Le journal du cabinet
Articles du 26 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Recours gracieux permis de construire : attention au délai d’un mois en 2026
Depuis la réforme urbanisme, un recours gracieux contre un permis de construire ne prolonge plus le délai pour saisir le tribunal. Voici le calendrier à tenir.

Documents fiscaux à conserver 10 ans : que faire avant un contrôle fiscal ?
La loi du 25 juin 2026 porte à 10 ans la conservation de certains documents fiscaux. Voici les pièces à sécuriser avant un contrôle fiscal.

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BRS Paris 12e à 5 000 €/m2 : conditions, redevance, revente et pièges avant de candidater
Le BRS à Paris permet d'acheter moins cher, mais avec des contraintes fortes : résidence principale, redevance, revente encadrée, financement et clauses à vérifier.

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Expropriation pour cause d’utilité publique : indemnisation et saisine du juge
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