la situation avant toute demande administrative ou judiciaire. Il faut réunir, si possible, les éléments suivants :
- titre de propriété, bail, attestation d’assurance habitation, taxe foncière, quittances ou facture d’énergie ;
- pièce d’identité du demandeur et justificatif d’adresse ;
- photographies de la serrure forcée, de l’effraction, des dégradations ou des signes d’occupation ;
- témoignages de voisins, gardien, syndic ou agence immobilière ;
- preuve de l’absence temporaire liée aux vacances, par exemple billets de transport, réservation ou échange avec un voisin ;
- tout élément montrant que des meubles et effets personnels sont dans le logement.
Ensuite, il faut déposer plainte pour introduction et maintien dans le domicile d’autrui, ou au moins pour occupation frauduleuse selon les faits constatés. La plainte doit être précise : adresse, date de découverte, indices d’effraction ou de manoeuvres, identité inconnue des occupants, impossibilité d’accéder au logement, présence d’effets personnels.
La procédure préfectorale peut-elle s’appliquer à une résidence principale ?
Oui. L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 permet de demander au préfet une mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale, ou dans un local à usage d’habitation, lorsque l’entrée s’est faite par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Le demandeur doit en pratique remplir trois conditions :
- déposer plainte ;
- prouver que le logement constitue son domicile ou sa propriété ;
- faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.
Lorsque le dossier est complet, le préfet doit se prononcer dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande. Si la mise en demeure est décidée, elle est notifiée aux occupants et affichée. Le délai d’exécution ne peut pas être inférieur à 24 heures lorsque le local est le domicile du demandeur. Si le logement occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, le délai minimal est porté à 7 jours et un recours en référé administratif peut suspendre l’exécution.
Ce délai de 48 heures ne signifie pas que la police évacue automatiquement le logement dans les 48 heures suivant votre appel. Il faut d’abord un dossier complet et transmis à la préfecture. C’est souvent là que les propriétaires perdent du temps : plainte incomplète, absence de constat, justificatif de propriété manquant, logement présenté comme résidence principale alors qu’il s’agit en réalité d’un bien vacant ou locatif.
Domicile, résidence secondaire, logement vacant : pourquoi la qualification change tout
La notion de domicile est plus large que la seule résidence principale. L’article 226-4 du Code pénal vise l’introduction dans le domicile d’autrui par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, puis le maintien dans ce domicile. Le texte précise qu’un local d’habitation contenant des biens meubles appartenant à la personne peut constituer un domicile, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale.
Cette précision est importante pour les départs en vacances : un appartement occupé habituellement, avec meubles, vêtements, documents personnels et factures, est plus simple à défendre comme domicile qu’un logement vide depuis plusieurs mois. Pour une résidence secondaire, la discussion porte souvent sur les preuves d’usage personnel et d’ameublement. Pour un logement locatif vacant entre deux baux, le dossier peut rester urgent, mais la stratégie peut basculer vers une procédure judiciaire en référé si la voie préfectorale est discutée.
En cas de doute, il faut éviter de qualifier trop vite les faits dans un sens qui affaiblit le dossier. On peut présenter les preuves concrètes : biens personnels, fréquence d’occupation, assurance, factures, clés, correspondances, déclarations fiscales et intervention éventuelle du syndic ou de l’agence.
Que doit contenir la demande adressée au préfet ?
La demande doit être structurée. Elle peut être déposée ou transmise à la préfecture selon les canaux locaux, souvent après échanges avec le commissariat ou la gendarmerie. Elle doit expliquer :
- l’identité du demandeur et sa qualité : propriétaire, locataire, mandataire, proche agissant pour le compte de la personne empêchée ;
- l’adresse exacte du logement ;
- la date de découverte de l’occupation ;
- les circonstances : retour de vacances, signalement par un voisin, serrure changée, intrusion constatée ;
- les preuves de domicile ou de propriété ;
- la plainte déposée ;
- le constat de l’occupation illicite ;
- la demande expresse de mise en demeure des occupants de quitter les lieux sur le fondement de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007.
Si le propriétaire ne peut pas produire immédiatement la preuve de son droit parce que les documents sont dans le logement occupé, le préfet peut solliciter l’administration fiscale pour établir ce droit. Il ne faut donc pas renoncer trop vite si le titre de propriété ou certaines factures sont restés dans l’appartement.
Que faire si le préfet refuse ou ne répond pas ?
Un refus préfectoral doit être motivé lorsque la mise en demeure n’est pas engagée. En pratique, le refus peut tenir à une preuve insuffisante du domicile, à une absence de constat clair, à une contestation sur l’entrée par effraction ou manoeuvres, ou à un motif impérieux d’intérêt général.
Si la voie préfectorale échoue, l’autre voie est judiciaire : assignation en référé devant le tribunal compétent pour faire constater l’occupation sans droit ni titre, obtenir l’expulsion et, selon les cas, demander la suppression ou la réduction des délais d’expulsion. Cette voie est plus formelle, mais elle permet de répondre à une contestation ou à un dossier que la préfecture ne veut pas traiter administrativement. Pour une vue plus large de la procédure, voir aussi notre page dédiée à l’expulsion en droit immobilier.
La jurisprudence récente rappelle que l’occupation sans droit ni titre d’un bien peut constituer un trouble manifestement illicite, justifiant une mesure d’expulsion en référé lorsque les preuves sont suffisantes. Mais le juge regarde concrètement les pièces : propriété, absence de bail, conditions d’entrée, urgence, constat, identité ou non des occupants, situation familiale et demandes de délais.
Pourquoi il ne faut pas reprendre le logement par la force
La tentation est forte lorsque le logement est votre domicile et que l’occupation paraît manifestement illégale. Pourtant, l’article 226-4-2 du Code pénal sanctionne le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État, par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.
Le risque est double : d’un côté, la procédure contre les occupants peut être fragilisée ; de l’autre, le propriétaire peut s’exposer lui-même à une plainte. Même une coupure d’électricité, une pression physique ou une intervention de proches peut être retournée contre lui. La stratégie efficace consiste à obtenir une décision administrative ou judiciaire exploitable, puis le concours de la force publique si nécessaire.
Et si le squat est découvert depuis Paris ou l’Île-de-France ?
À Paris et en Île-de-France, la difficulté pratique est souvent la preuve rapide. Un propriétaire peut être en déplacement, un voisin peut prévenir par message, une agence peut disposer d’un double des clés, ou le syndic peut avoir constaté des nuisances dans les parties communes. Il faut organiser les interventions dans le bon ordre : plainte, constat, dossier préfectoral, puis suivi écrit.
Lorsque le bien se situe à Paris, la préfecture compétente et les services de police doivent recevoir un dossier lisible. En petite couronne, il faut identifier la préfecture du département du logement : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis ou Val-de-Marne. Pour un bien en grande couronne, la préfecture départementale compétente sera celle du lieu de situation du logement. Le tribunal compétent pour une procédure judiciaire est également celui du lieu de l’immeuble.
Dans les copropriétés parisiennes, le syndic peut aussi aider à établir les troubles : changement de badge, dégradation de porte, occupation des parties communes, nuisances, intervention d’un serrurier, témoignage du gardien. Ces éléments ne remplacent pas la plainte ni le constat officiel, mais ils renforcent le dossier.
Les erreurs qui font perdre du temps
Plusieurs erreurs reviennent dans les dossiers de squat découvert au retour de vacances :
- déposer une main courante au lieu d’une plainte ;
- ne pas faire constater l’occupation illicite ;
- transmettre à la préfecture un dossier sans preuve de domicile ou de propriété ;
- confondre logement squatté, locataire qui ne paie plus et occupant resté après un bail ;
- faire intervenir des proches pour faire pression ;
- attendre plusieurs semaines avant d’agir ;
- publier des vidéos ou échanges avec les occupants au lieu de conserver les preuves pour la procédure.
La différence entre un dossier traité rapidement et un dossier bloqué tient rarement à une formule magique. Elle tient plutôt à la cohérence des pièces : plainte, constat, justificatifs et demande écrite claire.
Sources utiles
- Service-public : que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
- Article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
- Article 226-4 du Code pénal
- Article 226-4-2 du Code pénal
- Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juin 2025, n° 23-81.916
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