Le journal du cabinet

Articles du 26 juin 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Droit des sociétés

La responsabilité personnelle du dirigeant de société commerciale en matière fiscale : entre solidarité de paiement et sanctions pénales, l’état de la jurisprudence 2023-2026

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Urbanisme et construction

Recours gracieux permis de construire : attention au délai d’un mois en 2026

Depuis la réforme urbanisme, un recours gracieux contre un permis de construire ne prolonge plus le délai pour saisir le tribunal. Voici le calendrier à tenir.

Fiscalité et patrimoine

Documents fiscaux à conserver 10 ans : que faire avant un contrôle fiscal ?

La loi du 25 juin 2026 porte à 10 ans la conservation de certains documents fiscaux. Voici les pièces à sécuriser avant un contrôle fiscal.

Copropriété et voisinage

L’effet cascade de l’annulation de la désignation du syndic de copropriété : la Cour de cassation franchit un cap décisif

L'effet cascade de l'annulation de la désignation du syndic : la Cour de cassation consacre une arme procédurale redoutable au service du copropriétaire Le droit de la copropriété est traver …

Immobilier

BRS Paris 12e à 5 000 €/m2 : conditions, redevance, revente et pièges avant de candidater

Le BRS à Paris permet d'acheter moins cher, mais avec des contraintes fortes : résidence principale, redevance, revente encadrée, financement et clauses à vérifier.

Banque, assurance et consommation

Sociétés commerciales et droit de la consommation : une protection sous conditions

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Contrats et affaires

Le torpillage parlementaire de la proposition de loi Darcos sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle : les conséquences juridiques de l’absence de présomption légale d’utilisation des contenus culturels

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Contrats et affaires

Conseils en paris sportifs : que risque un tipster pendant la Coupe du monde 2026 ?

Tipster, influenceur ou site de pronostics : les risques DGCCRF pendant la Coupe du monde 2026, les sanctions possibles et les actions à mener.

Actualité

Expropriation pour cause d’utilité publique : indemnisation et saisine du juge

L'expropriation pour cause d'utilité publique impose une indemnisation juste et préalable. Découvrez les règles d'évaluation de l'indemnité d'expropriation, le principe de la réparation inté …

Baux et location

Location financière et droit de rétractation des petits professionnels : la consolidation jurisprudentielle de la chambre commerciale (2023-2026)

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Fiscalité et patrimoine

Frais de notaire pour sortir d’une indivision : rachat de part, droit de partage et vente en 2026

Indivision immobilière : comprendre les frais de notaire, le droit de partage et le coût d'un rachat de part après la réforme du 7 avril 2026.

Contrats et affaires

Le formalisme des clauses de cession de droits d’auteur : l’exigence de mentions distinctes de l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle à l’épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation (2023-2026)

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation